2015 QCCA 954, 2015 QCCA 954

Leo c. R. 2015 QCCA 954 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005773-146 (705-01-066455-108) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 juin 2015 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT CRISTIAN LEO Me RÉGINAL VICTORIN ( Rock, Vleminckx, Dury, Lanctôt et Associé

s) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ÉRIC CÔTÉ (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête de l’appelant en suspension d’exécution de la peine jusqu’à la décision définitive sur l’appel ( Art. 683(5) du Code criminel ) Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 34 Début de l’audition. Identification des procureurs. Me Côté informe le Juge que la requête de ce jour n’est pas contestée. Échange entre le Juge et les procureurs. 9 h 34 Jugement-voir page 3. 9 h 36 Fin de l’audition.

Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu que la requête n’est pas contestée par le Ministère public; [ 2 ] Vu les moyens énoncés à l’appui de cette requête; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ORDONNE la suspension de l’exécution de la peine d’emprisonnement avec sursis prononcée le 29 avril 2015 à l’égard de Cristian Leo jusqu’à ce qu’un jugement de cette Cour soit rendu sur l’appel de la culpabilité de l’appelant. [ 4 ] ORDONNE à l’appelant Cristian Leo de souscrire aux engagements suivants devant un juge de paix assigné à cette fin avant que l’ordonnance de suspension de l’exécution de la peine prenne effet :

a) Garder la paix et avoir une bonne conduite

b) Être présent à la Cour lorsque requis;

c) Résider au […], Saint-Colomban, QC;

d) Ne pas changer d’adresse résidentielle sans aviser au préalable la Cour;

e) Déposer son passeport à la Cour, s’il en est, et ne pas faire de demande de passeport;

f) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement avec X ou avec un membre quelconque de la famille de celle-ci;

g) Se livrer aux autorités responsables dans les 48 heures du rejet de son appel du verdict de culpabilité, le cas échéant. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.