2012 QCCA 1470, 2012 QCCA 1470

Hammami c. R. 2012 QCCA 1470 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004992-119 ( 760-01-037709-067 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 10 août 2012 CORAM: LES HONORABLES JACQUES A. LÉGER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER , J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANT HACHMI HAMMAMI Personnellement INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Claude Doire Procureur aux poursuites criminelles et pénales REQUÊTE DE L'INTIMÉE DEMANDANT LE REJET DE L'APPEL

Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 32 Début de l'audition. 9 h 32 Argumentation de Me Doire. 9 h 35 Argumentation de monsieur Hammami. Engagement de monsieur Hammami. 9 h 40 Suspension. 9 h 44 Reprise. 9 h 44 Par la Cour : arrêt – voir page suivante.

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu l'engagement de l'appelant de déposer son mémoire dans les 45 jours du présent arrêt, en se conformant, à cette fin, aux Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle ; POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 2 ] DONNE ACTE de l'engagement de l'appelant de s'y conformer; [ 3 ] REPORTE en conséquence la requête au 1 er octobre 2012, en salle Pierre-Basile-Mignault, à 9h30, pour que la formation qui siègera alors s'assure du respect de l'engagement souscrit; [ 4 ] DISPENSE la requérante de signifier un avis de présentation, vu la présence de monsieur Hammami.

JACQUES A. LÉGER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.