2014 QCCA 659, 2014 QCCA 659

Eetook c. R. 2014 QCCA 659 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003015-141 (635-01-011295-137) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 2 avril 2014 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. (JM1952) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JAIME EETOOK Me LOUIS-NICHOLAS COUPAL-SCHMIDT (AC0C44)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIC BÉNARD (AY9464) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En révision d’une décision sur mise en liberté provisoire rendue le 7 novembre 2013 par l'honorable François Huot de la Cour supérieure, district d’Abitibi.

NATURE DE L'APPEL : 1. Preuve nouvelle déférée à la formation 2.

Révision de la mise en liberté provisoire Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 32 Discussions; Observations de Me Coupal-Schmidt quant à la requête pour preuve nouvelle; Observations de la Cour; Me Coupal-Schmidt poursuit; 10 h 36 Observations de Me Coupal-Schmidt quant à l'appel principal; Observations de la Cour; Me Coupal-Schmidt poursuit; 10 h 59 Suspension; 11 h 18 Reprise; Observations de Me Bénard; Observations de la Cour; Me Bénard poursuit; 11 h 49 Réplique de Me Coupal-Schmidt; 11 h 50 Suspension; 12 h 16 Reprise; Discussions; 12 h 19 Suspension; 12 h 24 Reprise; Discussions quant aux conditions de mise en liberté; 12 h 30 Suspension; 12 h 34 Reprise; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] Le juge de la Cour supérieure a refusé la mise en liberté provisoire de l’appelant au motif principal que les engagements financiers proposés étaient insuffisants. [ 2 ] Devant nous, l’appelant nous propose les engagements financiers suivants : Eva Eetook : - Engagement avec dépôt de 2 000 $ - Engagement sans dépôt de 5 000 $ - Propose d’accueillir l’appelant chez elle à Montréal Maggie Kudluk : - Engagement avec dépôt de 25 000 $ - Dépôt de 10 000 $ dans le compte en fidéicommis de l’avocat pour assurer le transport de l’appelant Christina Putulik : - Engagement sans dépôt de 1 000 $ Jamie Eetook : - Engagement sans dépôt (environ 50 000 $) [ 3 ] Nous sommes unanimement d’avis que la détention de l’appelant n’est pas nécessaire pour assurer sa présence au tribunal ni non plus pour assurer la protection ou la sécurité du public.

Quant au troisième critère, le juge s’était dit prêt à considérer, compte tenu de toutes les circonstances, que la confiance du public envers l’administration de la justice ne serait pas minée par la remise en liberté de l’appelant. Nous partageons ce point de vue.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle. [ 5 ] ACCUEILLE la demande de révision de l’appelant. [ 6 ] ORDONNE la mise en liberté provisoire de l’appelant aux conditions suivantes : - Engagement de Maggie Kudluk avec dépôt de 25 000 $; - Engagement d’Eva Eetook avec dépôt de 2 000 $; - Engagement de l'appelant sans dépôt de 50 000 $; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la cour lorsque requis; - Demeurer chez madame Eva Eetook au 183 avenue Brunet, Dorval (Québec) H9S 5R5; - Être à résidence entre 00 h et 8 h, sauf pour fins de travail légitime, sauf école et sauf accompagné de madame Eva Eetook; - Ne pas changer d’adresse sans aviser la cour au préalable; - Ne pas quitter la province de Québec; - Se rapporter entre 8 h et 16 h au Sergent Jean de la Sureté du Québec au 1701, rue Parthenais, Montréal (Québec) H2K 3S7, en personne, et signer le registre une fois aux deux semaines, le vendredi; - Ne pas être en présence physique et ne pas communiquer de quelque façon que ce soit ou tenter de communiquer avec messieurs Joe Simiunie et Brandon Mucco; - Ne pas être en présence physique et ne pas communiquer de quelque façon que ce soit ou tenter de communiquer avec Willie Nassak et Janice Angnatuk, sauf en présence de son avocat ou de Maître Arnold Lechter, procureur conseil pour la préparation du dossier; - S’abstenir formellement de consommer tout alcool ou toute drogue, sauf sur prescription validement obtenue; - S’abstenir formellement de se trouver dans des bars, discothèques ou autres endroits licenciés, y compris les restaurants avec permis d’alcool, sauf pour y consommer un repas; - S’abstenir formellement de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’armes, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte,

des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, des couteaux et des armes blanches; - Faire les démarches nécessaires pour se trouver un emploi et/ou aller à l’école; - Se présenter devant un juge de paix, afin de signer un engagement à respecter les présentes conditions. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.