2010 QCCQ 11616, 2010 QCCQ 11616

Arseneault c. BMW Laval (Grant) 2010 QCCQ 11616 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-020842-082 DATE : 10 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARILOU ARSENEAULT

Partie demanderesse c. BMW LAVAL a/s TERRY GRANT

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Marilou Arseneault (Arseneault) réclame 325,26 $ pour les frais de location encourus alors que sa voiture est en réparations chez BMW Laval. [ 2 ] BMW Laval (BMW) nie leur responsabilité ayant avisé Arseneault la journée même que ni la location ni la réparation ne serait couverte, puisque le dommage ne relève pas de leur responsabilité. QUESTION EN LITIGE [ 3 ] BMW est-elle responsable du paiement de la location?

LES FAITS [ 4 ] En septembre 2007, Arseneault fait réparer un pare-chocs chez BMW. Le travail est repris en octobre 2007. [ 5 ] À l'été 2008, Arseneault a un accident, et son pare-chocs se craque.

Le 21 octobre 2008, Arseneault ramène le véhicule à BMW exigeant une réparation gratuite indiquant que le pare-chocs n'a pu se briser de cette façon, que parce que la première réparation a été mal faite. [ 6 ] Arseneault se loue un véhicule en attendant que la réparation soit effectuée croyant que les charges seront assumées par BMW. [ 7 ] Or, le jour même, soit le 21 octobre 2008, Arseneault reçoit un appel de BMW lui annonçant qu'ils ne sont pas responsables de la réparation, car ils ont constaté les traces d'une collision, et que c'est cette dernière qui est la cause du bris du pare-chocs. [ 8 ] Arseneault indique qu'elle ne paiera pas pour la réparation, et on l'informe que BMW ne paierai pas pour la location. [ 9 ] Arseneault décide de conserver le véhicule de location en attendant que l'évaluateur de son assurance aille vérifier la situation.

Le vérificateur est allé voir l'auto et, selon le témoignage d'Arseneault, il n'a pu déclarer à qui revenait la responsabilité. LES MOTIFS [ 10 ] La promesse de location de BMW a été faite à partir des faits rapportés par Arseneault, elle-même, soit que le bris était la résultante d'un défaut de la première réparation. Or, cette information était incomplète Arseneault n'ayant pas dévoilé qu'elle venait d'avoir une collision.

Ensuite, Arseneault n'a pas démontré que ce n'est pas cette collision qui est la source du bris du pare-chocs. [ 11 ] Ainsi, c'est sur une fausse prémisse que BMW s'est engagé ce qui vicie et annule son engagement la dégageant de toute responsabilité envers Arseneault [1] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la requête avec frais contre la demanderesse.

__________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : 8 novembre 2010