Lu c. R. 2018 QCCA 2063 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006912-180 (505-01-135143-168) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 novembre 2018 L’HONORABLE STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. APPELANTE AVOCATS XIAO LEN LU Me ISABEL J. SCHURMAN, Ad.E Me FRANCIS VILLENEUVE-MÉNARD (Schurman Grenier Strapatsas) (Absents) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me GENEVIÈVE CÔTÉ (Directeur des poursuites criminelles et pénales) (Absente) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de déclarations de culpabilité comportant des questions de droit et de fait. (Art. 675(1)a)(ii) du C. cr. et art. 21 et suiv. R.c.a.q.m.c. ) Greffière d'audience : Lory Beauregard SALLE : RC.18

AUDITION 14 h 00 Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes, aujourd’hui. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Lory Beauregard, greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appelante demande la permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité sur des questions de fait ou des questions de droit et de fait. [ 2 ] Ella a déjà déposé au dossier de la Cour un avis d’appel de la déclaration de culpabilité comportant uniquement des questions de droit. [ 3 ] Dans les circonstances, il y a lieu de déférer la permission d’appeler sur des questions de fait ou des questions de droit et de fait à la formation qui sera chargée d’entendre l’appel sur les questions de droit. [ 4 ] L’intimée consent à ce que la requête soit déférée à la formation.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité sur des questions de fait ou des questions de droit et de fait à la formation qui sera chargée d’entendre l’appel sur les questions de droit; [ 6 ] PERMET à l’appelante de traiter de ces autres motifs dans son mémoire d’appel, sujet toutefois à la décision qui sera éventuellement rendue par la formation, et à l’intimée de faire de même. STEPHEN W. HAMILTON , J.C.A.