2012 QCCA 1983, 2012 QCCA 1983

Durette c. R. 2012 QCCA 1983 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-002696-115 (120-01-004534-099) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 5 novembre 2012 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. (JC1722) BENOÎT MORIN, J.C.A. (JM1549) JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. (JF0770)

PARTIE APPELANTE AVOCATE GRATIEN DURETTE Me SOPHIE BERGERON (AB0K95) pour Me PIERRE GAGNON (AZ9786) (Fradette, Gagnon)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ÉLIANE BEAULIEU (AX8392) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 25 août 2011 par l'honorable Jean-Pierre Dumais de la Cour du Québec, district de Rimouski.

DESCRIPTION : Rôle spécial – Règle 79 R.C.A.Q. Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 – VISIOCONFÉRENCE AUDITION 9 h 34 Observations de la Cour; Observations de Me Bergeron; 9 h 37 Observations de Me Beaulieu; Observations de la Cour; 9 h 41 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] PROROGE le délai de production du mémoire de l'appelant au 17 décembre 2012 . JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. BENOÎT MORIN, J.C.A.

JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.