2021 QCCQ 9491, 2021 QCCQ 9491

Protection de la jeunesse — 214739 2021 QCCQ 9491 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 455-41-000818-120 DATE : 5 août 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PASCALE BERARDINO, J.C.Q, ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE : X Né le [...] 2011 [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A

Partie demanderesse -et- A Mère de l’enfant -et- B Père de l’enfant ______________________________________________________________________ JUGEMENT [1] ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). Introduction [ 1 ] La Directrice demande à ce que la décision du Tribunal rendue le 11 septembre 2018 soit révisée. [ 2 ] Par cette ordonnance, le Tribunal déclarait la sécurité et le développement de l’enfant X encore et toujours compromis. [ 3 ] À

titre de mesures de protection, le Tribunal confiait X en famille d’accueil, soit celle de madame C et monsieur D, suspendant les contacts avec ses parents, autorisait une reprise de contacts, incluant le degré de supervision et en tenant compte des besoins de l’enfant, et autorisait des contacts avec ses grands-parents maternels selon les modalités déterminées par la Directrice. [ 4 ] Le Tribunal ordonnait que l’enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par son état, retirait aux parents l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale en confiant l’exercice à madame C et ordonnait un suivi social jusqu’à sa majorité, soit le [...] 2029. [ 5 ] Aujourd’hui, la Directrice considère que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis pour les mêmes motifs. [ 6 ] En raison des faits nouveaux qu’elle allègue être survenus, la Directrice recommande de réviser les mesures de protection afin d’ordonner que l’enfant soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation, d’autoriser la réintégration de l’enfant dans la famille d’accueil de madame C et monsieur D dès que la situation le permettra, d’autoriser en faveur de l’enfant des contacts avec sa famille d’accueil et d’ordonner que X reçoive tous les soins et services de santé requis par son état, notamment un suivi en pédopsychiatrie. [ 7 ] La Directrice recommande de plus au Tribunal de suspendre les contacts entre l’enfant et ses parents, d’autoriser une reprise de contacts selon les modalités déterminées par elle, incluant le degré de supervision et en tenant compte des besoins et de l’intérêt de l’enfant, d’autoriser également en sa faveur des contacts avec ses grands-parents maternels, de retirer aux parents l’exercice des attributs de l’autorité parentale et de les confier à madame C, et qu’un suivi social soit ordonné pour une période de six mois. [ 8 ] Lors de l’audition du 5 août 2021, la mère est absente et n’est pas représentée.

La Directrice ignore ses coordonnées. Le Tribunal accorde la demande de dispense de signification et permet de procéder en son absence. [ 9 ] Le père est absent, mais représenté. Il est actuellement en cure fermée dans un centre de réadaptation pour sa toxicomanie. Il consent à la demande de la Directrice.

[ 10 ] Le procureur de l’enfant, après avoir pris connaissance de la preuve, est en accord avec les recommandations de la Directrice. Évolution de la situation [ 11 ] X est âgé de 10 ans. Il vit auprès de la famille d’accueil de madame C et monsieur D. [ 12 ] L’enfant a un diagnostic de trouble de déficit de l’attention avec hyperactivité.

Il arrive durant l’année des périodes où ses comportements deviennent plus difficiles. [ 13 ] Le 13 mai 2021, la famille d’accueil a contacté la déléguée en demande du répit puisque l’enfant présentait des comportements menaçants, était agressif verbalement et plus fébrile. [ 14 ] Le 14 mai 2021, une intervention policière fut nécessaire à l’école puisque X était en crise et incontrôlable. [ 15 ] Il fut ramené à la famille d’accueil et la crise s’est poursuivie pendant plusieurs heures durant lesquelles il usait de violence physique et psychologique et pouvait lancer des objets. [ 16 ] Dans ces moments, madame C peut devenir dénigrante, démontrer du rejet et manquer de sensibilité envers X. [ 17 ] À la suite de cet événement, la mère de madame C a offert de prendre X quelques jours pour donner du répit à la famille d’accueil. [ 18 ] Compte tenu des crises importantes et des comportements difficiles de l’enfant, la famille d’accueil ne souhaitait pas son retour après d’elle pour le moment. [ 19 ] Ainsi le 3 juin 2021, la Directrice saisit le Tribunal d’une demande en mesures provisoires afin que X soit confié à un centre de réadaptation. [ 20 ] Le 8 juin, le Tribunal accorde cette demande afin que l’enfant soit confié à un centre à compter du 9 juin.

Le délai vise à donner le temps d’informer X de son placement, de façon à respecter son rythme considérant ses diagnostics. Les mesures [ 21 ] Depuis son intégration en centre, X évolue bien.

Les professionnels indiquent qu’il est en besoin de services de réadaptation afin d’apprendre à réguler ses émotions. [ 22 ] Il se verra aussi un soutien afin de développer les compétences nécessaires à son développement affectif. [ 23 ] De par son histoire de vie teintée de traumas, de violence et de négligence, X présente de grandes difficultés sur plusieurs aspects. [ 24 ] Madame C et monsieur D sont au fait de ces difficultés et ils s’engagent à collaborer, à participer et à accompagner X à long terme. [ 25 ] La famille d’accueil de proximité est impliquée dans la vie de l’enfant et se mobilise en vue de répondre aux besoins spécifiques de celui-ci. [ 26 ] Cependant, lors des périodes de crise, madame peut sembler froide et distante envers X.

Elle peut également avoir des comportements non rassurants pour l’enfant et lui faire ressentir de la culpabilité. [ 27 ] Les périodes de crise surviennent chaque année, et ce, depuis 2018. Madame C semble avoir des réactions impulsives lors de ces périodes et se sent envahie par la situation. L’intervenante a reflété ces comportements à madame à plusieurs reprises au fil des années.

Cependant, ses réactions et comportements semblent persister. [ 28 ] Les parents d’accueil demeurent investis auprès de l’enfant. [ 29 ] La Directrice entend offrir le soutien d’un éducateur de milieu à la famille d’accueil afin de préparer un retour de X qui soit réussi. [ 30 ] Quant aux parents, le père est présentement en thérapie fermée pour sa problématique de toxicomanie qu’il devrait terminer à l’automne prochain. [ 31 ] La Directrice a été sans nouvelles de lui depuis 2018 et il n’a pas vu X depuis 2015. [ 32 ] La mère n’a pas eu de contact avec son fils depuis 2017.

La Directrice est sans nouvelles d’elle depuis 2018. [ 33 ] L’enfant n’est pas en demande de ses parents. [ 34 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et les témoignages entendus, le Tribunal considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées. POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente demande ;

DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant X encore et toujours compromis ; RÉVISE l’ordonnance rendue le 11 septembre 2018 dans le présent dossier ; ORDONNE que l’enfant soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation, choisi par l’établissement qui exploite le centre de protection de l’enfance et de la jeunesse ; AUTORISE la réintégration de l’enfant dans la famille d’accueil de madame C et monsieur D dès que la situation le permettra ; AUTORISE en faveur de l’enfant des contacts avec sa famille d’accueil selon la fréquence et les modalités convenues avec la Directrice de la protection de la jeunesse ; ORDONNE que l’enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par son état, notamment un suivi en pédopsychiatrie ; SUSPEND les contacts entre l’enfant X et ses parents ; AUTORISE une reprise de contacts entre l’enfant X et ses parents, selon les modalités déterminées par la Directrice de la protection de la jeunesse, incluant le degré de supervision, en tenant compte des besoins et de l’intérêt de l’enfant ; AUTORISE en faveur de l’enfant X des contacts avec ses grands-parents maternels, selon les modalités déterminées par la Directrice de la protection de la jeunesse ; RETIRE aux parents l’exercice des attributs de l’autorité parentale quant aux soins de santé, inscriptions scolaires et parascolaires, autorisations de voyager et demande de passeport ; CONFIE lesdits attributs de l’autorité parentale retirés aux parents à madame C, famille d’accueil de l’enfant X ; ORDONNE que les parents participent activement et avec transparence aux mesures ordonnées ; ORDONNE qu’une ou des personnes œuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme apportent aide, conseil et assistance à l’enfant X et à sa famille, et ce, pour une période de six mois ; CONFIE la situation de l’enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ PASCALE BERARDINO, J.C.Q.

M e Pascale Gauthier Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Karyn Brown Avocate de l’enfant M e Éliane Boulet-Laporte Avocate du père Date d’audience : 5 août 2021 Pièces déposées : D-7 et D-8 Signé le : 5 août 2021