2015 QCCQ 9554, 2015 QCCQ 9554

Anglehart c. Lavallée 2015 QCCQ 9554 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-061469-143 DATE : 14 octobre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ANDRÉ CLOUTIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ANNIE ANGLEHART […] Donnacona, Québec […] Demanderesse c.

CHARLOTTE LAVALLÉE […] Donnacona, Québec […] Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame de la défenderesse la somme de 4 249,08 $ pour vice caché affectant un immeuble acheté d’elle le 14 juin 2013. [ 2 ] Or, il appert du contrat notarié (P-2) constatant la vente de l’immeuble que celle-ci fut faite « sans garantie de qualité aux risques et périls de l’acheteur ». [ 3 ] En raison de cette disposition du contrat de vente, la demanderesse n’a aucun recours contre la défenderesse pour le vice caché dont elle se plaint.

C’est pourquoi, LE TRIBUNAL : REJETTE la requête avec dépens fixés à 125 $. __________________________________ ANDRÉ CLOUTIER, J.C.Q. Date d’audience : 13 octobre 2015