Image de Mark inc. c. CMI (Canada Motor Import Inc.) 2010 QCCQ 3352 COUR DU QUÉBEC « Division de la pratique » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEAUCE LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 350-22-000014-095 DATE : 29 avril 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SUZANNE VILLENEUVE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ IMAGE DE MARK INC. Demanderesse c.

CMI (CANADA MOTOR IMPORT INC.) Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT PROLONGEANT LE DÉLAI DE PRODUCTION DE L’INSCRIPTION POUR ENQUÊTE ET AUDITION (art. 110.1 C.p.c. ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Concluant au bien-fondé des allégations de la requête et considérant le consentement des procureurs de la défenderesse aux conclusions recherchées dans celle-ci ainsi qu’aux modifications suggérées pour l’entente sur le déroulement de l’instance, il y a lieu de prolonger le délai tel que demandé et de rendre exécutoire l’entente sur le déroulement de l’instance réamendée telle qu’acceptée par les parties. [ 2 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la requête; PROLONGE le délai pour produire une inscription pour enquête et audition au 17 mai 2010; ENTÉRINE et donne force exécutoire à l’entente sur le déroulement de l’instance réamendée signée par les procureurs de la

partie demanderesse et acceptée par les procureurs de la

partie défenderesse, entente jointe au présent jugement; LE TOUT , sans frais. __________________________________ SUZANNE VILLENEUVE, J.C.Q. BERNIER, BEAUDRY INC. 11505, 1 ère avenue, bureau 480 St-Georges (Québec) G5Y 7X3 (Me Catherine Leblanc) Proc. de la demanderesse FASKEN, MARTINEAU, DUMOULIN 140, Grande-Allée Est, bureau 800 Québec (Québec) G1R 5M8

(Me Mathieu Leblanc-Gagnon) Proc. de la défenderesse