2010 QCCQ 13916, 2010 QCCQ 13916

Adoption — 10271 2010 QCCQ 13916 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] Localité de […] «Chambre de la jeunesse » (en matière d’adoption) N° : 150-43-000349-103 DATE : 23 avril 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L'HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l’adoption de : X, né le […] 2009 A REQUÉRANTE -et- B REQUÉRANTE-INTERVENANTE

______________________________________________________________________ DÉCISION SUR LA REQUÊTE POUR ORDONNANCE DE PLACEMENT D'UN ENFANT EN VUE DE SON ADOPTION ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que la requérante demande le placement en vue de son adoption de X , enfant de sexe masculin, né le […] 2009, à ville A, district A, province de Québec, Canada; [ 2 ] CONSIDÉRANT qu'aucune filiation paternelle n'apparaît à l'acte de naissance de l'enfant; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le consentement requis en vue de l'adoption de l'enfant a été signé par la requérante-intervenante devant deux témoins le 25 janvier 2010; [ 4 ] CONSIDÉRANT que ledit consentement n'a pas été rétracté; [ 5 ] CONSIDÉRANT la demande de la requérante de permettre à l'enfant d'exercer ses droits civils pendant la durée du placement sous les prénoms de X et le nom de X ; [ 6 ] CONSIDÉRANT que les motifs invoqués par la requérante au soutien de la réduction du délai prévu à l'

article 566 du Code civil du Québec apparaissent bien fondés; [ 7 ] CONSIDÉRANT que toutes les prescriptions légales pertinentes ont été remplies; [ 8 ] CONSIDÉRANT qu'il est de l'intérêt de cet enfant que cette requête soit accueillie; [ 9 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ORDONNE le placement de l'enfant X chez la requérante et la requérante-intervenante en vue de son adoption; [ 11 ] CONFÈRE l'autorité parentale sur l'enfant à la requérante, madame A, domiciliée et résidant au […], ville B, district A, province de Québec, […] Canada, sous réserve des droits que confère à la mère, madame B, la filiation qui la lie à l'adopté; [ 12 ] PERMET à l'enfant, pendant la durée du placement, d'exercer ses droits civils sous les prénoms de X et le nom de X ; [ 13 ] DEMANDE à la directrice de la protection de la jeunesse un rapport complet sur l'adaptation de l'enfant avant le dépôt de la requête en adoption; [ 14 ] RÉDUIT à trois mois le délai préalable à la présentation de la requête en adoption; [ 15 ] AUTORISE le greffier du tribunal à délivrer copie de la présente décision à l'avocat de la requérante, sous réserve de son engagement à respecter les dispositions législatives à la confidentialité en matière d'adoption. __________________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. /ng Date d’audience : 14 avril 2010