2022 QCCA 1281, 2022 QCCA 1281

Gestion EzTime inc. c. 9416-7079 Québec inc. 2022 QCCA 1281 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010528-229, 200-09-010526-223 (400-17-005440-207) (400-17-005385-204) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 23 septembre 2022 L' HONORABLE SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A. N o : 200-09-010528-229 (400-17-005440-207)

PARTIE APPELANTE AVOCATS GESTION EZTIME INC. Me MARC-AURÈLE OUELLETTE (ABSENT) Me JENNIE TREMBLAY-BOUCHARD (ABSENTE) (Ouellette, Tremblay-Bouchard) PARTIES INTIMÉES AVOCATS 9416-7079 QUÉBEC INC. GESTION HARDY-GIRARD INC. GESTION P. BARBEAU INC. DANY BERGERON LUC GIRARD GENEVIÈVE HARDY PATRICE BARBEAU Me MARIE-CLAUDE HÉROUX (ABSENTE) Me JEAN-PHILIPPE LEPAPE (ABSENT) (Gagné, Letarte)

ENTREPRISE PRÉMONT INC. LOCATION PRÉMONT INC. Me REYNALD POULIN (ABSENT) (Beauvais, Truchon)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT(

S) CYBERFLEXX INC. En appel d'un jugement rendu le 5 juillet 2022 par l'honorable Alain Bolduc de la Cour Supérieure, district de Trois-Rivières. DESCRIPTION : Requête de la

partie appelante pour autoriser la correction d’une irrégularité dans la procédure d’appel (art. 353 al. 3 et 379 C.p.c. ) N o : 200-09-010526-223 (400-17-005385-204) PARTIES APPELANTES AVOCATS 9416-7079 QUÉBEC INC. GESTION HARDY-GIRARD INC. GESTION P. BARBEAU INC. Me MARIE-CLAUDE HÉROUX (ABSENTE) Me JEAN-PHILIPPE LEPAPE (ABSENTE) (Gagné, Letarte)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS GESTION EZTIME INC. Me MARC-AURÈLE OUELLETTE (ABSENT) Me JENNIE TREMBLAY-BOUCHARD (ABSENTE) (Ouellette, Tremblay-Bouchard) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT ENTREPRISE PRÉMONT INC. LOCATION PRÉMONT INC. Me REYNALD POULIN (ABSENT) (Beauvais, Truchon) VÊTEMENTS FLIP DESIGN INC. CYBERFLEXX INC.

En appel d'un jugement rendu le 5 juillet 2022 par l'honorable Alain Bolduc de la Cour Supérieure, district de Trois-Rivières. DESCRIPTION : Requête des appelants de bene esse pour permission d’appeler (art. 30 al.2 et 357 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.30 AUDITION 9 h 30 Les parties sont dispensées de se présenter.

Lauriane Lavoie, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Pour des motifs de proportionnalité et d’économie judiciaire, la requête de bene esse pour permission d'appeler dans le dossier 200-09-010526-223 et la requête pour correction d'irrégularités dans le dossier 200-09-010528-229, lesquels sont des dossiers liés, sont déférées à la formation qui entendra la requête en rejet d'appel dans le dossier 200-09-010528-229.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] DÉFÈRE la requête de bene esse pour permission d’appeler à la formation de cette Cour qui entendra la requête en rejet d’appel; [ 3 ] ORDONNE le dépôt au greffe de la Cour de trois exemplaires additionnels de la requête de bene esse pour permission d’appeler dans le dossier 200-09-010526-223 avant le 30 septembre 2022; [ 4 ] ORDONNE le dépôt au greffe de la Cour de trois exemplaires additionnels de la requête pour correction d'irrégularités dans le dossier 200-09-010528-229 avant le 30 septembre 2022; [ 5 ] LE TOUT frais à suivre.

SOPHIE LAVALLÉE , J.C.A.