2018 QCCA 365, 2018 QCCA 365

Instrubel c. Republic of Iraq 2018 QCCA 365 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025993-163 (500-17-076323-131) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 mars 2018 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A. APPELANTE AVOCATE INSTRUBEL N.V. Me AUDREY BOCTOR (IMK S.E.N.C.R.L/IMK L.L.P.) INTIMÉS AVOCAT THE REPUBLIC OF IRAQ THE MINISTRY OF INDUSTRY OF THE REPUBLIC OF IRAQ THE MINISTRY OF DEFENCE OF THE REPUBLIC OF IRAQ THE SALAH ALDIN STATE ESTABLISHMENT Me PATRICK FERLAND (LCM Avocats inc.) MISE EN CAUSE AVOCAT INTERNATIONAL AIR TRANSPORT ASSOCIATION Me ÉRIC VALLIÈRES ( Absent ) (McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l.)

DESCRIPTION : Requête des intimés pour être autorisés à déposer un exposé plus complet. (Art. 373, 377 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 39 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée. Me Audrey Boctor demande à la Cour l’autorisation de déposer un exposé en réplique n’excédant pas cinq pages et cela, dans les 30 jours, à compter de la date du dépôt de l’exposé plus détaillé des intimés. Me Patrick Ferland ne s’oppose pas à la demande de Me Boctor. PAR LE JUGE: Jugement – Voir page 3. 9 h 40 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement de l’appelante à la requête des intimés pour être autorisés à déposer un exposé plus complet; [ 2 ] Vu le consentement des intimés à la demande verbale de l’appelante, quant à la possibilité pour cette dernière de déposer un mémoire en réplique. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête des intimés. [ 4 ] AUTORISE les intimés à déposer au dossier de la Cour, dans les cinq jours du présent jugement, cinq exemplaires d’un exposé conforme à l’exposé joint comme

Annexe J à la requête, accompagnés de cinq exemplaires de leurs sources. [ 5 ] ACCUEILLE la demande verbale de l’appelante. [ 6 ] AUTORISE l’appelante à déposer un exposé en réplique, n’excédant pas cinq pages, dans les 30 jours, à compter de la date du dépôt de l’exposé des intimés, objet du présent jugement.

[ 7 ] RAPPELLE aux parties l’avis du 30 juillet 2014 de la juge en chef qui les invite à produire avec leur documentation papier une version technologique en format PDF ou Word sur un support matériel courant (tel qu'un DVD ou une clé USB) permettant la recherche par mots-clés. [ 8 ] LE TOUT, sans frais. PATRICK HEALY, J.C.A.