2021 QCCQ 8270, 2021 QCCQ 8270

Gaspard c. Via Rail Canada inc. 2021 QCCQ 8270 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-703331-205 DATE : 7 septembre 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ EDWIDGE GASPARD

Partie demanderesse c. VIA RAIL CANADA INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Edwidge Gaspard poursuit VIA Rail Canada pour 9 792,44 $ de perte salariale suite à une terminaison de contrat de travail temporaire qu’elle qualifie d’abusive. [ 2 ] VIA Rail Canada n’a pas déposé de contestation, ne s’est pas présentée à l’audience. CONTEXTE [ 3 ] Le 30 octobre Edwidge Gaspard accepte un emploi temporaire temps plein de formatrice d’une durée déterminée du 6 novembre 2019 au 5 novembre 2021.

Le contrat contient la clause suivante : « Selon nos politiques, il est entendu que la Société se réserve le droit de mettre fin à votre emploi temporaire en tout temps, sans aucune restriction. Si la Société met fin à l’affectation avant la date de fin prévue aux présentes, vous recevrez le préavis approprié prévu par la loi. » [ 4 ] En février 2020, Mme Gaspard s’engage dans un processus d’embauche auprès du SPVM.

Elle informe le 14 février 2020, son supérieur chez VIA Rail de ses démarches et qu’il est possible qu’il soit contacté dans le cadre de vérification de ses références. [ 5 ] Le 9 mars 2020, VIA Rail met fin à l’emploi de Gaspard au motif qu’il est difficile de développer ses connaissances OTS alors qu’elle planifie quitter l’entreprise. [ 6 ] Le 19 mars, les références sont données au SPVM. [ 7 ] Gaspard retient les services d’une avocate pour négocier un dédommagement, elle exige un salaire jusqu’à la fin du contrat ou jusqu’au début d’un nouvel emploi. Aucune entente n’est conclue.

VIA Rail versera tout de même l’équivalent d’un préavis de deux semaines. [ 8 ] Gaspard n’a pas été engagée par le SPVM. Elle a reçu du chômage du 24 mai 2020 au 22 août 2020. Elle est à l’emploi depuis de l’Association paritaire pour la santé et sécurité du travail du secteur de la construction (ASP Construction) pour un salaire moindre.

QUESTIONS EN LITIGE [ 9 ] Est-ce que la clause de mise à pied sans restriction dans le contrat de travail temporaire entre VIA Rail et Edwidge Gaspard est valide? [ 10 ] Si oui, est-ce que VIA Rail remplit ses obligations découlant du contrat de travail en versant une indemnité de deux semaines? Contrat de travail à durée déterminée [ 11 ] L’

article 2085 C.c.Q. définit le contrat de travail : 2085 . Le contrat de travail est celui par lequel une personne, le salarié, s’oblige, pour un temps limité et moyennant rémunération, à effectuer un travail sous la direction ou le contrôle d’une autre personne, l’employeur.

[ 12 ] En vertu de l’

article 2086 C.c.Q. , un tel contrat peut être d’une durée déterminée ou indéterminée. [ 13 ] Aux présentes, le contrat est d’une durée déterminée vu son aspect temporaire et les indications claires d’un début, le 6 novembre 2019, et d’une fin, le 5 novembre 2021. [ 14 ] La liberté contractuelle permet aux parties la possibilité de se mettre d’accord sur les modalités de résiliation de leur contrat. [ 15 ] Dans le

chapitre du Code civil sur les effets du contrat, l’

article 1439 C.c.Q. énonce que la résiliation d’un contrat de travail peut-être prévue par une clause conclut suivant l’accord commun des parties : 1439. Le contrat ne peut être résolu, résilié, modifié ou révoqué que pour les causes reconnues par la loi ou de l’accord des parties. [ 16 ] La jurisprudence confirme que les parties à un contrat de travail à durée déterminée peuvent s’entendre pour prévoir une clause de résiliation dans leur contrat. [1] [ 17 ] Toutefois, l’

article 2092 C.c.Q. requiert qu’une telle clause de résiliation prévoie un délai-congé raisonnable. [ 18 ] La jurisprudence considère que les parties sont libres de prévoir qu’uniquement l’employeur a un droit de résiliation du contrat déterminée. [ 19 ] Dans l’arrêt Merlitti, la Cour supérieure confirme que les parties peuvent décider d’inclure au contrat une clause qui prévoit le droit de résiliation unilatérale uniquement pour l’employeur. [ 20 ] Dans cet arrêt la clause se lit comme suit : In the event that EXCEL terminates the employment of MERLITTI without cause during the term or renewal thereof, EXCEL shall pay to MERLITTI as liquidated damages a sum equivalent to ONE MONTH of salary per completed year of services. [2] [ 21 ] Le contrat précise que l’employeur avait le droit de congédier le salarié sans motif raisonnable avec un préavis d’un mois pour chaque année de service effectué. [ 22 ] Dans les faits, le salarié a été congédié avant une année de service.

Ainsi, pour interpréter la clause selon la véritable intention des parties, le tribunal conclut que les parties ont le droit de s’entendre à une résolution avant terme, à la condition que le préavis soit raisonnable : [101] En effet, celles-ci ont voulu qu’Excel Cargo puisse mettre fin au contrat avant son échéance moyennant un préavis précis. Il n’y a rien d’illégal à se faire, à condition que ce préavis soit raisonnable.

S’il ne l’est pas, le Tribunal estime qu’il y a lieu de fixer ce qui l’aurait été. [3] [ 23 ] Aux présentes, les parties ont prévu au contrat de travail à durée déterminée une clause de résiliation unilatérale. Selon nos politiques, il est entendu que la Société se réserve le droit de mettre fin à votre emploi temporaire en tout temps, sans aucune restriction. Si la société met fin à l’affectation avant la date prévue aux présentes, vous recevrez le préavis approprié. [ 24 ] La jurisprudence confirme que les parties sont en droit d’inclure une telle clause.

Pour être valide, elle doit prévoir un préavis raisonnable. Aux présentes, la clause dans le contrat ne précise pas explicitement ce qui constitue un préavis raisonnable et réfère au préavis approprié prévu par la loi. Comme cela comprend les dispositions prévues par la LNT, la clause est valide. [ 25 ] La

Loi sur les normes du travail (« LNT ») prévoit une règle générale pour l’indemnité appropriée lorsque l’employeur ne donne pas au salarié un avis avant qu’il mette fin à son contrat de travail dans le délai prévu par la loi. [ 26 ] Les deux premiers paragraphes de l’article 82 de la

Loi sur les normes du travail (« LNT ») prévoient : 82. Un employeur doit donner un avis écrit à un salarié avant de mettre fin à son contrat de travail ou de le mettre à pied pour six mois ou plus.

Cet avis est d’une semaine si le salarié justifie de moins d’un an de service continu , de deux semaines s’il justifie d’un an à cinq ans de service continu, de quatre semaines s’il justifie de cinq à dix ans de service continu et de huit semaines s’il justifie de dix ans ou plus de service continu. [Gras ajouté] [ 27 ] En l’absence d’un tel avis, l’article 83 de la LNT précise que l’employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice équivalente à son salaire habituel pour une période égale à celle de la durée de l’avis auquel il avait droit. [ 28 ] En l’espèce, la salariée a été à l’emploi pour environ cinq mois.

À la lumière de ce qui est prévu à la LNT, soit une semaine pour un an de service, l’indemnité versée à la salariée qui représente deux semaines de son salaire est suffisant. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande, sans frais.

__________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : 4 juin 2021