2014 QCCA 1276, 2014 QCCA 1276

2014 QCCA 1276 Brais c. R. COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005661-143 (765-01-021531-104) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 18 juin 2014 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT PHILIPPE BRAIS Me Patrick Cozannet PATRICK COZANNET AVOCAT

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Daniel Royer DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES (absent) REQUÊTE POUR PROROGER LE DÉLAI DE L’AVIS D’APPEL ( Art. 678(2) , 675(1)

i) Code criminel ) Greffière d’audience : Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 29 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 29 : Vu que la requête n’est pas contestée, le Ministère public a été dispensé de se présenter à l’audition de ce jour. 9 h 29 : Discussion entre le juge et Me Cozannet. 9 h 29 : Jugement-voir page 3. 9 h 29 : Fin de l’audition. Asma Berrak Greffière d’audience JUGEMENT [ 1 ] La requête est ACCUEILLIE , et le délai de production de l’avis d’appel est prorogé au 25 juin 2014. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.