2013 QCCA 1641, 2013 QCCA 1641

Dosunmu c. R. 2013 QCCA 1641 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005340-136 (500-01-033808-095) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 20 septembre 2013 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. NICHOLAS KASIRER J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANT AVOCAT(

S) ADE SHAKIRU DOSUNMU Me Mélanie Calisto Azevedo Mélanie Azevedo, avocate INTIMÉE AVOCAT(

S) SA MAJESTÉ LA REINE Me Jean-François Roy Directeur des poursuites criminelles et pénales En appel d'une peine infligée le 28 avril 2011 par l'honorable Jean-Paul Braun de la Cour du Québec, district de Montréal. Requête de l'intimée pour production d'une nouvelle preuve.

NATURE DE L'APPEL : Retrait de plaidoyer de culpabilité Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Louis-H.-Lafontaine AUDITION 9 h 37 Représentations par Me Mélanie Calisto Azevedo quant à l'état du dossier, les difficultés de communication avec son client, M. Ade Shakiru Dosunmu, les messages reçus de la conjointe de ce dernier et la possibilité pour elle de cesser d'occuper. 9 h 43 PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable Pierre J. Dalphond, J.C.A. – voir page 3. 9 h 45 Fin de la séance.

Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Attendu le résumé du contexte entourant le dossier depuis le printemps dernier, présenté par l'avocate de l'appelant, Me Azevedo, notamment quant au fait que les contacts directement avec son client sont devenus impossibles;

[ 2 ] Attendu que l'épouse de l'appelant a indiqué à Me Azevedo verbalement et par un message électronique que l'appelant désirait laisser tomber son appel; [ 3 ] Attendu qu'un mandat d'arrestation est pendant contre l'appelant à la suite d'un défaut de se conformer à certaines conditions prises avec l'Agence de services frontaliers du Canada; [ 4 ] Considérant dans ces circonstances, qu'il y a lieu de considérer l'appel abandonné au sens de l' alinéa 825

b) du Code criminel et de le rejeter; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] REJETTE la demande verbale pour cesser d'occuper; [ 6 ] PREND ACTE qu'il y a eu abandon de l'appel; [ 7 ] REJETTE l'appel. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. NICHOLAS KASIRER J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.