2010 QCCA 2337, 2010 QCCA 2337

Côté c. Autorité des marchés financiers 2010 QCCA 2337 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N os : 500-09-021055-108, 500-09-021056-106 ( 500-17-056817-102 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 6 décembre 2010 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. N o : 500-09-021055-108 ( 500-17-056817-102 ) APPELANTS AVOCAT CLAUDE CÔTÉ ET AL. GESTION J.R.M.L. LALIBERTÉ LTÉE ET AL. Me Gaëtan H. Legris INTIMÉES AVOCATS AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS LAPOINTE ROSENSTEIN MARCHAND MÉLANÇON Me Mélanie Hébert GIRARD ET AL. Me Jean Tremblay GILBERT SIMARD TREMBLAY

MIS EN CAUSE AVOCATS FONDATION FER DE LANCE BUREAU DE DÉCISION ET DE RÉVISION (anciennement Bureau de décision et de révision des valeurs mobilières) Me Sébastien Richemont WOODS Me Philippe Ferland BÉLAND FERLAND BROSSEAU N o : 500-09-021056-106 ( 500-17-056817-102 ) N o : 500-09-021056-106 ( 500-17-056817-102 ) APPELANTE AVOCAT FONDATION FER DE LANCE Me Sébastien Richemont WOODS INTIMÉES AVOCAT(

S) AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS LAPOINTE ROSENSTEIN MARCHAND MÉLANÇON Me Mélanie Hébert GIRARD ET AL. Me Jean Tremblay GILBERT TREMBLAY SIMARD MIS EN CAUSE AVOCATS CLAUDE CÔTÉ ET AL. GESTION J.R.M.L. LALIBERTÉ LTÉE ET AL. BUREAU DE DÉCISION ET DE RÉVISION (anciennement Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières) Me Gaëtan H. Legris Me Philippe Ferland BÉLAND FERLAND BROSSEAU

Requête amendée de l'intimée, l'Autorité des marchés financiers, en rejet d'appel d'un jugement rendu le 2 septembre 2010 par l'honorable Daniel W. Payette de la Cour supérieure, district de Montréal.

Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 46 Début de l'audition 11 h 46 Argumentation de Me Hébert 12 h 02 Argumentation de Me Legris 12 h 16 Argumentation de Me Richemont 12 h 20 Réplique de Me Hébert 12 h 31 Suspension 12 h 55 Reprise 12 h 55 Par la Cour: arrêt (voir page suivante) 14 h 00 Gestion du dossier faite avec les procureurs Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes d'avis que les questions soulevées méritent d'être examinées par la Cour d'appel, étant donné la position des investisseurs dans le débat présentement engagé devant le Bureau de décision et de révision.

EN CONSÉQUENCE, LA COUR: [ 2 ] REJETTE la requête amendée en rejet d'appel, frais à suivre le sort du pourvoi; [ 3 ] Du consentement des parties, procédant à gérer le dossier: [ 4 ] ORDONNE aux parties appelantes, après avoir fait signifier copie autres parties, de déposer au greffe, au plus tard le 31 janvier

2011, quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 pages chacun, des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et les sources; [ 5 ] ORDONNE aux parties intimées, après avoir fait signifier copie aux autres parties, de déposer au greffe, au plus tard le 7 mars 2011, quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 pages chacun, d'un complément de documentation et les sources; [ 6 ] PERMET au mis en cause Bureau de décision et de révision des valeurs mobilières, après avoir fait signifier copie aux autres parties, de déposer au greffe, au plus tard le 7 mars 2011, quatre copies d'un exposé n'excédant pas 20 pages; [ 7 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm; [ 8 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue ou soient séparés par des onglets et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 9 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 60 minutes lorsqu'il sera en état.

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.