2013 QCCA 973, 2013 QCCA 973

R. c. Wapachee 2013 QCCA 973 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-002922-131 (615-01-014209-087) DATE : 29 mai 20113 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. SA MAJESTÉ LA REINE APPELANTE - Poursuivante c.

LINDY WAPACHEE INTIMÉ - Accusé ARRÊT [ 1 ] Par son appel, le ministère public demande à la Cour de prononcer les ordonnances suivantes : ORDONNER aux autorités compétentes de modifier toutes les procédures écrites, notamment les procès-verbaux de première instance pour que le nom et la date de naissance de l'intimé soient changés pour Lindy Wapachee (1967-[...]) dans le dossier portant le numéro 615-01-014209-087; ORDONNER aux autorités compétentes de rayer toute inscription au dossier judiciaire de Samuel Wapachee, relativement au verdict de non-responsabilité criminelle pour voies de fait causant des lésions, voies de fait armées et méfait à l'égard d'un bien dont la valeur ne dépasse pas cinq mille dollars, prononcé par la Cour du Québec le 18 août 2008, dans le dossier portant le numéro 615-01-014209-087; INFORMER le Tribunal administratif du Québec de la décision prise au sujet de la présente requête. [ 2 ] Les parties ont requis la tenue d'une conférence de facilitation pénale, sans audience. [ 3 ] Le 26 juillet 2008, les agents ont procédé à l'arrestation d'un individu qui s'est identifié comme étant Samuel Wapachee, né le [...] 1965.

Puisque cette personne n'avait sur elle aucune pièce d'identité, une vérification a été faite au CRPQ. On a alors noté une erreur sur la date de naissance, mais les policiers ont cru que celle-ci était due à l'état d'ébriété avancé de l'individu. [ 4 ] Le lendemain, 27 juillet, l'enquêteur au dossier rencontre l'homme identifié sous le nom de Samuel Wapachee et constate que sa déclaration est incohérente et qu'il a besoin de soins psychiatriques. [ 5 ] Le 28 juillet 2008, l'homme identifié sous le nom de Samuel Wapachee comparaît détenu pour les infractions suivantes : a.

On or about July 26, 2008 in Val-d'or, district of Abitibi, in committing an assault on F.A., did cause bodily harm to the said person, committing thereby the offence punishable on

summary conviction provided by

section 267b) of the Criminal Code . b. On or about July 27, 2008 in Val-d'Or, district of Abitibi, in committing an assault on F.A., did, care, use, and/or threasten to use a weapon, to wit : a lamp, committing thereby the offence punishable on

summary conviction provided by

section 267a) on the Criminal Code . c. On or about July 26, 2008 in Val-d'Or, district of Abitibi, did commit a mischief in relation to property the value of which did not exceed 5000,00$ to wit : damaged a wall, a lamp and a window, committing thereby the offence punishable on

summary conviction provided by section 430(1) a)(4)

b) of the Criminal Code . [ 6 ] Cette même journée, une ordonnance d'évaluation de l'état mental est rendue en vertu de l'

article 672.11 du Code criminel . [ 7 ] Du 28 juillet 2008 au 19 août 2008, l'intimé, identifié sous le nom de Samuel Wapachee, est détenu à l'hôpital de Malartic aux fins de l'évaluation par le docteur Sébastien Gendron. Pendant ce séjour, il reçoit des appels et des visites sous le nom de Lindy Wapachee. [ 8 ] Le 18 août 22008, l'intimé, identifié sous le nom de Samuel Wapachee, reconnaît les faits qui lui sont reprochés et le Tribunal

prononce un verdict de non-responsabilité criminelle. [ 9 ] En septembre 2008, le rapport du Docteur Gendron est envoyé à la clinique de santé de Nemaska. À ce moment, les infirmières Caroline Trudel et Raymond Rhéaume soupçonnent une erreur d'identité puisque Samuel Wapachee était à Nemaska le 7 et le 13 août 2008, dates auxquelles l'évaluation psychiatrique a eu lieu. [ 10 ] Vers le 10 septembre 2008, le chef de police de Nemaska, monsieur Kelly Marchand, est informé de la situation.

Il communique alors avec l'enquêteur, Yvon Falardeau, et confirme que c'est le frère de Samuel Wapachee, Lindy Wapachee, né le [...] 1967, qui a été arrêté le 26 juillet. Samuel Wapachee n'aurait aucun problème d'ordre psychiatrique. [ 11 ] L'enquêteur Falardeau poursuit son enquête en rencontrant plusieurs témoins et en obtenant des photos des deux individus, soit Lindy et Samuel Wapachee.

Plus particulièrement, il effectue une parade d'identification à l'aide de photographies, et ce, tant auprès des agents qui ont arrêté l'individu qui s'est identifié sous le nom de Samuel Wapachee, le 26 juillet 2008 que des infirmières et du Docteur Gendron au Centre hospitalier de Malartic. L'enquête établit qu'il y a eu erreur d'identité. [ 12 ] Le ministère public demande donc à la Cour de corriger la situation. L'intimé ne s'oppose pas à cette demande et son avocat reconnaît qu'il y a eu erreur d'identité.

La Cour est d'avis qu'il y a lieu d'accueillir la requête et d'informer le Tribunal administratif du Québec du dépôt du présent arrêt.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 13 ] ACCUEILLE l'appel; [ 14 ] ORDONNE aux autorités compétentes de modifier toutes les procédures écrites, notamment les procès-verbaux de première instance pour que le nom et la date de naissance de l'intimé soient changés pour Lindy Wapachee (1967-[...]) dans le dossier portant le numéro 615-01-014209-087; [ 15 ] ORDONNE aux autorités compétentes de rayer toute inscription au dossier judiciaire de Samuel Wapachee, relativement au verdict de non-responsabilité criminelle pour voies de fait causant des lésions, voies de fait armées et méfait à l'égard d'un bien dont la valeur ne dépasse pas cinq mille dollars, prononcé par la Cour du Québec le 18 août 2008, dans le dossier portant le numéro 615-01- 014209-087; [ 16 ] DONNE AVIS au Tribunal administratif du Québec du dépôt du présent arrêt.

FRANCE THIBAULT, J.C.A. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. Me Thierry Potvin PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l'appelante Me Claude Beaudet CLAUDE BEAUDET AVOCAT Pour l'intimé