2011 QCCA 127, 2011 QCCA 127
Opinion
R. c. L.G. 2011 QCCA 127 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004842-116 (500-01-019301-099) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 25 janvier 2011 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Geneviève Côté Procureure aux poursuites criminelles et pénales INTIMÉ AVOCAT L... G... Me Denis Poitras
REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UNE PEINE INFLIGÉE LE 23 DÉCEMBRE 2010 PAR L’HONORABLE CLAUDE CHAMPAGNE DE LA COUR DU SUPÉRIEURE, CHAMBRE CRIMINELLE, DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h59 : Début de l’audition. Le ministère public demande que la requête soit déférée à la formation. Me Poitras ne conteste pas la demande. 10h00 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.
Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête de l'appelante demandant l'autorisation d'appeler d'une peine est ACCUEILLIE . [ 2 ] ORDONNE que l'affaire procède en même temps que l'audition du pourvoi concernant le verdict. [ 3 ] PRENDS ACTE qu'une requête pour mise en liberté pendant l'appel sera déposé la semaine prochaine. [ 4 ] DEMANDE aux parties de convenir d'ici là d'un échéancier pour la mise en état du dossier et son audition dans les meilleurs délais.
PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.
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