2017 QCCA 719, 2017 QCCA 719
Opinion
Droit de la famille — 17945 2017 QCCA 719 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026740-175 (505-04-025411-166) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 mai 2017 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT S… L... Me SIMON CADOTTE (Simon Cadotte, Avocats inc.) Absent INTIMÉ AVOCATE J… N... Me DOMINIQUE ROY (Roy avocats inc.) Absente DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance le 10 avril 2017 par l’honorable Paul Mayer de la Cour supérieure, district de Longueuil. (Article 31 C.p.c. )
Greffières d'audience : Marie Gamelin et Elisabeth Lanctôt SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 45 Ouverture de l’audience. Les parties ont été dispensées d'être présentes à l’audience. Me Dominique Roy a formulé une demande de remise de la requête pour cause d’indisponibilité. Les parties ont été avisées que la remise était accordée et que la Cour fixait l’audition de la requête au 9 mai 2017 à 9h30 en salle RC.18. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 46 Fin de l’audience. (
s) Marie Gamelin et Elisabeth Lanctôt Greffières d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’affaire est remise au 9 mai 2017 devant le juge unique pour cause d’indisponibilité d’un des procureurs, dont le vol de retour de la Floride a été retardé de façon imprévue. robert m. mainville, j.c.a.
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