2020 QCCQ 9845, 2020 QCCQ 9845

Protection de la jeunesse — 206441 2020 QCCQ 9845 JB-4867 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 160-41-000010-203 DATE : 30 septembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Intervenante sociale Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A , [...]; DEMANDERESSE;

c. X Né le [...] 2003 ADOLESCENT; -et A MÈRE; -et- B PÈRE. JUGEMENT (Art. 95 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). Introduction [ 1 ] L’adolescent a 16 ans.

La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) intervient auprès de la famille depuis février 2018 sur la base de mesures volontaires pour des éléments de négligence et en raison des troubles de comportement présentés par l’adolescent. [ 2 ] Les parents sont séparés et se partagent au départ la garde de leur fils. [ 3 ] Au cours des dernières années, l’adolescent fait l’objet de différentes mesures d’hébergement en centre de réadaptation entrecoupées de tentatives de retour chez la mère ou le père qui se soldent par des échecs. [ 4 ] L’adolescent est hébergé en famille d'accueil depuis le 27 août 2019. [ 5 ] Le 5 août 2020, l’adolescent intègre une thérapie en toxicomanie. [ 6 ] La Directrice recommande maintenant que l’adolescent soit hébergé en famille d’accueil jusqu’à sa majorité et qu’il complète sa thérapie au [Centre A]. [ 7 ] Conformément aux dispositions de l’article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , les parties admettent que la sécurité et le développement de l’adolescent sont toujours compromis et soumettent au Tribunal un projet d’entente sur les mesures visant à mettre fin à la situation de compromission. Le consentement des parties est donné de façon libre et éclairée.

Analyse [ 8 ] Le Tribunal retient plus particulièrement de la preuve les éléments suivants : • L’adolescent reconnaît présenter des problèmes de consommation de drogues, demande lui-même d’intégrer une thérapie en toxicomanie et s’y implique activement; • L’adolescent maintient des liens positifs avec sa famille d'accueil et souhaite y retourner à temps plein dès qu’il complète sa thérapie avec succès, ce qui est prévu à la mi-octobre; • La famille d'accueil est désireuse de continuer à avoir la responsabilité de l’adolescent; • Les parents sont en accord avec ce projet; • La mère demeure impliquée auprès de son fils et garde contacts avec lui; • Le père souhaite que sa relation avec l’adolescent s’améliore mais il demeure réactif et émotif face à la situation. [ 9 ] Les faits reconnus par les parties dans le projet d’entente permettent au Tribunal de déclarer que la sécurité et le développement de l’adolescent sont toujours compromis.

Le Tribunal conclut également que les mesures proposées au projet d’entente respectent les droits et l’intérêt de l’adolescent et conséquemment en ordonne l’exécution. [ 10 ] Les recommandations répondent à l’intérêt de l’adolescent. [ 11 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 12 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 13 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescent toujours compromis; [ 14 ] ENTÉRINE et REND EXÉCUTOIRE le projet d’entente intervenu entre les parties annexé au présent jugement; ET CONSÉQUEMMENT : [ 15 ] ORDONNE jusqu’à la majorité de l’adolescent soit jusqu’au [...] 2021 l’exécution des mesures suivantes : [ 16 ] QUE l’adolescent soit hébergé en famille d’accueil; [ 17 ] QUE les contacts entre l’adolescent et ses parents s’effectuent suivant entente entre les parties ou à défaut d’entente, à être déterminés par le Tribunal; [ 18 ] PERMET que l’adolescent poursuive sa thérapie au [Centre A] tant que la situation le permettra; [ 19 ] QU’un service d’aide éducative soit dispensé à l’adolescent et ses parents tant que jugé nécessaire et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté; [ 20 ] QU’une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’adolescent et à sa famille; [ 21 ] QUE l’adolescent et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 22 ] CONFIE la situation de l’adolescent à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 23 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. ___________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Centre jeunesse Me Nathalie Aubin (adolescent) Mère Père Me Dina Allam (DPJ) /mjb Date d’audience : 23 septembre 2020

[NDLE : Ce projet d'entente n'est pas disponible]