2023 QCCA 569, 2023 QCCA 569

Auger c. R. 2023 QCCA 569 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-004015-223 (200-01-216154-173) (200-03-024677-171) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 1 er mai 2023 L' HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATS GASTON AUGER Me CHARLES B. CÔTÉ (ABSENT) Me VINCENT R. PAQUET (ABSENT) (Desjardins, Côté)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me LAURA PLAMONDON-DUFOUR (ABSENTE) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 20 juillet 2022 par l'honorable Sébastien Proulx de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : 1. Requête en autorisation d’appel ( art. 675(1) a) (ii) C.cr . ) 2. Requête modifiée pour mise en liberté (679(1) et 683(5) C.cr . ) Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.30 AUDITION 9 h 30 Les parties ayant déposé des conditions communes, elles ont été dispensées de se présenter; Jugement. Lauriane Lavoie, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT l’avis d’appel daté du 16 août 2022; [ 2 ] CONSIDÉRANT la requête en autorisation d’appel qui vise l’ajout d’un moyen d’appel, soit : D.

Le premier juge a commis des erreurs dans l’appréciation de la preuve ayant eu une incidence importante sur le raisonnement à l’origine des déclarations de culpabilité, provoquant de ce fait une atteinte à l’équité du procès s’assimilant à une erreur judiciaire au sens du sous-alinéa 686(1) a )(iii) du Code criminel . [ 3 ] Considérant la requête modifiée pour mise en liberté pendant l’appel; [ 4 ] Considérant l’absence de contestation et les conditions de mise en liberté soumises conjointement par les parties; [ 5 ] Considérant les critères énoncés au paragr. 679(3) C.cr . ; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] DÉFÈRE l’autorisation du moyen d’appel énoncé ci-après à la formation de la Cour qui sera saisie de l’appel au mérite : D.

Le premier juge a commis des erreurs dans l’appréciation de la preuve ayant eu une incidence importante sur le raisonnement à l’origine des déclarations de culpabilité, provoquant de ce fait une atteinte à l’équité du procès s’assimilant à une erreur judiciaire au sens du sous-alinéa 686(1) a )(iii) du Code criminel . [ 7 ] ACCUEILLE la requête modifiée pour mise en liberté pendant l’appel; [ 8 ] ORDONNE la mise en liberté de la

partie appelante aux conditions suivantes : - Garder la paix et avoir une bonne conduite;

- Demeurer au [...] à Sainte-Anne-des-Plaines, Québec, [...] ; - Ne pas changer d’adresse sans avoir obtenu l’autorisation préalable de cette Cour ou du DPCP ; - Souscrire à un engagement de 1000 $ avec dépôt ; - Ne pas se trouver ou aller au domicile, lieu de travail ou lieu d’étude de N.B. ou de son conjoint; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec N.B. ou son conjoint; - Déposer son passeport au greffe de la Cour du Québec du Palais de justice de Québec dans un délai de 48 heures de la mise en liberté ; - Ne pas présenter de nouvelles demandes de passeport; - Se rapporter une fois par mois au poste de la Sûreté du Québec de Mascouche situé au 3005, avenue de la Gare, Mascouche (Québec) J7K 0P9; - Ne pas posséder d’armes à feu, armes à autorisation restreinte, munitions ou substances explosives; - Se livrer aux autorités carcérales dans les 72 heures du rejet ou du désistement de son appel, ou dans tout autre délai mentionné à l’arrêt de la Cour si son appel est rejeté. [ 9 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que la

partie appelante soit mise en liberté. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.