2013 QCCQ 8280, 2013 QCCQ 8280

Protection de la jeunesse — 131494 2013 QCCQ 8280 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de […] « Chambre de la Jeunesse » N os : 150-41-001504-122 150-41-001505-129 DATE : 2 avril 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], intervenante sociale, Centre jeunesse A, bureau […], REQUÉRANTE; c. X né le […] 2005, -et- Y, née le […] 2007, ENFANTS; -et-

A, PÈRE; -et- B MÈRE. ______________________________________________________________________ MOTIFS DU JUGEMENT RENDU ORALEMENT LE 25 MARS 2013 SUR LES REQUÊTES EN PROLONGATION (art. 95.2 L.P.J.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de prolonger la décision prononcée par la soussignée le 1 er octobre 2012 qui déclare la sécurité et le développement Y ([…] 2005) et X ([…] 2007) compromis, ordonne l'hébergement de Y chez sa grand-mère paternelle, l'hébergement de X en famille d'accueil et la mise en place de différents services pour une période de six mois.

Alléguant que le lent cheminement de la mère ne lui permet pas de reprendre ses enfants auprès d'elle, la requérante recommande que leur hébergement se prolonge pour six mois additionnels. Les parties sont en accord avec les recommandations. Cependant, la mère demande au Tribunal d'élargir les droits d'accès dont elle bénéficie à l'égard de ses enfants. [ 2 ] La sécurité et le développement de Y et X sont déclarés compromis en raison de la négligence dont ils sont sujets et des risques d'abus sexuel dans leur milieu familial.

Cependant les enfants ont été l'objet d'un jugement de notre Cour en 2011 lorsque la situation de négligence et de mauvais traitements psychologiques dont ils étaient sujets nécessitaient des services du Centre jeunesse. [ 3 ] À cette époque les enfants sont confiés à leurs parents et différents services sont mis en place.

Cependant en mai dernier un signalement d'abus sexuel est retenu et justifie le retrait de leur milieu familial et leur hébergement en famille d'accueil. [ 4 ] La mère est accompagnée de son avocate qui admet en son nom le bien-fondé de l'essentiel des allégations de la requête et consent aux mesures proposées. [ 5 ] Lors de la dernière ordonnance, elle était hébergée [au centre A] suite à sa rupture avec le père. [ 6 ] Elle a réintégré son appartement mais il lui est difficile de vivre seule. L'importance de son anxiété nécessite une médication et parfois des visites aux urgences.

À ce problème s'ajoutent des difficultés financières qui la justifient de déménager avec ses frères en février dernier. [ 7 ] Son témoignage nous apprend que la maison où elle habite est fréquentée par différents membres de la famille et des amis.

Il y a un important va-et-vient dans ce milieu et certaines personnes y consomment du cannabis. [ 8 ] La mère est disposée à respecter chacune des exigences des centres jeunesse car son but est de reprendre la garde de ses enfants le plus rapidement possible. [ 9 ] Elle offre une bonne collaboration avec les services. [ 10 ] Ses contacts avec les enfants, qui sont jusqu'à maintenant supervisés, se déroulent bien. La mère est adéquate et positive avec les enfants. [ 11 ] L'éducatrice note cependant qu'elle présente des difficultés à les encadrer; ils ne l'écoutent pas.

[ 12 ] À une occasion elle a reçu les enfants chez elle et la visite n'a pas été très concluante. L'intervenante rapporte: "… (…) d'abord, X a expliqué à sa famille d'accueil que sa mère la chatouillait et qu'elle n'aimait pas cela, qu'elle lui a demandé d'arrêter, ce que Madame n'a pas fait. Nous retenons donc que Madame ne respecte pas les demandes et limites de sa fille. De plus, X et Y ont dit que la salle de jeux était très très sale, voire dégueulasse, et qu'il était impossible de trouver un jeu dans cette pièce.

De plus, on nous a dit que la maison était bondée de monde, ce qui a créé de l'insécurité chez X. …" [ 13 ] Le père est accompagné de son avocate qui admet en son nom le bien-fondé de l'essentiel des allégations de la requête et consent aux mesures proposées. [ 14 ] Il ne reconnaît toujours pas les motifs de compromission et collabore très peu avec les services. [ 15 ] Il a vu ses enfants de façon individuelle à une seule reprise et a demandé que cette visite soit limitée à trente minutes.

On lit au rapport: "… (…) Pendant la visite, Y joue au ballon avec son père, il est content de le voir car la dernière fois remonte à quatre mois. Y lui demande de rester plus longtemps mais le père refuse même s’il insiste. Le 28 novembre 2012 , le père visite X; le contact supervisé dure trente minutes, comme Monsieur l’a demandé. Son dernier contact avec X date aussi de quatre mois. Elle est contente de le voir, mais affiche une grande réserve face à l’affection qu’il lui manifeste. Par exemple, lorsque Monsieur s’approche pour l’embrasser à son arrivée, elle lui tourne le dos.

X joue avec son père, mais ne lui manifeste aucun geste affectif. …" [ 16 ] Il ne demande aucun autre contact par la suite: "… Le 5 décembre, le père nous laisse un message sur répondeur, disant qu'il ne peut faire un contact cette semaine, ni la semaine prochaine, ni dans l'autre, bref jamais... Il ajoute de le rappeler quand nous aurons l’intention de lui offrir des contacts qui ont de l'allure.

Notons que Monsieur nous a lui-même demandé des contacts de trente minutes aux quinze jours. …" [ 17 ] Les enfants cheminent positivement dans leur milieu d'accueil respectif. [ 18 ] Les difficultés de Y se sont résorbées depuis qu'il vit chez sa grand-mère paternelle.

Il respecte les règles et connaît de belles réussites au plan scolaire. [ 19 ] Il tient cependant des propos à connotation sexuelle surprenants pour son niveau de développement. [ 20 ] X est très impliquée dans sa famille d'accueil et ne parle jamais de sa mère. [ 21 ] Elle a fait des progrès importants au niveau de son langage. [ 22 ] Au plan scolaire elle fonctionne bien et aime fréquenter l'école. [ 23 ] En somme, la stabilité et la constance dont bénéficient les enfants actuellement leur permettent de se développer adéquatement. [ 24 ] Les enfants sont représentés par leur avocate qui ne fait aucune admission en leur nom mais consent aux mesures proposées. [ 25 ] Les parties consentent au dépôt des rapports pour valoir témoignage de leurs auteurs. [ 26 ] L'intervenante reconnaît la bonne collaboration de la mère mais considère que sa situation demeure encore très fragile.

L'évaluation psychologique à laquelle elle accepte de collaborer permettra de mieux cibler les moyens qui pourront lui permettre de bonifier ses capacités parentales. [ 27 ] Le témoignage de la mère ne convainc pas que son milieu est propice à accueillir ses enfants pour les prochains mois.

Les contacts continueront de se dérouler comme ils le sont actuellement car ils sont positifs pour les enfants. [ 28 ] Les recommandations rencontrent l'intérêt des enfants. [ 29 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: Dans la situation de Y [ 30 ] ACCUEILLE la requête; [ 31 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont toujours compromis;

[ 32 ] PROLONGE l'ordonnance prononcée le 1 er octobre 2012; [ 33 ] CONFIE l'enfant à sa grand-mère paternelle, madame C, pour une période de six mois; [ 34 ] ORDONNE qu'une personne travaillant au sein du Centre jeunesse A apporte aide, conseils et assistance à l'enfant, à ses parents et à madame C au cours de cette période; [ 35 ] ORDONNE qu'un service d'aide éducative soit dispensé à l'enfant, à ses parents et à madame C au cours de cette période; [ 36 ] ORDONNE que les contacts entre X, Y et madame C soient privilégiés; [ 37 ] ORDONNE que les contacts de l'enfant avec son père et sa mère soient supervisés par la personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse; [ 38 ] ORDONNE à la mère de se soumettre à une évaluation en psychologie afin de déterminer son profil psychologique au cours de cette période; [ 39 ] ORDONNE au père de rendre compte à l'intervenante sociale des moyens qu'il prend pour régler ses difficultés personnelles au cours de cette période; [ 40 ] ORDONNE à l'enfant et à ses parents de collaborer avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 41 ] CONFIE la situation de l'enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 42 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer.

Dans la situation de X [ 43 ] ACCUEILLE la requête; [ 44 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant sont toujours compromis; [ 45 ] PROLONGE l'ordonnance prononcée le 1 er octobre 2012; [ 46 ] ORDONNE l'hébergement de l'enfant en famille d'accueil pour une période de six mois; [ 47 ] ORDONNE qu'une personne travaillant au sein du Centre jeunesse A apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 48 ] ORDONNE qu'un service d'aide éducative soit dispensé à l'enfant, à ses parents et à la famille d'accueil au cours de cette période; [ 49 ] ORDONNE que les contacts entre X, Y et madame C soient privilégiés; [ 50 ] ORDONNE que les contacts de l'enfant avec son père et sa mère soient supervisés par la personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse; [ 51 ] ORDONNE que l'enfant reçoive tous les soins de santé requis par son état; [ 52 ] ORDONNE à la mère de se soumettre à une évaluation en psychologie afin de déterminer son profil psychologique au cours de cette période; [ 53 ] ORDONNE à l'enfant et à ses parents de collaborer avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 54 ] CONFIE la situation de l'enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 55 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. __________________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: DPJ Me Christine Asselin (DPJ) Me Caroline Ste-Marie (enfants) Me Pascale F.

Tremblay (père) Me Marthe Vachon (mère) /ss Date d’audience : 25 mars 2013