2011 QCCQ 16947, 2011 QCCQ 16947

Protection de la jeunesse — 116329 2011 QCCQ 16947 JM2174 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 750-41-002014-110 DATE : 2011-10-26 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE NANCY MOREAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Personne requérante Et X, né le [...] 2003 Enfant-intimé Et A Mère-intimée Et B Père-intimé ______________________________________________________________________ JUGEMENT ART. 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (ci-après nommée la Directrice) demande au Tribunal de déclarer que la sécurité et le développement de X, né le [...] 2003 sont compromis en raison d'un risque sérieux de négligence. [ 2 ] Une demande similaire est présentée pour sa sœur Y, née le [...] 2004. [ 3 ] La personne désignée par la Directrice soutient que la mère a des antécédents de toxicomanie ainsi que des problèmes de santé mentale.

Bien qu'elle se mobilise, elle a besoin d'accompagnement pour répondre aux besoins de ses enfants. La requérante allègue aussi que le père a été emprisonné en raison d'agressions sexuelles sur des mineures, dont la fille aînée de la mère et qu'il souhaite reprendre contact avec ses enfants mais ceux-ci demeurent anxieux. [ 4 ] La Directrice recommande que les enfants soient maintenus chez leur mère, en plus d'autres mesures visant à corriger la situation de compromission, le tout pour une durée année. [ 5 ] La mère est présente et non représentée.

Elle formule diverses admissions lesquelles sont notées au procès-verbal d'audience et consent aux conclusions recherchées. [ 6 ] Le père est présent et représenté. Il formule diverses admissions lesquelles sont notées au procès-verbal d'audience et consent

aux conclusions recherchées. [ 7 ] Le procureur représentant les enfants se déclare en accord avec les conclusions recherchées. [ 8 ] Avec le consentement des parties et pour valoir témoignage de son auteur, la procureure représentant la Directrice verse au dossier de la Cour: ▪ D-2: Le certificat de naissance; ▪ D-3: Le rapport d'évaluation rédigé par [intervenante 1] daté du 20 juillet 2011; ▪ D-4: Le rapport d'orientation rédigé par [intervenante 1] daté du 19 août 2011. [ 9 ] La Direction de la protection de la jeunesse a retenu un signalement pour risque de négligence puisque les difficultés personnelles de la mère (problèmes financiers, de logement et problèmes dans les relations conjugales) ainsi que ses problèmes de santé mentale risquent de nuire à l'exercice de son rôle parental. [ 10 ] La mère est hospitalisée entre le 28 février et le 4 mars 2011.

Présentant des idées suicidaires, elle s'est lacérée les poignets en songeant mettre fin à ses jours. Tel que rapporté au rapport, la mère a mentionné qu'elle venait de « dégeler » et qu'elle ne pouvait affronter ses problèmes financiers, ses difficultés conjugales et les problèmes de son frère.

Elle avait perdu l'appétit, se sentait découragée, épuisée et triste. [ 11 ] Traitée pour un trouble de l'adaptation avec humeur anxieuse et dépressive, un trouble de personnalité (limite et dépendante) ainsi que pour l'abus d'amphétamines, le médecin lui prescrit du Seroquel, du Celexa avec un suivi externe en psychiatrie. Notons que ce passage à l'acte était la cinquième tentative de suicide de la mère. [ 12 ] La mère a fait usage de drogues à différents moments de sa vie, sans doute pour inhiber les émotions trop lourdes. Elle tente actuellement de réorganiser sa vie et d'en reprendre le contrôle.

Elle fréquente les Narcotiques Anonymes et se mobilise pour aller chercher des denrées alimentaires au Centre A. [ 13 ] La mère est capable d'introspection et capable de communiquer. Elle fait également preuve de débrouillardise dans ses tentatives pour résoudre ses problèmes. Afin d'améliorer sa situation financière et permettre le versement de certaines allocations, la mère a complété et remis ses rapports d'impôts. Son dossier est actuellement en traitement.

Depuis quelques semaines, elle a aussi l'appui d'une éducatrice de milieu. [ 14 ] La mère n'a plus besoin de médication non plus que d'un suivi en psychiatrie. Lors d'une rencontre avec son médecin psychiatre, tenue le 4 août, une seule recommandation est émise, soit celle de poursuivre ses démarches au Narcotiques/Anonymes. [ 15 ] Les parents ont été en couple entre 2002 et 2006. Peu de temps après leur séparation, une divulgation pour abus sexuel est portée à l'attention des autorités. Monsieur B est déclaré coupable de trois agressions sexuelles sur mineures dont la fille aînée de la mère.

Il a purgé une peine d'emprisonnement qui s'est terminée vers mai 2010 et se trouve encore sous probation. [ 16 ] Le père désire reprendre contact avec ses enfants. Il comprend et accepte que les contacts soient supervisés. Afin de rassurer la mère et la personne désignée, il accepte de faire une démarche pour abuseur sexuel auprès de l'organisme B. Il a logé un appel et se dit prêt à participer à une thérapie.

Notons qu'il habite présentement chez sa mère et qu'il travaille. [ 17 ] La mère énonce une certaine réticence quant à la reprise des contacts mais n'entend pas s'y opposer si l'intervenante ou un membre de la Directrice agit comme tierce personne. Pour l'instant, elle ne fait pas confiance à la sœur du père. [ 18 ] En ce qui concerne les enfants, mentionnons d'abord que la mère présente du souci pour leur bien-être. Selon le contenu du rapport déposé, le lien est bon et une affection visible est partagée entre eux. [ 19 ] Les deux enfants sont très complices.

Souriants et d'agréable compagnie, ils démontrent de l'affection dès le premier contact, même envers une personne étrangère. [ 20 ] L'enfant X présente un trouble de langage et de l'opposition au coucher ou lorsqu'on lui demande certaines choses. Comme la mère n'a pas donné suite aux rappels du Centre C, son dossier a été fermé et il ne reçoit actuellement aucun service. Selon madame [intervenante 1], intervenante au dossier, il sera possible de réactiver la demande auprès du Centre C assez rapidement et le jeune pourra recevoir des services.

Même si un plan d'intervention sera préparé, le témoin précise qu'un travail au niveau de la motricité fine est prévu. [ 21 ] Devant l'urgence de la situation, la mère s'engage à reprendre contact avec le Centre C. Vu l'intérêt de l'enfant et la nécessité qu'il consulte les différents experts ou thérapeutes, l'intervenante verra à prendre les dispositions pour défrayer les coûts de transport si la mère ne peut les assumer.

Le Tribunal invite la Directrice à effectuer une vérification auprès de la mère afin de s'assurer qu'elle fasse diligence. [ 22 ] Vu les difficultés financières de la mère et le besoin de réorganisation, une éducatrice l'aidera avec la discipline, l'amélioration de son organisation et l'obtention d'aide alimentaire. [ 23 ] Après avoir écouté les représentations des parties et considéré leur consentement aux mesures, le Tribunal déclare que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis au sens de l'article 38 b) 2 o de la

Loi sur la protection de la jeunesse. Il y a donc lieu d’ordonner l’application des mesures recherchées.

[ 24 ] PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 25 ] ACCUEILLE la requête: [ 26 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont compromis; [ 27 ] EN VERTU DES POUVOIRS CONFÉRÉS PAR L'ARTICLE 91 DE LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE: [ 28 ] ORDONNE que l'enfant X soit maintenu dans son milieu familial maternel; [ 29 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant ainsi qu'à sa famille; [ 30 ] ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement à la Directrice de la Protection de la jeunesse des mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à l'enfant pour mettre fin à la situation de compromission; [ 31 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et son père s'effectuent selon la fréquence et les modalités convenues entre les parties, et ce, en présence d'une tierce personne désignée par la Directrice et PREND ACTE de l'accord de la mère à cet effet en autant que la Directrice soit la tierce personne; [ 32 ] PREND ACTE que le père accepte de s'impliquer dans une thérapie pour abuseurs sexuels auprès de l'organisme B. ou tout autre organisme; [ 33 ] ORDONNE que les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées ayant pour but de mettre fin à la situation de compromission; [ 34 ] RECOMMANDE à la mère de poursuivre sa démarche afin de recevoir une aide thérapeutique reliée à sa situation et PREND ACTE qu'elle participe actuellement aux rencontres des Narcotiques Anonymes; [ 35 ] PREND ACTE qu'une éducatrice de milieu est impliquée auprès de la famille; [ 36 ] ORDONNE que l'enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par sa situation, notamment auprès du Centre C; [ 37 ] PREND ACTE que la mère, assistée de l'intervenante sociale ou de l'éducatrice, entreprendra immédiatement des démarches pour réactiver le dossier de l'enfant; [ 38 ] PREND ACTE que des dispositions seront prises afin d'offrir le transport à la mère et l'enfant tant qu'elle ne pourra remédier à sa situation; [ 39 ] CONFIE pour les fins d'exécution de la présente ordonnance, la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres Jeunesse A. [ 40 ] LE TOUT pour une période d'une année. __________________________________ NANCY MOREAU, J.C.Q.

M e Marie-Ève Garceau Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse. M e Francine Gendron Procureure de l'enfant M e Dominique Desjardins Procureure du père