2011 QCCQ 9306, 2011 QCCQ 9306

Protection de la jeunesse — 112777 2011 QCCQ 9306 JG1942 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse » DATE : 30 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MARC E.

GRIMARD ______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1], en sa qualité de personne autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse, exerçant sa profession au Centre jeunesse A ayant un bureau au […], ville A, district A, […] Requérant -et- X ([…]/2004) – 600-41-000522-111 Y ([…]/2005) – 600-41-000523-119 Z ([…]/2008) – 600-41-000524-117 domiciliés et résidant au […] à ville B, district A, […] Enfants intimés -et- A , domiciliée et résidant au […] à ville B, district A , […] Mère intimée - et- B , domicilié et résidant au […] à ville B, district A, […] Père intimé ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 38 L.P.J. chap.

P-34.1 L.R.Q.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi de requêtes visant à faire déclarer la sécurité et le développement de trois enfants d’une même famille compromis au sens de l’article 38 b) 2 o et

c) de la

Loi sur la protection de la jeunesse, à savoir : X, né le […] 2004, Y, né le […] 2005, et Z, né le […] 2008. Le requérant recommande au Tribunal de les confier à leur mère tout en ordonnant diverses mesures d’aide pour une période d’un an. [ 2 ] La mère est présente à l’audition et représentée. Elle admet la situation de compromission et est d’accord avec les mesures proposées par le requérant, et ce, pour ses trois enfants. Ceux-ci sont absents, mais représentés. Leur procureure fait certaines admissions au nom de X et qu’une seule pour Y.

La procureure n’a pu faire d’admissions pour Z en raison de son jeune âge. Le père, détenu, est présent, mais ne désire pas être représenté. Il est aussi d’accord avec les recommandations du requérant.

[ 3 ] Les parents se sont séparés à la fin du mois de février 2011. Autant avant qu’après leur séparation, leurs enfants furent exposés à de la violence conjugale qui, de la part du père, s’est accentuée après la séparation par ses propos et ses actions. Monsieur exprimait aussi des idées suicidaires et a déjà menacé madame d’homicide. Il admet avoir tenu de tels propos, mais assure le Tribunal de n’avoir jamais eu l’intention véritable de passer à l’acte.

Ce n’était que pour l’intimider ou en raison de sa jalousie excessive, dit-il. [ 4 ] Le 12 avril 2011, les policiers sont intervenus en raison du fait que monsieur a dit à sa propre mère, au téléphone, qu’un drame allait se dérouler le jour même, impliquant son fils X qui se trouvait à l’école. Le 25 avril 2011, les policiers doivent à nouveau intervenir auprès de monsieur en raison de ses agissements. Il accepte d’être conduit au centre hospitalier où il rencontre un psychiatre.

Ce dernier lui suggère de se soumettre à un suivi psychologique, ce à quoi monsieur n’a pas donné suite. [ 5 ] Parce qu’il continue à harceler, à menacer et à intimider la mère de ses enfants, et ce, à la connaissance de ces derniers, madame décide de porter plainte aux policiers le 26 mai 2011. Monsieur fut mis en état d’arrestation le lendemain puis remis en liberté après avoir signé une promesse de ne pas communiquer avec la mère et avec leurs enfants, de ne pas se rendre à leur domicile ni au lieu de travail de la mère, non plus que de se trouver à moins de 50 mètres d’eux.

Il fut arrêté de nouveau le 1 er juin 2011, n’ayant pas respecté ces conditions. Il s’est en effet présenté à deux reprises au domicile de la mère, à son lieu de travail et l’a même poursuivi en voiture en plus de commettre un méfait sur son véhicule. Il est incarcéré depuis. [ 6 ] Le père avait créé sa propre entreprise il y a environ deux ans avec les économies du couple et une

partie de l’hypothèque prise sur la résidence familiale. Malheureusement, en raison d’un grand nombre de comptes client en retard (représentant plus de 250 000 $), ils ont dû mettre fin à ce projet et sont en attente d’une démarche auprès du syndic. [ 7 ] Le père a témoigné être un consommateur de marijuana depuis l’âge de 16-17 ans. Il dit fumer aujourd’hui de sept à dix joints par jour. Depuis environ trois ans, il consomme en plus du speed. Il admet que sa consommation était la source principale des conflits avec sa conjointe vu qu’elle ne consomme pas.

Il reconnaît avoir besoin d’aide tant pour son problème de consommation que pour l’agressivité qui l’habite. [ 8 ] Cette façon de vivre a détruit sa vie de couple et a eu un impact certainement négatif sur ses enfants. Il souhaite que la situation puisse changer et comprend qu’il doive lui-même faire les efforts pour y parvenir. Il reviendra devant la Cour le 11 juillet 2011 et doit, auparavant, se soumettre à une évaluation psychiatrique.

Il consent à ce que le rapport de ces évaluations soit remis au directeur de la protection de la jeunesse. [ 9 ] La mère est épuisée par cette situation et concentre ses énergies sur ses enfants et son travail. Elle ressent une certaine culpabilité quant à la séparation et a de la difficulté à prendre des décisions. Toute cette dynamique se répercute sur les enfants. Ils vivent une forme d’anxiété, ne sachant pas ce qui peut se produire.

Actuellement, leur seule stabilité est le milieu scolaire et le milieu de garde. [ 10 ] Les conflits entre les parents affectent les enfants sur le plan affectif, au point où l’aîné commence à banaliser les gestes de violence. Il se sent réellement pris en souricière entre ses parents.

Ces derniers reconnaissent qu’il a manifesté des troubles de comportement à l’école, mais la situation semble s’être améliorée. [ 11 ] Considérant les admissions faites, les témoignages entendus et les rapports déposés, le Tribunal juge qu’il est dans l’intérêt des enfants et le respect de leurs droits d’ordonner les mesures proposées qui sont les plus propices à mettre fin à la situation qui compromet leur sécurité ou leur développement.

POUR TOUS CES MOTIFS, le Tribunal : ACCUEILLE les requêtes; DÉCLARE que la sécurité et le développement de X, né le […] 2004, de Y, né le […] 2005, et de Z, né le […] 2008, sont compromis au sens de l’article 38 b) 2 o et

c) LPJ; CONFIE les trois enfants à leur mère; ORDONNE • qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance aux enfants et à leurs parents, • aux parents de participer activement aux mesures ordonnées et de se présenter à intervalles réguliers au directeur pour lui faire part de l’évolution de la situation, • aux parents de raire rapport périodiquement au directeur sur les mesures qu’ils prennent pour eux ou pour leurs enfants afin de mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de leurs enfants; • au père de se soumettre à un suivi thérapeutique concernant la violence conjugale et concernant son problème de toxicomanie pour aussi longtemps que les professionnels qui lui dispenseront les suivis le jugeront nécessaire; • au père de participer ç un suivi psychiatrique ou psychologique, le cas échéant; PREND ACTE du consentement du père à ce que le directeur ait accès aux évaluations le concernant; ORDONNE à la mère de participer à un suivi concernant la violence conjugale; ORDONNE que les contacts père/enfants soient supervisés par le directeur quant à la fréquence et aux modalités;

FIXE la durée de toutes les mesures à un an; CONFIE la situation des trois enfants au directeur pour voir à l’application des mesures ordonnées; ORDONNE à tout agent de la paix de collaborer à l’exécution des présentes si requis de le faire. __________________________________ MARC E. GRIMARD, J.C.Q. M e Julie Lemire Procureure du requérant M e Nathalie Samson Procureure des enfants M e Julie Hamelin Procureure de la mère Date d’audience : 21 juin 2011