2014 QCCQ 7238, 2014 QCCQ 7238

Deroy c. Brunet 2014 QCCQ 7238 JL 4270 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-026103-133 DATE : 30 juin 2014 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE DENIS LAPIERRE, J.C.Q. KARINE DEROY -et- SÉBASTIEN MÉLANÇON Demandeurs c. GENEVIÈVE BRUNET -et- ÉMILIANO DENIS Défendeurs JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT la preuve faite à l'audience par les parties; [ 2 ] CONSIDÉRANT les témoignages entendus; [ 3 ] CONSIDÉRANT les pièces produites; [ 4 ] CONSIDÉRANT que les demandeurs ont prouvé en

partie le bien-fondé de leur réclamation ET pour les motifs énoncés oralement à l'audience; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 5 ] ACCUEILLE en

partie la réclamation; [ 6 ] CONDAMNE les défendeurs solidairement à payer aux demandeurs la somme de 1 304,94 $, avec intérêts au taux légal de 5% l'an majoré de l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , et ce à compter du 16 juin 2012, date de la demeure; [ 7 ] CONDAMNE les défendeurs à payer aux demandeurs les frais judiciaires au montant de 105 $. __________________________________ Denis Lapierre, J.C.Q. Date d’audience : 30 juin 2014