2022 QCCQ 8255, 2022 QCCQ 8255

Adoption — 22406 2022 QCCQ 8255 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N o : 200-43-000040-226 DATE : 10 août 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PASCAL BÉRUBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ A , domiciliée au [...] Co-Demanderesse et B , domicilié au [...] Co-Demandeur et LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE (DPJ) Demandeur et X , né le […] Enfant – Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT (sur Demande en ordonnance de placement) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] Les demandeurs présentent une Demande de placement en vue de l’adoption de l’enfant prénommé X , né le […] et dont la date de naissance est enregistrée auprès du Directeur de l’état civil sous le numéro […] tel qu’il appert à son certificat de naissance ( D-1 ). [ 2 ] Seule la filiation maternelle de l’enfant est établie à son acte de naissance. Le 16 décembre 2021, la mère a signé un consentement général à l’adoption de l’enfant tel qu’il appert de la pièce D-2 .

Ce consentement a été reçu conformément aux dispositions légales et n’a pas fait l’objet de rétractation. [ 3 ] En vertu d’un jugement en matière de protection de la jeunesse ( D-3 ), l’enfant demeure auprès de A et de B depuis le […]. Il a développé des liens significatifs avec eux et il évolue bien au sein de leur milieu familial.

A et B sont soucieux du bien-être de l’enfant et répondent à l’ensemble de ses besoins. [ 4 ] À la lumière de la preuve documentaire, le Tribunal constate que l’ensemble des dispositions légales en matière d’adoption sont respectées et qu’il est dans l’intérêt de l’enfant de faire droit à la présente demande.

[ 5 ] Les codemandeurs souhaitent que l’enfant soit désormais connue sous les prénoms et nom de X . [ 6 ] Conformément au désir exprimé par la mère lors de la signature de son consentement à l’adoption celle-ci sera assortie d’une reconnaissance du lien préexistant de filiation. Les demandeurs considèrent qu’il est dans l’intérêt de l’enfant de connaître ses racines culturelles ce avec quoi le Tribunal est en accord.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la demande; [ 8 ] ORDONNE le placement aux fins d’adoption de X, né le […], auprès de A et B; [ 9 ] CONFÈRE l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant à A et B; [ 10 ] PERMET à l’enfant mis en cause d’exercer ses droits civils sous les prénoms et nom de X ; [ 11 ] PREND ACTE que l’adoption se fera avec la reconnaissance du lien préexistant de filiation maternelle; [ 12 ] RECOMMANDE au directeur de la protection de la jeunesse d’effectuer un suivi de l’enfant et des codemandeurs durant le placement pour fins d’adoption ; [ 13 ] RÉDUIT à trois mois la durée du placement aux fins d'adoption. [ 14 ] AUTORISE le greffe de la Chambre de la jeunesse à transmettre une copie du jugement au Directeur de la protection de la jeunesse; __________________________________ Pascal Bérubé , j.c.Q.

M e Philippe Bélanger, pour le directeur de la protection de la jeunesse Date de l’instruction: 10 août 2022 /ab