2021 QCCA 787, 2021 QCCA 787

Gerber Ciano Kelly Brady c. Multiver ltée 2021 QCCA 787 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010334-214 & 200-09-010335-211 (200-17-030168-199) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 14 mai 2021 L' HONORABLE MANON SAVARD, J.c.Q. N o : 200-09-010334-214 PARTIES REQUÉRANTES AVOCATS GERBER CIANO KELLY BRADY LLP FRANK CIANO Me VALÉRIE SAVARD Me CORALIE MARTINEAU (Gravel, Bernier)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS MULTIVER LTÉE Me PIERRE DUQUETTE Me JEAN-CHARLES RENÉ (Norton Rose Fulbright) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS VACHARAESORN VIVACHARAWONGSE Me GABRIEL ARCHAMBAULT (Clyde & Cie Canada)

GOLDBERG SEGALLA LLP Me JEAN-FRANÇOIS GERMAIN (Robinson, Sheppard) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 15 mars 2021 par l’honorable Jacques Blanchard de la Cour supérieure , district de Québec (art. 31 C.p.c .) N o : 200-09-010335-211

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT GOLDBERG SEGALLA LLP Me JEAN-FRANÇOIS GERMAIN (Robinson, Sheppard)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS MULTIVER LTÉE Me PIERRE DUQUETTE Me JEAN-CHARLES RENÉ (Norton Rose Fulbright) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS VACHARAESORN VIVACHARAWONGSE Me GABRIEL ARCHAMBAULT (Clyde & Cie Canada) GERBER CIANO KELLY BRADY LLP FRANK CIANO Me VALÉRIE SAVARD Me CORALIE MARTINEAU (Gravel, Bernier) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 15 mars 2021 par l’honorable Jacques Blanchard de la Cour supérieure , district de Québec (art. 31 C.p.c .) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 - Visioconférence

AUDITION 10 h 25 Appel du dossier et identifications des parties; 10 h 26 La juge s’adresse aux parties; La juge informe les parties du temps alloué pour les plaidoiries; 10 h 30 Observations de Me Savard; Échanges entre la juge et Me Savard Me Savard poursuit ses observations 10 h 54 Observations de Me Germain; Échanges entre la juge et Me Germain; Me Germain poursuit ses observations; 10 h 57 Observations de Me René; Échanges entre la juge et Me René Me René poursuit ses observations; 11 h 26 Échanges entre la juge et Me Archambault; 11 h 28 Réplique de Me Savard; Échanges entre la juge et Me Savard; Me Savard poursuit sa réplique; 11 h 31 Me René s’adresse à la juge afin d’être autorisé à présenter des observations supplémentaires; La juge autorise Me René à faire des observations supplémentaires; 11 h 32 Observations supplémentaires de Me René; 11 h 33 Réplique de Me Germain; La juge s’adresse à Me René concernant sa position quant à la suspension des procédures en première instance si les permissions d’appeler recherchées devaient être accueillies; 11 h 36 Échanges entre la juge et les parties concernant le nombre de pages de l’exposé, le délai pour produire celui-ci et le temps d’audition si les requêtes devaient être accueillies; 11 h 42 Suspension; 12 h 00 Reprise; Jugement; les motifs seront consignés au procès-verbal; 12 h 03 Fin de l’audience.

Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] S’autorisant de l’article 31 C.p.c. , les requérantes sollicitent la permission d’appeler du jugement de la Cour supérieure, qui rejette le moyen déclinatoire présenté par les requérantes soulevant l’absence de compétence du tribunal pour entendre la demande en justice de l’intimée et la règle du forum non conveniens . [ 2 ] Il est reconnu qu’un jugement qui rejette un tel moyen déclinatoire est de nature à causer un préjudice irréparable aux requérants, au sens de l’article 31 C.p.c. [ 3 ] Cela dit, et sans exprimer d’avis sur les chances de succès, j’estime, à la lecture du jugement et des requêtes pour permission d’appeler, que l’affaire soulève des questions qui méritent l’attention de la Cour, notamment à l’égard de la question du préjudice subi, au sens de l’ article 3148(3) C.c.Q. [ 4 ] Par ailleurs, je prends note des observations de la requérante Gerber Ciano Kelly Brady LLP qu’elle ne contestera pas la compétence des tribunaux américains tant que le sort du présent pourvoi ne sera pas tranché.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE les requêtes pour permission d’appeler; [ 6 ] ACCORDE la permission d’appeler; [ 7 ] ORDONNE la suspension des procédures en première instance jusqu’au jugement sur l’appel; [ 8 ] ORDONNE aux parties appelantes de déposer au greffe, au plus tard le 11 juin 2021 , en cinq exemplaires, un exposé conjoint comprenant les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de leur mémoire selon l’article 45 du Règlement de procédure civile ( R.p.c. ), de même qu'une argumentation d' au plus 15 pages et ses sources.

L’exposé doit être notifié aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation conformément à l’article 25 R.p.c.; [ 9 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie aux parties appelantes et aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation, de déposer au greffe, au plus tard le 7 juillet 2021 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation d' au plus 15 pages et ses sources; [ 10 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm x 28 cm (8½ x 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm; [ 11 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; [ 12 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière révision : 20 avril 2021) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier des sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être enregistrée sur clé USB et confectionnée en format PDF permettant la recherche par mots-clés et comportant des hyperliens de la table des matières vers le mémoire, l'exposé ou le cahier des sources et, le cas échéant, de l'argumentation vers les annexes. Si disponible, les parties sont invitées à mettre sur la clé USB la version Word de leur argumentation; [ 13 ] DÉFÈRE le dossier à la maître des rôles pour qu’elle fixe la date de l'audience; [ 14 ] LE TOUT , frais à suivre. TEMPS D'AUDITION : Parties appelantes : 30 minutes, à être réparties entre elles

Partie intimée : 30 minutes MANON SAVARD, J.c.Q.