2022 QCCA 1529, 2022 QCCA 1529

Russu c. R. 2022 QCCA 1529 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007640-210 ( 500-01-184719-190 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 novembre 2022 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE LÉONID RUSSU Me Célina St-François ( Rancourt St-François avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me Marie-Ève Mayer ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté et surseoir à l'exécution de la sentence ( Art. 679 (1) , 683

(5) C.cr .) Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-1 8 AUDITION 9 h 45 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocates. Remarques préliminaires du juge. 9 h 46 Échanges entre le juge et les parties quant à la sollicitation d’un interprète aux fins de la signature des conditions de mise en liberté de M. Russu.

9 h 50 Échanges entre le juge et les parties quant aux conditions de mise en liberté. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 52 Fin de l’audience. Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT la requête, l’affidavit du requérant et l’ensemble des circonstances; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le ministère public ne s’oppose pas à la requête; [ 3 ] CONSIDÉRANT que les conditions proposées conjointement me sont également acceptables; [ 4 ] CONSIDÉRANT l'

article 679 du Code criminel ; [ 5 ] Je suis d'avis que la mise en liberté du requérant en attendant l'issue de l'appel doit être ordonnée; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté jusqu’au jugement de la Cour d’appel; [ 7 ] ORDONNE la mise en liberté de M. LEONID RUSSU, aux conditions suivantes : a. Garder la paix et avoir une bonne conduite; b. Résider au [...], Longueuil (QC), [...]; c. Aviser par écrit le greffe de la Cour de tout changement d’adresse quarante-huit (48) heures à l’avance; d.

Ne pas se trouver dans un rayon de 200 mètres du domicile, lieu de travail ou lieu d’études de Mikhail Pomeliaiko; e. Ne pas être en présence physique de Mikhail Pomeliaiko; f. Ne pas communiquer de quelque façon que ce soit avec Mikhail Pomeliaiko; g. S’abstenir de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, des substances explosives, des couteaux (sauf dans son domicile ou dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; h.

Remettre son passeport au greffe de la Cour du Québec au Palais de justice de Longueuil dans les cinq (5) jours suivant sa remise en liberté et s’abstenir de présenter une demande de passeport pour quelque pays que ce soit durant le présent appel; i. Se livrer aux autorités carcérales dans les quarante-huit (48) heures de son désistement de l’appel ou du prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges. [ 8 ] ORDONNE qu'un interprète Russe-Français traduise les conditions avant que M.

LEONID RUSSU signe l'engagement; [ 9 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que M. LEONID RUSSU soit mis en liberté. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.