2011 QCCQ 6861, 2011 QCCQ 6861

R. c. Lavoie 2011 QCCQ 6861 JR0900 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE SAINT-JÉRÔME « Chambre criminelle et pénale » N° : 700-01-070459-071 DATE : 17 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CAROL RICHER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SA MAJESTÉ LA REINE Poursuivante c. Lyne LAVOIE Sheila LEBLANC TECHNIQUE ACOUSTIQUE (L.R.) INC.

Accusées ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN SITUATION [ 1 ] À l'origine 19 personnes et entreprises étaient accusées dans le présent dossier; l'acte d'accusation comporte 149 chefs. [ 2 ] De ces 19 accusés, 3 ont subi leur procès devant le soussigné; 2 autres ont vu leur procès reporté à une date ultérieure vu des problèmes de santé de leur procureur; quant aux autres accusés, leurs procès sont terminés. [ 3 ] Les accusées qui ont subi leur procès sont: − Lyne Lavoie qui était, à l'époque des événements, à l'emploi de Construction Exékut Inc., ( ci-après appelée « Exékut ») et de 9147- 4627 Québec Inc. (Construction Aladin) ( ci-après appelée « Aladin »); elle agissait à

titre de secrétaire de ces entreprises: Lyne Lavoie fait face à 142 chefs d'accusation; 7 chefs ont déjà fait l'objet d'un acquittement suite à une déclaration de la poursuite confirmant l'absence de preuve sur les chefs 2, 4, 7, 51, 79, 87 et 103. La fraude, la fabrication de faux documents et leur utilisation forment l'ensemble des accusations concernant Lyne Lavoie; toutefois, une infraction d'avoir commis un acte criminel au profit d'une organisation criminelle, portée en vertu de l'

article 467.12 du Code criminel s'ajoute aux accusations portées. − Technique Acoustique (L.R.) Inc. (ci-après appelée « Technique Acoustique ») qui fait face à 27 chefs d'accusation de fraude, de fabrication de faux documents et d'utilisation de faux documents (le 51 e chef ayant fait l'objet d'un acquittement); Technique Acoustique est une entreprise dans le domaine de la construction qui aurait bénéficié de fausses factures émises par Exékut. − Sheila Leblanc à qui on reproche des chefs de fraude, de fabrication de faux documents et d'utilisation de faux documents; Sheila Leblanc est liée à Systèmes intérieurs Beaudry Inc. (ci-après appelée « Systèmes intérieurs Beaudry »), dont le président est Alain Beaudry; elle agissait à

titre de secrétaire de cette entreprise; 43 chefs d'accusation lui sont reprochés (le 7 e chef ayant fait l'objet d'un acquittement). [ 4 ] Le procès a nécessité 17 jours d'audition, dont la majeure

partie pour la présentation de la preuve de la poursuite. [ 5 ] La poursuite a présenté 69 transactions (boucles transactionnelles) étayées par plus de 3500 documents et environ 450 conversations interceptées. [ 6 ] De larges portions de la preuve de la poursuite ont été admises par la défense notamment la légalité des perquisitions effectuées, les pièces qui ont été saisies suite à ces perquisitions et la légalité de l'écoute électronique. [ 7 ] À la fin du procès, la défense a admis les éléments constitutifs (l'actus reus) des infractions reprochées concernant les chefs de

fraude (380(1)

a) C.cr .) , de fabrication de faux documents (367a) du C.cr.) , et d'utilisation de faux documents (368(1)a)

c) C.cr.) ; seul l'élément moral ( mens rea ) est contesté par les accusées. [ 8 ] L'admission par la défense s'est effectuée après l'audition de toute la preuve, soit au stade de l'argumentation; il ne faisait aucun doute, après la preuve de la poursuite, qu'il y avait une mise en place par certaines personnes d'un stratagème qui visait à frauder le Ministère du Revenu du Québec au moyen de fausses factures; cette preuve a été établie hors de tout doute raisonnable; reste à déterminer l'implication ou non des 3 accusées qui subissent leur procès et qui nient toute participation à ce stratagème. [ 9 ] Le stratagème a été mis en place principalement par Jacques Pomerleau et Yves Beauchamp; ce stratagème consistait à créer une société d'accommodation (dans le présent dossier, les compagnies Exékut et Aladin) ; ces sociétés d'accommodation fournissaient de fausses factures à des entrepreneurs qui oeuvraient dans le domaine de la construction (ce sont les sociétés accommodées) ; ces fausses factures émises par Exékut et Aladin représentaient des travaux qui avaient été apparemment effectués par elles pour le compte des sociétés accommodées; mais ces travaux n'étaient pas effectués; par exemple, Exékut envoyait de fausses factures incluant la T.P.S. et la T.V.Q.; la société accommodée payait Exékut par chèque; Exékut encaissait le chèque dans un centre d'encaissement en argent comptant; par la suite, Exékut retournait l'argent comptant à la société accommodée après avoir parfois déduit une commission et en gardant le montant représentant la T.P.S. et la T.V.Q. qui n'était pas transmis au Ministère du Revenu. [ 10 ] De cette façon, la société accommodée recevait de l'argent comptant qu'elle pouvait utiliser à sa guise, souvent pour payer ses employés en argent liquide. [ 11 ] Cela évitait également à la société accommodée de payer des impôts sur ces sommes d'argent et les redevances gouvernementales dues aux organismes régissant le domaine de la construction; de plus, la société accommodée pouvait déduire les fausses factures de ses dépenses d'entreprise. [ 12 ] Quant à la société accommodatrice, telle qu'Exékut, celle-ci trouvait son profit en gardant pour elle les sommes d'argent représentant la T.P.S. et la T.V.Q. qui n'étaient pas remises au gouvernement; de plus, sur certaines transactions, un pourcentage était prélevé par Exékut, à

titre de commission. [ 13 ] Le dépôt des documents et surtout l'audition des conversations interceptées a permis de concevoir comment un tel stratagème pouvait fonctionner, principalement dans le cas d'Exékut. [ 14 ] Jacques Pomerleau et Yves Beauchamp étaient les dirigeants d'Exékut et de Aladin; Pierre Casgrain était le prête-nom d'Exékut; il agissait à

titre de président et suivait les directives de Jacques Pomerleau et d'Yves Beauchamp; Saad Marcos Bishara avait le même rôle que celui de Pierre Casgrain pour Aladin. [ 15 ] Des expertises sont venues confirmer le stratagème employé par Exékut, soit l'absence de travaux effectués par Exékut et sa fausse facturation. [ 16 ] Michel Gauthier, ingénieur en construction, a analysé les factures saisies concernant Exékut; cette analyse a porté autant sur les salariés à l'emploi d'Exékut que sur les factures émises par Exékut concernant des services rendus à d'autres entreprises dans le domaine de la construction.

Cette expertise de Michel Gauthier a été effectuée sans qu'il ait pris connaissance de l'écoute électronique.

Il s'agit d'une analyse exhaustive et minutieuse qui a mené l'ingénieur Michel Gauthier aux conclusions suivantes: − Construction Exékut Inc. a utilisé les travailleurs de Construction Bacchus Inc. et Magnum Acoustique Inc. afin de démontrer à la Commission de la construction du Québec qu'elle effectuait des travaux de construction (ces employés travaillaient pour Construction Bacchus Inc. ou pour Magnum Acoustique Inc. tout en étant payés par Construction Exékut Inc.) [1] − Construction Exékut Inc. n'a pas effectué les travaux , services, locations, ventes de matériaux aux autres tels qu'identifiés sur les factures 1 à 172 ainsi que 1055 et 1109 pour un total de 1 816 385,85 $. [2] [ 17 ] Or, tous les chefs d'accusation qui impliquent Exékut sont basés sur les factures portant les numéros 1 à 172; donc, selon l'ingénieur Michel Gauthier, il est clair que Exékut a faussement représenté avoir effectué des travaux ou fourni des services aux entreprises mentionnées sur ces factures de 1 à 172, ce qui établit le bien-fondé de la fraude alléguée ainsi que la fabrication et l'utilisation de faux documents. [ 18 ] Richard Forand, juricomptable, confirme la présence de nombreux indicateurs soutenant le stratagème de fausse facturation pour les deux sociétés Aladin et Exékut. [ 19 ] Les indicateurs considérés par le juricomptable pour les sociétés accommodatrices telles que Aladin et Exékut sont: − L'émission de facture (sans services rendus ou biens livrés); − L'utilisation de société coquille avec un prête-nom; − L'absence d'activité réelle dans le domaine; − Les taxes facturées conservées par la société accommodatrice; − La commission prélevée sur certaines factures; − Le recours aux centres d'encaissement; − Le volume important de transactions. [ 20 ] Les indicateurs pour les sociétés accommodées sont:

− La commande d'argent par la société accommodée; − La dictée des paramètres devant apparaître sur la facture; − Le paiement de la facture rapproché de la commande; − La réclamation des taxes gouvernementales pour des travaux non-exécutés; − Le besoin de liquidité. [ 21 ] Richard Morand, juricomptable, en analysant la preuve qui lui a été soumise (écoute des enregistrements électroniques et la documentation) a relevé 61 transactions présentant des indicateurs du stratagème impliquant Exékut et 19 entreprises accommodées différentes; il a constaté qu'aucune remise de taxes n'a été effectuée par Aladin et Exékut au Ministère du Revenu du Québec. [ 22 ] Selon le juricomptable, le montant des taxes non remis au Ministère du Revenu du Québec par Aladin pourrait varier pour la période comprise entre le 17 décembre 2004 et le 20 février 2006, entre 356 878 $ et 958 642 $. [ 23 ] Pour Exékut, le montant des taxes non remis pourrait varier entre 318 821 $ à 356 713 $ pour la période du 1 er janvier 2006 au 12 juin 2006. [ 24 ] Ce non-paiement de taxes perçues constitue un indicateur important d'un stratagème de fausse facturation. [ 25 ] De plus, Richard Morand a noté dans la preuve certaines situations qu'il qualifie d'invraisemblables : − Le client qui communique avec son fournisseur de services ou de biens pour obtenir une facture; − Le client dicte au fournisseur le montant de la facture; − Le client mentionne au fournisseur la date que ce dernier devra apposer sur la facture; − La demande du client de numéros de factures; − Le client dicte au fournisseur ce qui doit apparaître sur la facture; − L'empressement du client à payer la facture. [ 26 ] Ces situations qualifiées d'invraisemblables par le juricomptable se sont répétées à de multiples reprises dans la preuve présentée par la poursuite. [ 27 ] Le juricomptable mentionne également que des chèques au montant de 5 541 459 $ pour Aladin et 2 476 707 $ pour Exékut ont été encaissés dans des centres d'encaissement; ces chèques provenaient de 184 entreprises différentes qui œuvraient presque exclusivement dans le domaine de la construction; cette façon de procéder est inhabituelle pour des entreprises et constitue une autre indication de stratagème, vu notamment les coûts élevés reliés à l'encaissement de chèques dans de tels centres. [ 28 ] Ces sommes encaissées n'ont pas été déposées par la suite dans des comptes bancaires sauf pour une

partie négligeable (4% pour Aladin et 1,5% pour Exékut). [ 29 ] Il n'existe aucun registre ou état financier pour Aladin et Exékut. [ 30 ] Les marges bénéficiaires de Aladin et Exékut sont anormalement élevées et ne sont pas comparables à la moyenne du secteur de la construction, ce qui est un autre indice que ces entreprises peuvent être assimilées à des sociétés «coquilles» [3] : [ 31 ] Les activités entre Exékut et Technique Acoustique dépassent les 225 000 $ où près de 30 000 $ ont été prélevés en T.P.S. et T.V.Q. [4] [ 32 ] Alors, même si les éléments constitutifs des infractions reliées au stratagème ont été admis par la défense, je trouvais utile de rappeler de quelle façon ce stratagème opérait et sur quelle preuve reposait le stratagème mis en place.

LYNE LAVOIE [ 33 ] L'accusée, Lyne Lavoie, est âgée de 53 ans; elle a travaillé dans le milieu de la construction, presque sans interruption depuis 1991; elle a agi à

titre de secrétaire pour différents entrepreneurs dans la construction; elle a fait de la facturation, s'occupait des comptes payables, effectuait les déductions à la source et les paies d'employés, transmettait les redevances à la C.C.Q. et à la C.S.S.T.; bref, elle effectuait des tâches administratives et de comptabilité pour ces entreprises. [ 34 ] Elle a travaillé chronologiquement pour Réjean Goyette Construction (1991 à 1997), Peinturlure (1998), R.M.

Acoustique (1999 à 2001) où elle a rencontré Yves Beauchamp, Construction A.D.J. (2001), Construction Carnaval et Formeneuve où on y retrouve Réginald-Albert Pomerleau; ce dernier a transféré l'accusée par la suite chez Construction Interprovincial; après la fermeture de Construction Interprovincial, l'accusée a travaillé pour une nouvelle entreprise soit Construction des Archives et par la suite Construction des Falaises où Réginald-Albert Pomerleau était impliqué; fin 2003, début 2004, elle a quitté pour Construction André Nolet parce qu'elle et Réjean Groleau croyaient que Réginald-Albert Pomerleau avait des activités douteuses; Jacques Pomerleau et Yves Beauchamp travaillaient également pour Construction André Nolet; Jacques Pomerleau aurait rassuré l'accusée à l'effet qu'il n'y aurait pas d' «affaires

croches» chez Construction André Nolet; c'est Jacques Pomerleau et Yves Beauchamp qui s'occupaient de l'entreprise bien que André Nolet en était le président; Construction André Nolet a fait faillite et Jacques Pomerleau lui a offert de travailler pour Aladin; elle y a travaillé de novembre 2004 à février 2006; Aladin a fermé ses portes et Jacques Pomerleau lui a parlé d'une nouvelle entreprise soit Exékut; elle a commencé à travailler pour cette entreprise en février 2006 et ce, jusqu'à son arrestation en 2006. [ 35 ] L'accusée a donc une vaste expérience dans le domaine de la construction et ce, depuis 1991. [ 36 ] Chez Exékut, l'accusée admet qu'elle s'occupait de tout ce qui avait rapport aux chantiers de construction (soumissions, travaux effectués à contrat, déductions à la source, C.S.S.T., C.C.Q. ); mais elle ne s'occupait pas des taxes et de la tenue de livres, travail qui était effectué par la comptable Lucie Gagné. [ 37 ] L'accusée mentionne qu'elle " essayait de comprendre ce qu'elle faisait "; elle faisait confiance à Jacques Pomerleau qui lui avait dit qu'il ne travaillait pas comme son frère (Réginald-Albert Pomerleau) et qui lui avait promis que "tout serait légal" . [ 38 ] Pour Lyne Lavoie tout le travail qu'elle a effectué chez Aladin et Exékut était légal; l'accusée mentionne qu'elle était certaine qu'Exékut faisait les travaux apparaissant sur les factures; mais elle reconnaît également que les seuls actifs d'Aladin et d'Exékut consistaient en de l'équipement de bureau. [ 39 ] Lyne Lavoie mentionne qu'elle était en confiance dans son travail autant avec Aladin qu'Exékut; quand elle s'est aperçue qu'on l'avait trompée, elle s'est sentie trahie; elle mentionne être une personne honnête, avoir été éduquée avec de bonnes valeurs, qu'elle paie ses impôts; elle ajoute que si elle s'était aperçue de quelque chose, elle serait partie; pourtant, elle mentionne qu'à la mi-mai 2006, elle a eu de sérieux doutes mais qu'elle a continué d'y travailler bien qu'elle se soit mise à la recherche d'un autre emploi. [ 40 ] En résumé, Lyne Lavoie nie toute connaissance du stratagème mis en place par Yves Beauchamp et Jacques Pomerleau concernant la fausse facturation d'Exékut, même si elle était la seule à émettre les factures qui se sont avérées être de fausses factures; elle faisait ce qu'on lui demandait; tout ce qu'elle faisait était autorisé soit par Yves Beauchamp ou Jacques Pomerleau, dit-elle .

Analyse du témoignage de Lyne Lavoie [ 41 ] Évidemment, si le Tribunal croit le témoignage de Lyne Lavoie, sa participation aux offenses alléguées ne serait pas prouvée bien qu'à partir de la mi-mai 2006, selon son témoignage, elle admet avoir entretenu des doutes; chose certaine, comme le soulignait la poursuite dans son argumentation, à compter de la mi-mai 2006, 796 019,59 $, soit autour de 28% des encaissements totaux ont été effectués par Exékut; donc, malgré les doutes que l'accusée dit avoir entretenus, elle a persisté dans le travail qui lui était attribué, notamment l'émission des factures, qui se sont avérées fausses. [ 42 ] Alors, est-ce que le Tribunal croit l'accusé; si non, est-ce que son témoignage, analysé dans le contexte de l'ensemble de la preuve, peut soulever un doute raisonnable sur sa culpabilité? [ 43 ] D'entrée de jeu, le Tribunal considère que le témoignage de Lyne Lavoie est non crédible, invraisemblable à certains égards et contradictoires sur d'autres et surtout son témoignage est inconciliable avec la preuve présentée et admise par le Tribunal. [ 44 ] Le Tribunal arrive à la conclusion qu'elle avait une connaissance des infractions qui étaient commises; elle y participait de façon active avec un savoir-faire évident; elle était le pivot de toutes les opérations d'Exékut. [ 45 ] Elle a travaillé pour de nombreuses entreprises en construction avec Réginald-Albert Pomerleau qui fermait les entreprises les unes après les autres sensément pour des raisons financières; l'accusée soupçonnait certaines illégalités commises dans ces entreprises dirigées par Réginald-Albert Pomerleau; elle a été rassurée, dit-elle, par Jacques Pomerleau lorsqu'elle a commencé à travailler pour lui; Jacques Pomerleau lui a affirmé que sa compagnie opérerait en toute légalité. [ 46 ] Elle savait que Jacques Pomerleau et Yves Beauchamp étaient les véritables dirigeants des entreprises Aladin et Exékut alors que Pierre Casgrain, à

titre de président, ne faisait que signer les chèques et que Saad Marcos Bishara occupait les mêmes fonctions pour Aladin. [ 47 ] La façon de procéder où elle intervenait de façon quotidienne est révélatrice de son implication; le client communiquait avec elle pour lui demander un numéro de facture; ce même client dictait lui-même le travail qu'Exékut devait accomplir; Lyne Lavoie faisait la facture immédiatement en donnant une date antérieure où les travaux auraient été effectués; le client désirait obtenir la facture le plus rapidement pour pouvoir payer; c'est une façon de procéder qui ne correspond en rien aux activités commerciales habituelles; il faut rappeler que Lyne Lavoie travaillait dans le domaine de la construction depuis 1991 et cette façon de faire ne pouvait que lui paraître invraisemblable. [ 48 ] Il faut également considérer le nombre important de transactions où Lyne Lavoie est impliquée; c'est elle qui a émis toutes les factures d'Exékut; elle avait également à remettre et même à transporter de l'argent liquide; ses explications fournies sur ces remises d'argent liquide à l'effet que ses patrons investissaient dans ces corporations à qui on faisait des factures sont invraisemblables; pourquoi investirait-on dans des entreprises qu'avec de l'argent liquide?

Il n'y avait aucun contrat; de plus, les sommes d'argent qui auraient été investies correspondaient au montant payé par le client moins les montants de la T.P.S. et de la T.V.Q.; cela ne fait aucun sens; ces explications sont tout à fait inconcevables si on considère le nombre important de transactions qui auraient toutes résultées en investissements effectués en argent liquide. [ 49 ] Le lien entre l'argent liquide et Lyne Lavoie est contradictoire; dans sa déclaration extrajudiciaire, elle mentionne que "c'était plutôt rare" qu'elle avait à manipuler ou compter de l'argent; pourtant au procès, elle a admis qu'elle remettait des sommes d'argent à chaque semaine; il est arrivé lorsqu'elle ne pouvait remettre l'argent à la personne à laquelle il était destiné, qu'elle le transportait chez elle; d'ailleurs, le jour de son arrestation, on a trouvé une somme d'environ 10 000 $ dans le coffre de sa voiture personnelle; encore là, ses explications sur cette somme de 10 000 $ sont tout à la fois contradictoires et invraisemblables; contradictoires sur les relations

qu'elle avait à ce moment-là avec Réginald-Albert Pomerleau et invraisemblables sur les circonstances qui ont mené à la découverture de cette somme de 10 000 $ dans le coffre de son automobile personnelle le jour de son arrestation. [ 50 ] Certains comportements, agissements et propos de Lyne Lavoie sont irréconciliables avec son témoignage où elle a affirmé être dans l'ignorance du stratagème dans lequel elle a travaillé pendant plusieurs mois pour Exékut, par exemple: i.

Le 9 mars 2006 Lyne Lavoie donne par téléphone un numéro de facture (#21) à Sabin Gagné pour Technique Acoustique et ce à 11 h 29; un fax où apparaît un bon de commande avec le numéro de facture (#21) provenant de Technique Acoustique est retourné chez Exékut à 11 h 45; donc, un numéro de facture est donné avant même de recevoir un bon de commande (P- 2913, P-2326) ce qui est un non-sens; cette façon de faire est répétée à de multiples reprises et ce de façon quasi-quotidienne par Lyne Lavoie. ii.

La boucle transactionnelle numéro 7 est révélatrice de l'implication de Lyne Lavoie; lors d'une conversation téléphonique avec Jacques Pomerleau elle lui dit: "Il (Daniel Turenne) aura besoin de 15 à 11 30 " (P-2915); elle laisse par la suite un message à Daniel Turenne que ce sera plutôt à 14 h 30 - 15 h 00 et non 11 h 30 (P-2916); Lyne Lavoie mentionne à Daniel Turenne que Jacques Pomerleau "Ye z'a vidé" (P-2918); Lyne rejoint par la suite Jacques Pomerleau et lui dit en référant à Daniel Turenne: " Yé arriver mon client " c'est "13.5 en fin de compte " (P-2918, P-2919); dans ces conversations, toutes survenues le 9 mars 2006, il n'est aucunement question de travaux ou de chantier; on ne parle que de montants d'argent qui doivent être livrés à telle heure; la mention "Ye z'a vidé" par Lyne Lavoie est également révélatrice des opérations réelles d'Exékut; il faut noter aussi les termes employés où elle ne mentionne que des chiffres comme " 15 à 11 h 30" et " 13,5 en fin de compte ". iii.

Dans une autre conversation survenue le 10 mars 2006 avec un dénommé Roger, de Sabel Construction (P-2920), ce dernier demande à Lyne Lavoie, avant même de parler d'autre chose, que c'est "2,200 avant taxes" ; lors de cette conversation téléphonique, il ressort clairement que Lyne Lavoie ne connaît ni Roger, ni Sabel Construction; pourtant, elle lui demande ce qu'elle doit indiquer sur la facture et la date qui doit y être apposée. Lyne Lavoie remet l'argent à quelqu'un de Sabel Construction le 13 mars 2006 soit 3 jours plus tard (P-2921, P-2922, P-2923, P-2924).

C'est une autre illustration de l'implication réelle de Lyne Lavoie. iv. Voici l'intégralité d'une conversation du 6 avril 2006 entre Lyne Lavoie et Louise de Technique Acoustique (P- 2971): Lyne Lavoie: Construction Exékut, bonjour. Louise: Allô, Lyne, s'il vous plaît. Lyne Lavoie: C'est elle-même Louise: Bonjour, c'est Louise chez Technique, ça va bien? Lyne Lavoie: Oui. Louise: Oui. Je vais t'envoyer des documents puis il y en a un que j'aurais besoin d'un autre numéro. Lyne Lavoie 60. Louise: Parfait. Lyne Lavoie: C'est beau? Louise: O.K. Lyne Lavoie: O.K., bye. Louise: Merci, bye.

Donc ce qu'on retient de cette brève conversation téléphonique c'est le chiffre "60" ; or, la facture numéro 60 émise à Technique Acoustique porte la date du 27 mars 2006 (P-2337); et le chèque qui paie la facture numéro 60 est daté du 6 avril 2006 (P-1956) soit le même jour où Lyne Lavoie donne le numéro 60 lors de l'appel téléphonique de Louise de Technique Acoustique; Lyne Lavoie participe donc directement à la confection de cette fausse facture. v.

Dans une autre conversation, Lyne Lavoie a Denis Chenevert comme interlocuteur; ce dernier lui demande une facture; Lyne Lavoie lui demande de déterminer le montant et la date qu'il veut qu'on inscrive sur la facture; c'est alors que Chenevert dit à Lyne Lavoie "je vais te faire le chèque, j'ai besoin de ça après-midi " .

Alors, il est évident que le "ça" c'est l'argent sur lequel le client Chevenert compte; Lyne Lavoie comprend très bien le langage employé (P-2979), surtout qu'elle mentionne à Chenevert dans une conversation téléphonique postérieure tenue la même journée (P-2981): "il t'a-tu avisé que c'était 10%" ; donc, ici il est clair que Lyne Lavoie transmet à ce client le pourcentage qu'Exékut va lui charger sur le montant d'argent réclamé; encore là, c'est une illustration de l'implication directe de Lyne Lavoie. vi.

Certains propos de Lyne Lavoie à Alain Beaudry (P-2988) sont, encore une fois, révélateurs de l'implication de Lyne Lavoie; cette dernière mentionne à Alain Beaudry: "C'est parce que Jacques cherchait le montant qu'il devait vous donner ; c'est moi qui lui ai donné, c'est 7300, je viens de faire la facture ." C'est encore un exemple où le client qui doit censément de l'argent à Exékut va plutôt recevoir 7 300 $ et que cette somme est directement reliée à la facture que Lyne Lavoie vient de faire. vii.

Voici un exemple où Lyne Lavoie discute des transactions où des remises d'argent doivent avoir lieu, notamment une transaction que l'on retrouve à la boucle 35 (P-3034, P-3035). Dans P-3038, Lyne Lavoie s'interroge au sujet du pourcentage qui est

chargé à un client: " C'est comment le pourcentage que vous chargez à Éric? C'est tu encore 4 ?" ; Jacques Pomerleau lui répond "Oui mais après ça moitié-moitié" ; e ncore une fois, l'interrogation de Lyne Lavoie à connaître le pourcentage exact chargé à un client démontre sa réelle implication dans le stratagème qui prévaut chez Exékut. viii.

Des conversations entre Lyne Lavoie et René Dupont le 1 er juin 2006 sont révélatrices sur le fait que des travaux n'étaient pas effectués par Exékut; l'emploi du conditionnel est employé à 2 reprises par René Dupont lorsqu'il s'adresse à Lyne Lavoie: "Est-ce que tu veux je te donne d'avance pour les adresses où ce que t'aurais posé le système intérieur" dit René Dupont à Lyne Lavoie (P-3102). Un peu plus tard, au cours de la journée ce même René Dupont dit à Lyne Lavoie: "Je voulais juste confirmer avec toi.

Fait que, là t'as toutes tes adresses, ton nombre de pieds carrés par adresse que t'aurais posé pour moi à dix-neuf cents (0,19 $) du pied carré, cent quatre-vingt-dix piastres (190 $) du mille (1000). Puis je t'ai marqué le total avant taxes puis après taxes, fait que comme ça, si tu fais la facture telle quelle, on aura pas de trouble ;" Lyne Lavoie ne passe aucune remarque sur cet emploi du conditionnel par son interlocuteur et n'émet aucun commentaire sur "on aura pas de trouble". ix.

On peut voir la compréhension de Lyne Lavoie du système qui est mis en place quand Daniel Turenne demande à Lyne Lavoie "C'est quoi le plus vite que vous pouvez faire pour en avoir dix (10)?" Lyne Lavoie lui répond qu'elle s'informe et qu'elle le rappelle dans 2 minutes; cette conversation a lieu à 11 h 10 le 25 mai 2006; à 11 h 14, elle le rappelle pour lui dire qu'à 14 h 00 elle l'aurait; mais finalement, à midi, elle le rappelle de nouveau et mentionne à Daniel Turenne: "Je l'ai, tu peux passer quand tu veux" .

Cet exemple illustre l'implication réelle de Lyne Lavoie où elle fourni une réponse rapide à la personne qui veut en avoir "10"; elle ne fait pas que fournir une réponse, c'est elle qui va lui remettre l'argent; on constate, encore une fois, qu'il n'est aucunement question de travaux à effectuer. x.

Lyne Lavoie reçoit des appels téléphoniques pour Aladin; elle informe son interlocutrice qu'Aladin "ça ne fonctionne plus", "il y a plus personne là" (P-3178); dérangée par cette situation, elle rejoint René Duclos le 7 mars 2006 pour lui dire que cela fait 3 jours qu'une personne l'appelle comme si elle appellait chez Aladin; Lyne Lavoie dit: "Bien c'est facile à faire le lien.

À un moment donné, il vont avoir de la visite du gouvernement, puis elle va dire appelez au 492-6252" (qui est le numéro de téléphone d'Exékut); Lyne Lavoie termine l'entretien téléphonique en disant: "Si tout le monde a notre numéro, puis ils font la référence d'Aladin avec Exékut, on va avoir un méchant problème tout à l'heure". L'inquiétude de Lyne Lavoie témoigne de sa crainte qu'on fasse le lien entre les deux entreprises (P-3179). xi.

Une autre conversation (P-3180) que Lyne Lavoie a avec Robert Myals le 8 mars 2006 est fort révélatrice de la connaissance qu'a Lyne Lavoie du danger qu'on associe les deux entreprises, soit Aladin et Exékut. Lyne Lavoie : LL Robert Myals: RM − LL … puis leur dire de pas me faxer des affaires d'Aladin? C'est pas Aladin icitte. − RM: Ah. Oui. − LL: Parce que là, ça part bien mal notre compagnie, là. − RM: Comment ça? − LL: Parce que là, René Duclos hier, ostie, il donne le numéro de téléphone à quelqu'un qui manquait des factures d'Aladin icitte.

Puis là, le (inaudible), ils m'envoient des fax Aladin, au numéro de fax d'icitte, là. Regarde, il y a un problème là. Je sais pas si monsieur Rodrigue, là… Je sais pas qui lui a donné le numéro de fax, aucune idée. − RM: Bien, t'as-tu changé de numéro de fax? − LL: Bien, oui, mais c'est pas Aladin icitte. − RM: Non non, mais t'as-tu changé de numéro de fax? − LL: Comment ça: .Changer de numéro de fax? − RM: Le fax que t'avais à Legardeur, c'est quel… c'est pas le même que ça. − LL: Bien, non. − RM: Mais pourtant, il a pris ça où, lui? − LL: Je comprends pas pourquoi que… Bien, c'est ça.

Je voudrais bien savoir qu'elle a pris ça où. Je voudrais bien que tu lui poses la question, puis tu lui fasses savoir qu'elle s'est trompée de compagnie. C'est pas Aladin pantoute. − RM: Bien, oui, je vais l'appeler. Je vais lui dire ça, là. − LL: Bien, parce que moi, je veux pas que personne fasse le lien. Parce que, à un moment donné, ils vont avoir des visites. − RM: Oui, c'est ça.

− LL: Ils vont avoir des visites du gouvernement, puis ils vont dire: Bien, appelez au 492-6252. − RM: Oui, oui oui oui. − LL: Tu sais? Mais là, là… C'est parce que, à un moment donné, on va avoir des problèmes. − (…) − LL: Dis-lui que c'est pas le numéro de fax d'Aladin, ça. − RM: Ah, c'est ça. O.K., c'est beau. − LL: C'est beau? Alors lorsqu'elle dit "on va avoir des problèmes" cela est fort révélateur des enjeux réels qu'il y aurait à faire le lien entre les deux entreprises; cette inquiétude est évidente chez Lyne Lavoie. xii.

Pourtant le 14 mars 2006, après cette conversation (P-3180), Lyne Lavoie contacte Roger Rodrigue en disant "Lyne de Aladin" et ajoute qu'elle ne facture plus pour Aladin mais pour Exékut; elle ajoute en disant à Roger Rodrigue " dis lui que tu travaille plus pour Aladin t'es… rendu avec Execut " (P-3183). On peut s'apercevoir qu'elle est impliquée dans cette transition entre Aladin et Exékut.

On peut également percevoir l'intérêt de Lyne Lavoie et sa connaissance des raisons qui ont mené à la fermeture d'Aladin (P- 3189): Lyne Lavoie: LL Benoit Ouellette: BO − LL: On veut la garder au moins pour deux (2) ans , celle-là. Elle est légale, elle est legit au bout, c'est pas… regarde, il fait tout, dans le fond, pour t'arranger. Tu mets les gars dans les livres. Tu veux des lettres de conformité, mais tu veux pas que ça paraisse bien dans notre compte. Voyons donc. − BO: Bien non… − LL: C'est pas logique, là.

Aladin, on se l'est fait brûler justement de même, ostie, pour régler." Cette conversation (P-3189) avec Benoit Ouellette a lieu le 16 mai 2006; on peut y déceler toute l'implication de Lyne Lavoie où elle a à cœur l'existence d'Exékut quant elle dit "on veut la garder au moins pour 2 ans celle-là" et quand elle ajoute "Aladin on se l'est fait brûler justement de même, hostie, pour régler " . xiii.

Lyne Lavoie, dans une conversation avec Yves Beauchamp (P-3257) discute avec ce dernier des paiements concernant la T.P.S. – T.V.Q., elle mentionne que "le danger premier, c'est bien plus la C.C.Q. et la C.S.S.T. […] la T.P.S. – T.V.Q. c'est au 3 mois" . Cette discussion avec Yves Beauchamp est révélatrice à la fois sur les connaissances de Lyne Lavoie sur les redevances gouvernementales à payer et sur la façon de réagir face à certains organismes comme la C.C.Q., la C.S.S.T. et le Ministère du Revenu (T.P.S., T.V.Q.); elle parle également des dangers " que les «DAS» te pognent " (P-3257). xiv.

Lyne Lavoie participe à une conversation où le rôle de Roger Casgrain président d'Exékut ne fait aucun doute; Lyne Lavoie participe d'ailleurs à son dénigrement (P-3263); donc, elle est très consciente du rôle des principaux acteurs dans la compagnie dont celui de Pierre Casgrain qui n'est qu'un prête-nom. xv.

Lyne Lavoie est également impliquée dans le transfert de main-d'œuvre entre Exékut et Construction Bacchus comme le révèlent les 2 conversations captées (P-3298, P-3302) où Exékut prend à son compte des travailleurs de Construction Bacchus Inc.; son implication ne fait aucun doute, alors que la preuve révèle clairement qu'Exekut utilisait des travailleurs de Construction Bacchus Inc. pour démontrer faussement à la C.C.Q. qu'Exékut effectuait des travaux de construction. xvi.

Lyne Lavoie est présente lorsqu'un dénommé Michel Leblanc informe Yves Beauchamp et Jacques Pomerleau que plusieurs téléphones sont "bogués" dont ceux du bureau d'Exékut; elle intervient même pour dire "bien le bureau, ça veut dire quant je transfère sur mon cellulaire, ils doivent avoir mon cellulaire aussi" (P-3330).

Alors, quand Lyne Lavoie mentionne dans son témoignage qu'elle ne savait pas ce que cela voulait dire "qu'un téléphone soit «bogué»" , elle n'est pas crédible. [ 51 ] Ces exemples ne sont pas limitatifs de l'implication réelle de Lyne Lavoie dans le stratagème élaboré; c'est également l'ensemble de la preuve qui fait que son témoignage ne tient pas la route lorsqu'il est analysé dans le contexte de la preuve. [ 52 ] Lorsque Lyne Lavoie est interrogée sur ses comportements ou ses propos à caractère incriminant, elle esquive carrément les questions ou amène des explications qui n'ont peu ou pas de pertinence; ou encore elle fournit des explications invraisemblables compte tenu de la question posée ou elle élude carrément la question. [ 53 ] Parfois, confrontée à l'évidence, elle l'écarte complètement; par exemple, devant une facture envoyée à Me Cayer qui inclut le montant des taxes; elle dit et répète que ce n'est pas une facture mais un estimé; pourtant, il est bien mentionné sur le document "facturé à" (P-3226). [ 54 ] Mentionnant dans son témoignage qu'elle est une personne honnête, élevée avec de bonnes valeurs et qu'elle paie ses impôts, on apprend que le 300 $ en argent comptant qu'elle recevait à chaque semaine n'était pas déclaré comme revenu dans ses déclarations d'impôts. [ 55 ] Donc, le Tribunal ne croit pas le témoignage de Lyne Lavoie; son témoignage, analysé dans le contexte de l'ensemble de la

preuve, ne soulève pas de doute raisonnable sur sa culpabilité. [ 56 ] Maintenant, est-ce que la preuve révèle hors de tout doute raisonnable son implication et sa participation au stratagème élaboré pour Exékut? La réponse est oui. [ 57 ] La preuve est écrasante; à

titre de secrétaire d'Exékut, elle était le pivot de cette organisation.

C'est elle qui recevait les bons de commande, donnait les numéros de factures, rédigeait les factures et participait parfois à la distribution des sommes d'argent comptant; forte de sa longue expérience dans le domaine de la construction, elle en connaissait bien les rouages, ce qui lui permettait de prendre des initiatives et de résoudre parfois des situations problématiques. [ 58 ] Lyne Lavoie a participé à la commission des offenses alléguées et ce, de concert avec les dirigeants d'Exékut. [ 59 ] Nul n'est besoin de recourir à la notion « d'ignorance volontaire » pour prouver la connaissance de Lyne Lavoie; elle avait une connaissance réelle de ce qui se passait chez Exékut. [ 60 ] Encore une fois, je le répète, son témoignage est irréconciliable avec la preuve que le Tribunal retient; Lyne Lavoie a tenté de présenter une image de quelqu'un sans grande connaissance qui ne faisait qu'exécuter ce qu'on lui demandait de faire alors que la preuve démontre qu'elle avait une compétence évidente dans le domaine et son esprit d'initiative s'est manifesté à de nombreuses reprises lors de la commission des offenses qui lui sont reprochées. [ 61 ] La preuve révèle hors de tout doute raisonnable que Lyne Lavoie a rédigé de fausses factures, s'est servie de ces fausses factures et a agi à leur égard comme si elles étaient authentiques; se faisant, elle a participé à la fraude à l'égard du Ministère du revenu et ce en toute connaissance de cause; elle a ainsi contrevenu aux articles 380 , 366 , 367 et 368 du Code criminel . [ 62 ] De plus par ces gestes, Lyne Lavoie a commis ces actes criminels au profit, sous la direction et en association d'une organisation criminelle commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'

article 467.12 du Code criminel . [ 63 ] En effet, la preuve révèle hors de tout doute raisonnable que Lyne Lavoie par les gestes quasi quotidiens qu'elle posait, soit l'émission de fausses factures, le faisait dans le cadre du stratagème implanté par Yves Beauchamp, Jacques Pomerleau et Pierre Casgrain; les gestes posés par Lyne Lavoie constituent une participation et une contribution importante [5] aux activités de l'organisation criminelle, ce qui la rend

partie à l'infraction prévue à l'

article 467.12 du Code criminel . [ 64 ] Lyne Lavoie connaissait le stratagème établi; elle connaissait également le rôle de chacun dans cette organisation criminelle: soit celui de prête-nom de Pierre Casgrain et les rôles plus actifs de Jacques Pomerleau et de Yves Beauchamp qui dirigeaient Exékut; elle savait que, par ses gestes, elle procurait un avantage financier aux membres de l'organisation criminelle principalement pour Yves Beauchamp et Jacques Pomerleau. [ 65 ] Le concept d'organisation criminelle depuis la loi C-24 adoptée le 7 janvier 2002 vise non seulement les groupes qui sont responsables de crimes violents, mais également les groupes impliqués dans la perpétration d'«infractions graves» [6] que peuvent constituer certains crimes économiques ce qui est le cas dans le présent dossier. [ 66 ] Par ailleurs, quant au 3 e chef qui concerne Aladin, il est possible et même probable que Lyne Lavoie ait pu participer de la même manière; toutefois, la preuve ne me permet pas de conclure, et ce, hors de tout doute raisonnable à la participation de Lyne Lavoie au stratagème élaboré dans Aladin. [ 67 ] Bien que Dino Quirion, Primo Scapin et Jean-Claude Groleau témoignent qu'ils rencontraient Lyne Lavoie chez Aladin, ce serait spéculer que de conclure que Lyne Lavoie effectuait le même travail à caractère frauduleux que lorsqu'elle travaillait pour Exékut; seul Primo Scapin mentionne que Lyne Lavoie faisait des factures; mais la preuve s'arrête là; la preuve concernant Aladin n'a pas l'ampleur et surtout pas la précision des gestes et des propos de chaque personne impliquée; on peut croire que le rôle de Lyne Lavoie ait pu être le même, mais encore une fois, on ne peut en être convaincu hors de tout doute raisonnable. [ 68 ] Primo Scapin et Dion Quirion impliquent Yves Beauchamp et Jacques Pomerleau dans la fausse facturation dans Aladin mais le rôle de Lyne Lavoie demeure imprécis bien qu'elle ait agi à

titre de secrétaire de l'entreprise. [ 69 ] Alors, je ne peux conclure, hors de tout doute raisonnable, à la participation de Lyne Lavoie dans la commission des offenses relatives à Aladin. [ 70 ] En conséquence, Lyne Lavoie est acquittée du 3 e chef d'accusation, mais est trouvée coupable des chefs 1, 5, 6, 8 à 50 (inclusivement), 52 à 78 (inclusivement), 80 à 86 (inclusivement), 88 à 102 (inclusivement) et 104 à 149 (inclusivement). [ 71 ] Toutefois, vu la règle interdisant les condamnations multiples découlant d'un même événement [7] et considérant que les chefs relatifs à la fabrication et à l'usage de faux ont un lien factuel et juridique avec les fraudes commises [8] , la règle veut que le tribunal statue en premier lieu sur l'offense dont la gravité objective est la plus grande [9] . [ 72 ] Vu que la fraude (380 C.cr .) est passible d'un emprisonnement de 14 ans et que les offenses de faux (367 C.cr.) et d'utilisation de faux (368 C.cr.) sont passibles d'un emprisonnement de 10 ans, Lyne Lavoie est condamnée sur le 6 e chef (il y aura arrêt conditionnel des procédures sur les chefs 8 à 49), sur le 50 e chef (il y aura arrêt conditionnel des procédures sur les chefs 52 à 77), sur le 78 e chef (il y aura arrêt conditionnel des procédures sur les chefs 80 à 85), sur le 86 e chef (il y aura arrêt conditionnel des procédures sur les chefs 88 à 101), sur le 102 e chef (il y aura arrêt conditionnel des procédures sur les chefs 104 à 115), et finalement sur le 1 er chef (il y aura arrêt conditionnel des procédures sur les chefs 116 à 149). [ 73 ] Donc, Lyne Lavoie est condamnée sur les 1 er , 5 e , 6, 50 e , 78 e 86 et 102 e chefs.

TECHNIQUE ACOUSTIQUE [ 74 ] Technique Acoustique est une compagnie qui a sa place d'affaires au 4062 Le Corbusier à Laval; la corporation œuvre dans le domaine de la construction; le président de Technique Acoustique est Luc Bourdon. [ 75 ] La preuve révèle que Luc Bourdon et Louise Roy de Technique Acoustique ont contacté Exékut pour obtenir des factures; Sabin Gagné, lié à Exékut, recevait des appels de Luc Bourdon ou de Louise Roy pour que des factures soient émises à Technique Acoustique. [ 76 ] Sabin Gagné, qui a admis avoir participé au stratagème déployé par Exékut (il a plaidé coupable dans le présent dossier le 10 février 2010) a fait 13 transactions impliquant Exékut et Technique Acoustique; ces transactions se sont échelonnées du 22 février 2006 au 17 mai 2006. [ 77 ] La façon de procéder était toujours la même; Sabin Gagné allait porter une facture d'Exékut à Technique Acoustique et rapportait un chèque de Technique Acoustique à Exékut; il vérifiait que le montant du chèque corresponde à la facture; par la suite, il rapportait une enveloppe chez Technique Acoustique qui, selon Sabin Gagné, contenait de l'argent; c'était toujours de cette façon qu'il procédait avec Technique Acoustique. [ 78 ] Ces factures dont parlent Sabin Gagné font

partie des factures 1 à 172 où on a faussement représenté que des travaux avaient été exécutés alors qu'ils ne l'avaient pas été; l'analyse de Michel Gauthier, ingénieur en construction, le démontre clairement; de plus, la défense a admis les éléments constitutifs (l'actus reus) des infractions reprochées, soit la fraude, la fabrication de faux documents et l'utilisation de faux documents. [ 79 ] Donc la preuve établit hors de tout doute raisonnable que les factures acheminées par Sabin Gagné à Technique Acoustique étaient de fausses factures confectionnées par Exékut. [ 80 ] Reste donc à déterminer la participation ou non de Technique Acoustique. [ 81 ] Le témoignage de Sabin Gagné est important; même si ce dernier tente de minimiser autant sa participation que celle des autres incluant celle de Luc Bourdon, président de Technique Acoustique, son témoignage demeure crédible sur sa façon de procéder dans la transmission des factures entre Exékut et Technique Acoustique; son témoignage est confirmé sur plusieurs aspects par la preuve matérielle déposée devant le Tribunal. [ 82 ] C'est lui qui est impliqué dans toutes les transactions impliquant les deux entreprises; ces transactions se sont échelonnées sur plusieurs semaines; tous les chèques de Technique Acoustique ont été encaissés pour de l'argent comptant dans un centre d'encaissement, ce qui constitue le but visé pour la société accommodée. [ 83 ] Luc Bourdon, qui est président de Technique Acoustique, l'a contacté à quelques reprises pour qu'une facture soit préparée par Exékut; lorsque ce n'était pas Luc Bourdon qui contactait Sabin Gagné, c'était Louise Roy qui était comptable selon Sabin Gagné chez Technique Acoustique qui effectuait la même démarche. [ 84 ] Ici je rappelle ce que Sabin Gagné faisait; une facture était préparée par Exekut à la demande de Technique Acoustique (soit Luc Bourdon ou Louise Roy); la facture était apportée par Sabin Gagné chez Technique Acoustique où il récupérait le chèque qui correspondait à la fausse facture, chèque destiné à Exekut; par la suite, après que le chèque ait été encaissé pour de l'argent comptant dans un centre d'encaissement, Sabin Gagné rapportait l'argent comptant dans une enveloppe chez Technique Acoustique. [ 85 ] Alors, prétendre que Technique Acoustique ne participait pas à l'offense reprochée par l'intermédiaire soit de son président (Luc Bourdon) ou par un de ses agents (Louise Roy) est invraisemblable. [ 86 ] Luc Bourdon était président de Technique Acoustique; donc, il répond à la définition de « cadre supérieur » donnée à l'

article 2 du Code Criminel [10] . [ 87 ] Bien que Luc Bourdon, ne soit pas personnellement accusé, son implication est clairement établie par la preuve, notamment par le témoignage de Sabin Gagné; de plus, tous les chèques portent apparemment sa signature; ces chèques ont tous été encaissés et honorés par l'institution financière sur laquelle les chèques étaient tirés.

Rien dans la preuve ne peut laisser croire que la signature de Luc Bourdon apparaissant sur les chèques ait pu être fausse. [ 88 ] De plus, pourquoi Technique Acoustique aurait fait 13 chèques à Exékut pour un total de plus de 190 000 $ pour des travaux qui n'ont pas été exécutés?

La réponse est évidente et s'inscrit dans le stratagème établi par la preuve. [ 89 ] La preuve révèle également que certaines factures font référence à «Mr Bourdon»; des bons de commandes correspondent exactement à des factures d'Exekut saisies chez Technique Acoustique; toutes les factures correspondent à des chèques qui ont été saisis chez Technique Acoustique. [ 90 ] Tous ces éléments accréditent le témoignage de Sabin Gagné sur l'implication de Technique Acoustique, dans le stratagème élaboré par les dirigeants d'Exékut. [ 91 ] La participation d'une organisation est établie quand: − " S’agissant d’une infraction dont la poursuite exige la preuve d’un élément moral autre que la négligence, toute organisation est considérée comme y ayant participé lorsque, avec l’intention, même partielle, de lui en faire tirer parti, l’un de ses cadres supérieurs, selon le cas : −

a) participe à l’infraction dans le cadre de ses attributions;

−

b) étant dans l’état d’esprit requis par la définition de l’infraction, fait en sorte, dans le cadre de ses attributions, qu’un agent de l’organisation accomplisse le fait — action ou omission — constituant l’élément matériel de l’infraction; −

c) sachant qu’un tel agent participe à l’infraction, ou est sur le point d’y participer, omet de prendre les mesures voulues pour l’en empêcher. [11] [ 92 ] Il ne fait aucun doute dans l'esprit du Tribunal que Technique Acoustique a participé au stratagème de fausse facturation d'une part par les actions de son président, Luc Bourdon qui était évidemment un cadre supérieur de la corporation et d'autre part par les actions de Louise Roy, qui était un « agent [12] » au sens du Code criminel de la corporation; tous deux se sont impliqués dans la commission de l'infraction pour le bénéfice de Technique Acoustique. [ 93 ] En conséquence, la preuve révèle hors de tout doute raisonnable, la participation de Technique Acoustique dans le stratagème de fausse facturation; la corporation est donc trouvée coupable sur les chefs 1 et 50 et sur les chefs de 52 à 77. [ 94 ] Toutefois, vu la règle interdisant les condamnations multiples découlant de mêmes événements, Technique Acoustique est condamnée sur le 50 e chef; il y aura arrêt conditionnel des procédures sur les autres chefs et ce pour les mêmes motifs mentionnés aux paragraphes 71 et 72 du présent jugement.

SHEILA LEBLANC [ 95 ] Sheila Leblanc est âgée de 41 ans; elle est mère de 3 enfants dont 2 en bas âge.

Elle n'était pas représentée par avocat pour son procès. [ 96 ] Elle était secrétaire pour Systèmes intérieurs Beaudry, dont Alain Beaudry était le président; l'accusée était la seule employée de bureau de Systèmes intérieurs Beaudry. [ 97 ] Rien dans ses emplois antérieurs ne la prédisposait au travail qu'elle occupait chez Systèmes intérieurs Beaudry. [ 98 ] En 1989, elle était chef cuisinière dans un restaurant; en 1990, elle travaillait dans une boutique d'alimentation à Québec; puis il y a eu un arrêt de travail où elle a eu son premier enfant; en 1996, elle a obtenu son diplôme de secondaire V à l'éducation des adultes; en 2000-2001, elle a travaillé à Montréal pour le Village des Valeurs; en 2003, elle occupait un emploi dans un Tim Hortons toujours à Montréal. [ 99 ] En 2004, elle a entrepris un cours de secrétariat et de comptabilité au Collège de secrétariat de Montréal, cours qu'elle a cependant échoué. [ 100 ] Ce cours l'a amené à faire un stage chez Systèmes intérieurs Beaudry de janvier 2005 à août 2005; à la fin de son stage, Alain Beaudry l'a embauché pour son entreprise; l'accusée gagnait 580$ net par semaine; elle ne recevait aucun montant additionnel. [ 101 ] À son arrivée, elle avait beaucoup de travail d'entrée de données et de classement; elle était la seule employée de bureau et devait se débrouiller seule, car son patron, Alain Beaudry, était absent la très grande majorité du temps. [ 102 ] À son arrivée au bureau, elle trouvait sur sa table de travail une liste de tâches à accomplir que lui avait laissée son patron; Sheila Leblanc mentionne qu'elle n'avait au début aucune connaissance dans le domaine de la construction ni en facturation. [ 103 ] À la fin de 2005, Alain Beaudry mentionne à Sheila Leblanc que son entreprise a un problème de liquidité, qu'il éprouve des difficultés à se faire payer et qu'il recherche du financement pour son entreprise. [ 104 ] Au retour des vacances des fêtes, Alain Beaudry informe Sheila Leblanc qu'Exékut lui prêterait de l'argent pour continuer à faire fonctionner son entreprise. [ 105 ] C'est à ce moment qu'Alain Beaudry a demandé à Sheila Leblanc d'appeler Exékut, qui était devenue également une sous- contractante de Systèmes intérieurs Beaudry, pour obtenir une facture d'un certain montant auquel était ajouté un 5% avant taxes; Alain Beaudry donnait à l'accusée la description des travaux et le montant qu'il voulait avoir sur la facture avec l'addition du 5%. [ 106 ] Alain Beaudry a expliqué à l'accusée qu'il y avait une entente entre lui et Exékut et que le 5% ajouté à la facture était pour le remboursement d'une

partie du prêt qu'il avait fait auprès d'Exékut; Alain Beaudry pouvait par exemple demander qu'il voulait avoir 9500 d'inscrit sur sa facture avant le 5% et les taxes, et ce, en conformité de l'entente qu'il avait avec Exékut. [ 107 ] Sheila Leblanc, bien qu'elle se soit posé des questions dit-elle, a reçu les explications de son patron et pour elle tout semblait correct compte tenu des explications reçues sur l'entente intervenue entre son patron et Exékut. [ 108 ] Alors, à chaque semaine elle appelait chez Exékut pour avoir une facture, transmettait une description des travaux donnée par son patron la plupart du temps ou par un gérant de chantier et donnait le montant que son patron voulait sur la facture; d'ailleurs, mentionne-t-elle, avant chaque appel téléphonique chez Exékut, Alain Beaudry faisait des calculs. [ 109 ] Les factures obtenues d'Exékut étaient pour des projets qui existaient réellement et sur lesquels des employés de Systèmes intérieurs Beaudry travaillaient; donc, pour l'accusée tout semblait correct, bien que cette façon de procéder était exclusive à Exékut; mais vu le prêt consenti par cette entreprise à son patron, elle y voyait une justification. [ 110 ] Aujourd'hui, l'accusée, Sheila Leblanc, comprend, après avoir entendu toute la preuve, que c'était une façon de blanchir de l'argent; mais à l'époque elle n'a pas eu de soupçon, dit-elle.

[ 111 ] Ce n'est qu'à la mi-juin 2006, qu'elle s'est posé de sérieuses questions; en effet le 14 juin 2006, Alain Beaudry l'avertit de ne pas entrer au bureau parce que le fisc est là et qu'on fait des vérifications; dans les faits, on sait que le 14 juin 2006 a été la journée où les perquisitions et les arrestations ont été effectuées relativement au présent dossier. [ 112 ] À son arrivée au bureau le 15 juin 2006, elle voit que les ordinateurs ont disparu; son patron lui répète que le fisc est venu au bureau et qu'on doit faire des copies du contenu des ordinateurs et que les ordinateurs seront revenus dans 2 ou 3 jours. [ 113 ] Alors, de sérieux doutes se sont installés dans l'esprit de l'accusée à partir de ce moment; dans les jours qui ont suivi, deux enquêteurs de la Sûreté du Québec se sont présentés au bureau et voulaient les rencontrer, elle et Alain Beaudry; Alain Beaudry a mentionné à l'accusée qu'il était hors de question qu'ils rencontrent les policiers parce qu'ils n'avaient pas de mandat; l'accusée mentionne que s'il n'y avait pas eu ce refus de son patron, elle aurait rencontré les policiers. [ 114 ] Son patron a continué à la rassurer malgré les questions qu'elle lui posait; mais son doute a persisté au point où elle a averti Alain Beaudry qu'elle pensait quitter; car en plus de ces événements, certains employés de Systèmes intérieurs Beaudry se plaignaient que des heures travaillées n'avaient pas été payées et certains organismes comme la C.C.Q. et la C.S.S.T. réclamaient les redevances dues par l'entreprise. [ 115 ] L'accusée a fait des recherches d'emploi, mais finalement à la fin de septembre 2006, son médecin l'a mis en arrêt de travail pour un « burn-out »; cet arrêt de travail devait durer 1 mois, mais il s'est prolongé. [ 116 ] En janvier 2007, Alain Beaudry a contacté Sheila Leblanc pour lui dire de ne pas revenir au bureau vu la faillite de son entreprise et sa faillite personnelle. [ 117 ] Ce n'est qu'au printemps 2007, quand un huissier lui a signifié une sommation, qu'elle a appris qu'elle serait accusée ce qui a entraîné chez elle une sévère dépression nerveuse. [ 118 ] Ce n'est qu'en décembre 2010, qu'elle a compris toute l'ampleur du stratagème quand l'enquêteur au dossier, Benoit Guénette, le lui ait expliqué; fait à noter, l'accusée n'a jamais eu l'occasion de fournir sa version des faits aux policiers, hormis l'invitation de ces derniers lancée à Alain Beaudry et à l'accusée en juin 2006 dans les circonstances que l'on connaît.

Analyse du témoignage de Sheila Leblanc [ 119 ] L'accusée a livré un témoignage détaillé et convaincant. [ 120 ] Mais son témoignage ne peut être analysé en vase clos; il doit l'être dans le contexte de l'ensemble de la preuve. [ 121 ] Dans cette analyse, on doit reconnaître que le procédé d'obtention de factures avec un montant déterminé auquel on ajoutait un 5% avant taxes était tout à fait inhabituelle et non conforme aux règles commerciales habituelles; d'ailleurs, cette façon de faire était clairement un stratagème entre Alain Beaudry et les dirigeants d'Exékut soit Yves Beauchamp et Jacques Pomerleau pour détourner des fonds substantiels et pour se soustraire à payer certaines redevances. [ 122 ] Mais les explications qui ont été fournies par Alain Beaudry à l'accusée peuvent très bien avoir satisfait l'accusée; Alain Beaudry, le patron de l'accusée, lui affirme que pour régler un problème de liquidité, il a pris une entente et contracté un emprunt auprès d'Exékut; cette entente prévoyait un versement de 5% additionnel à chaque semaine sur les contrats qu'il avait avec Exékut; ce 5% additionnel servirait au remboursement du prêt consenti par Exékut, selon les dires d'Alain Beaudry. [ 123 ] Les factures d'Exékut étaient en relation avec des projets que Systèmes intérieurs Beaudry avait; certains employés de Systèmes intérieurs Beaudry y travaillaient. [ 124 ] Alors, dans le contexte de l'ensemble de la preuve, en tenant compte également de l'expérience réduite de l'accusée dans le domaine de la construction et également son peu d'expérience dans l'administration des affaires commerciales, l'accusée a très bien pu se satisfaire des explications qui lui ont été fournies et trouver correct ce genre de transactions aux formes pourtant inhabituelles; il faut également considérer que la fausse facturation s'est produite entre le 22 février 2006 et le 8 juin 2006 alors que l'accusée a débuté son emploi à plein temps chez Systèmes intérieurs Beaudry en janvier 2006. [ 125 ] La théorie de "l'aveuglement volontaire" ou de "l'ignorance volontaire" ne peut s'appliquer à l'accusée; l'aveuglement volontaire a été défini par la Cour Suprême du Canada [13] : "L'ignorance volontaire (wilful blindness) se produit lorsqu'une personne qui a ressenti le besoin de se renseigner refuse de le faire parce qu'elle ne veut pas connaître la vérité (p. 584).

Elle préfère demeurer dans l'ignorance." [ 126 ] Il est clairement établi que "l'aveuglement volontaire" est assujetti à un test subjectif. [ 127 ] La Cour d'appel du Québec, dans les arrêts R. c. Rathod [14] et R. c. Barbeau [15] , confirme ce principe. [ 128 ] Le juge Proulx dans l'arrêt Rathod mentionnait que: "[…] Le véritable test exige l'examen de la conduite de l'inculpé en regard de toutes les circonstances du dossier.

Une autre personne dite raisonnable aurait peut-être agi autrement, mais on ne peut pas faire abstraction de l'état d'esprit de l'inculpé en situation : l'on doit se demander s'il a préféré se fermer les yeux et ne pas s'informer alors qu'il savait qu'il y avait des motifs de le faire." [16]

[129] Dans l'arrêt Barbeau, le juge Rothman écrivait: "[…] The test was not whether appelant "should" have known or should "normally" have known from the suspicious circumstances thather husband was probably involved in a conspiracy to import cocaine.

The question was whether the circumstances where such that she,herself, was in fact suspicious that this was the case, but deliberately refrained from making inquiries so that she could remain inignorance as to the thruth."[17] [130] Dans le présent dossier, la preuve ne révèle pas que Sheila Leblanc a eu des soupçons et qu'elle ait omis de se renseignerdavantage pour demeurer dans l'ignorance. [131] La preuve révèle plutôt que face à un procédé inhabituel, elle a posé des questions à son employeur et que les réponses obtenuesl'ont satisfaite, compte tenu de l'expérience qu'elle avait à cette époque. [132] Le Tribunal considère donc que le témoignage de Sheila Leblanc, analysé dans le contexte de l'ensemble de la preuve, demeurecrédible dans ses aspects essentiels malgré quelques contradictions, somme toute mineures, notamment sur le fait qu'elle n'ait jamaisentendu parler de Jacques Pomerleau.

Chose certaine toutefois, il n'y a pas de preuve qu'elle le connaissait ou qu'elle l'ait rencontré oumême qu'elle lui ait parlé. [133] Je le répète, le témoignage de l'accusée, Sheila Leblanc, est crédible; en plus d'être détaillé et convainquant, son témoignage estdemeuré consistant malgré le contre-interrogatoire; il n'est pas contredit par la preuve présentée devant le Tribunal; la conduite de SheilaLeblanc devant le Tribunal n'amène aucun indice qu'elle ne dit pas la vérité; de plus, elle n'a aucun antécédent judiciaire pouvant affectersa crédibilité. [134] Alors, en appliquant les principes édictés par la Cour Suprême du Canada dans l'arrêt R. c.

W. (D)[18], je conclus que je nepeux rejeter le témoignage de Sheila Leblanc; sans pouvoir affirmer que je crois l'accusée sur toutes les facettes de son témoignage, j'enarrive néanmoins à la conclusion que son témoignage, analysé dans le contexte de l'ensemble de la preuve, soulève un doute raisonnablesur sa culpabilité. [135] En conséquence, Sheila Leblanc est acquittée de tous les chefs d'accusation qui lui sont reprochés. __________________________________ CAROL RICHER, j.C.Q. Me Jean-Philippe ROY Me Martin SAUVAGEAUProcureurs de la poursuite Me Flavia LongoProcureure de Technique Acoustique (L.R.) Inc.

Me Dominique Laporte-Marginean Procureure de Lyne Lavoie Mme Sheila Leblanc Non représentée Dates d’audience : 10, 11, 12, 13, 14, 17, 18, 19, 20, 21, 24, 27, 28, 31 janvier 2011 et 1er, 2 et 3février 2011 [14] (QC CA), [1993] J.Q. no 1689; J.E. 94-382; 61 Q.A.C. 171; 23 W.C.B. (2d) 209