2012 QCCA 1336, 2012 QCCA 1336

Paissé c. Canada (Procureur général) (États-Unis d'Amérique) 2012 QCCA 1336 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005211-121 (500-36-006218-120) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 25 juillet 2012 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE PATRICK PAISSÉ Me Ginette Gravel

PARTIE INTIMÉE AVOCATE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Me Constantina Antonopoulos MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA Au nom des États-Unis d'Amérique Requête en remise en liberté. Greffières: Marie-Laurence Brunet Marcelle Desmarais Salle: Rc-18

AUDITION 12 h 01 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 12 h 02 : Argumentation de Me Gravel. 12 h 03 : Intervention de Me Antonopoulos. 12 h 03 : Suite de l’argumentation de Me Gravel. 12 h 24 : Argumentation de Me Antonopoulos. 12 h 35 : Réplique de Me Gravel. 12 h 44 : Le jugement sera rendu à 14 h 30. 15 h 11 Reprise de la séance. Jugement – voir page 3. Marie-Laurence Brunet Marcelle Desmarais Greffières d’audience. JUGEMENT [ 1 ] Au moment de la demande initiale de mise en liberté en Cour supérieure, le Record of the Case n’était pas disponible.

Or, cela a pesé lourd dans la balance lorsque le juge de la Cour supérieure a décidé de rejeter la demande en raison des premiers et deuxièmes motifs de l'art. 515(10) C.cr. En effet, il indique : « jusqu’à quel point a-t-il continué d’agir en 2008 comme

partie du complot […], je ne pourrais pas vous dire, mais le Record of the Case va peut-être éclaircir cette question ». Il ajoute même que le requérant doit demeurer détenu au moins tant que le Record of the Case n’aura pas été déposé. [ 2 ] Le juge était alors troublé par la possibilité que le requérant ait continué ses activités criminelles d’exportation de marijuana aux États-Unis après 2007, moment où il a été accusé au Canada du trafic d’extasy.

Le Record of the Case démontre que ce n’est pas le cas, la preuve permettant de conclure que la participation de l’appelant aux crimes pour lesquels il est recherché aux États-Unis a cessé avant ou au moment de la mise en accusation au Canada.

Il a d'ailleurs plaidé coupable en 2010 et doit purger une peine de deux ans d’emprisonnement. [ 3 ] Bref, selon la preuve disponible, le requérant n’a pas eu d’activités criminelles depuis 2007 et il n’est pas démontré qu’il pourrait avoir accès à d’importantes sources de financement, comme le dit d’ailleurs le juge de première instance, ni qu’il pourrait recevoir l’aide d’une organisation criminelle pour s’enfuir ou commettre des infractions criminelles. [ 4 ] Par ailleurs, il a respecté toutes ses conditions de mise en liberté entre 2007 et 2010. Il n’a pas d’autres condamnations antérieures.

[ 5 ] Dans les circonstances, malgré l’importance des accusations portées aux États-Unis, qui font état de trafic et d’exportation de grandes quantités de marijuana et de transferts d’importantes sommes d’argent, je suis d’avis que la demande de révision doit être accueillie et que le requérant doit être mis en liberté, vu notamment les garanties qu’il offre.

Il s’est déchargé de son fardeau, mais les conditions de mise en liberté seront rigoureuses. [ 6 ] Il sera donc mis en liberté en souscrivant un engagement de respecter les conditions suivantes : 1) Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis. 2) Demeurer au [...], à Blainville et ne pas changer d’adresse sans l’autorisation préalable de la Cour. 3) Être à l’adresse indiquée au paragraphe précédent entre 23h et 7h sauf pour raison d’urgence médicale. 4) Ne pas quitter la province de Québec. 5) Ne pas présenter de demande de passeport. 6) Se rapporter entre 9h et 16h au poste de la GRC de St-Jérôme sauf entre midi et 13h en personne deux fois par semaine, soit le lundi et le vendredi, et ce, dès sa libération. 7) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec : - Mario Racine ou Jimmy Cournoyer ; - Des personnes qui, à sa connaissance, ont des antécédents judiciaires ou des causes pendantes ; - Des personnes faisant usage ou la vente de stupéfiants ou qui en font la production. 8) S’abstenir formellement de : Posséder ou de faire usage de stupéfiants ou de drogues, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue ; Se trouver dans un endroit où l’on vend, fait usage ou produit des stupéfiants ; Posséder des armes à feu ou armes blanches. 9) La mère de l'appelant devra consentir une hypothèque judiciaire de 150 000$ sur l'immeuble qu'elle possède pour assurer le respect des conditions. 10) M.

Paissé devra s'engager, sans dépôt, pour une somme de 50 000$. [ 7 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit remis en liberté; FRANÇOIS DOYON, J.C.A.