2019 QCCA 1780, 2019 QCCA 1780

Simard c. R. 2019 QCCA 1780 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003683-195 (200-01-221414-182) ( 200-01-214983-177 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ( Rectifié le 10 octobre 2019 ) DATE : 29 août 2019 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE SAMUEL SIMARD M e MARIE-CLAUDE LACROIX (Simao, Lacroix)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE M e MATTHIEU ROCHETTE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d’une sentence prononcée le 19 juin 2019 par l’honorable Mario Tremblay de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel de la sentence ( art. 675(1)

b) C.cr . )

Greffière audiencière : Clara De Brito Salle : 4.30 AUDITION 9 h 28 Appel du dossier et identification des parties; Le juge s’adresse à M e Lacroix concernant l’aspect constitutionnel du dossier; 9 h 30 Échanges entre le juge et M e Lacroix; 9 h 32 Observations de M e Rochette; Échanges entre le juge et M e Rochette; M e Rochette poursuit ses observations; 9 h 34 Jugement; 9 h 37 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en autorisation d’appel de la sentence prononcée le 19 juin 2019 par l'honorable Mario Tremblay de la Cour du Québec, district de Québec; [ 2 ] Vu qu’il y a lieu de déférer la requête et, le cas échéant, le pourvoi devant la Cour; [ 3 ] Vu que les procédures se poursuivent sans mémoire, selon la voie accélérée, en vertu de l’article 59 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle (« R.C.a.Q.m.c. »); POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] DÉFÈRE à la Cour la requête en autorisation d’appel et, le cas échéant, le pourvoi; [ 5 ] PORTE l'affaire au rôle du 13 décembre 2019 en salle 4.33, à 9 h 30; [ 6 ] ORDONNE à la

partie requérante, après notification à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 27 septembre 2019 , cinq exemplaires des documents mentionnés à l’article 60 R.C.a.Q.m.c ., et d’une argumentation ne dépassant pas 10 pages ; [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après notification à la

partie requérante, de déposer au greffe au plus tard le 25 octobre 2019 , cinq exemplaires d’une argumentation ne dépassant pas 10 pages ; [ 8 ] PERMET à la

partie intimée, conformément au 2e alinéa de l’article 60 R.C.a.Q.m.c ., de notifier et déposer au greffe, en cinq

exemplaires, le questionnaire dûment rempli, et ce, au moins 21 jours avant la date fixée pour l’audition de la requête en autorisation d’appel ou de l’appel; [ 9 ] ORDONNE aux parties, conformément aux articles 18 et 60 R.C.a.Q.m.c., de déposer leur argumentation sur un papier blanc de bonne qualité, de format « lettre » (21,5 cm par 28 cm), rédigée à au moins un interligne et demi (sauf les citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). La police Arial de taille 12 doit être utilisée pour l’ensemble du texte.

Par exception, la police Arial de taille 11 peut être employée pour les citations et la police Arial de taille 10 pour les notes infrapaginales. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm. Le texte est présenté sur le recto des pages; [ 10 ] ORDONNE que les documents déposés comprennent une page couverture, une table des matières et une pagination continue; [ 11 ] ORDONNE aux parties de joindre à chaque exemplaire des documents qui tiennent lieu de mémoire une clé USB qui en contient la version technologique.

Cette version doit permettre la recherche par mots-clés et comporter des hyperliens de la table des matières vers les documents qui tiennent lieu de mémoire et de l’argumentation vers ces derniers. La clé USB est identifiée de la même façon qu’un acte de procédure (art. 12 R.C.a.Q.m.c . ) ; [ 12 ] RAPPELLE aux parties qu’elles peuvent notifier et déposer au greffe un cahier des sources si elles le souhaitent, et ce, au moins 30 jours avant l’audition (art. 46 R.C.a.Q.m.c. ). Le cahier des sources doit respecter les exigences de présentation prévues à l’article 44 R.C.a.Q.m.c. ; TEMPS D'AUDITION :

Partie requérante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes SIMON RUEL, J.C.A.