2010 QCCQ 11935, 2010 QCCQ 11935
Opinion
Bescec c. Gaudreau (SP Lave Auto) 2010 QCCQ 11935 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-020925-085 DATE : 20 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MICHAEL BESCEC
Partie demanderesse c. SYLVAIN GAUDREAU faisant affaires sous S.P. LAVE AUTO
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Pour les motifs mentionnés oralement et enregistrés numériquement. [ 2 ] Considérant que le demandeur a fait la preuve de sa réclamation au niveau de la faute, mais est maintenant dans l'impossibilité de faire la preuve au niveau de ses dommages, le véhicule ayant été revendu. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la requête du demandeur, Michael Bescec, sans frais. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : 6 décembre 2010
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