2015 QCCQ 9159, 2015 QCCQ 9159

Gendron c. 2315-1475 Québec inc. (Constel Auto enr.) 2015 QCCQ 9159 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE RIMOUSKI « Chambre civile »

N° : 100-32-005466-157 DATE : 1 er octobre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUCE KENNEDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARTIN GENDRON Demandeur c. 2315-1475 QUÉBEC INC. (Constel Auto enr.) Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame de la défenderesse la somme de 5 000 $ pour le motif que le véhicule automobile usagé acheté le 26 avril 2012 comporte des vices cachés puisqu’il a été accidenté à deux reprises (22 juillet et 20 novembre 2010). [ 2 ] La défenderesse nie sa responsabilité, car elle ignorait la situation. [ 3 ] Séance tenante, les parties ont conclu l’entente suivante : Sans admission, seulement pour régler le présent dossier à l’amiable, la défenderesse paiera au demandeur la somme de 1 500 $ en capital, intérêts et frais dans les 30 jours du présent jugement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] DONNE ACTE aux parties de l’entente intervenue entre elles séance tenante; [ 5 ] CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur la somme de 1 500 $ en capital, intérêts et frais dans les 30 jours du jugement. __________________________________ LUCE KENNEDY, J.C.Q. Date d’audience : 30 septembre 2015