2012 QCCA 2044, 2012 QCCA 2044

Thibault c. Walker 2012 QCCA 2044 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022752-125 ( 500-17-051583-097 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 12 novembre 2012 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ ROCHON, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. APPELANTS AVOCATS ROGER THIBAULT THEODORUS WOUTERS Me Marie Noël Jacob PERRIER Assistée de Me Jacky-Éric Salvant INTIMÉS AVOCATE ROBERT WALKER NORAH LITCHFIELD BRANDON WALKER Me Rosalia Giarratano MONTEROSSO & ASSOCIÉS AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 7 mai 2012 par l'honorable Stéphane Sansfaçon de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 22 Début de l'audition. 10 h 22 Me Giarrantano n'a rien à ajouter à sa requête. 10 h 22 Argumentation de Me Jacob. 10 h 40 Suspension. 10 h 46 Reprise. 10 h 46 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ]

Malgré ce que soutiennent les appelants, nous sommes unanimement d'avis que les questions soulevées par eux, dans leur inscription en appel, se réduisent strictement à des questions de fait et de crédibilité et que rien, dans le jugement entrepris, ne justifierait sa réformation par la Cour.

[ 2 ] L'appel est donc voué à l'échec. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 4 ] REJETTE l'appel, avec dépens. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.