2020 QCCQ 7310, 2020 QCCQ 7310

Protection de la jeunesse — 206143 2020 QCCQ 7310 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] N° : 765-41-002213-207 DATE : 4 septembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE JEAN GRAVEL ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse A Demanderesse -et- X, né le [...] 2020 Enfant-intimé -et- A Mère-intimée ______________________________________________________________________ JUGEMEN T

Article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ JG1330 MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la « Directrice ») allègue que la sécurité et le développement de l’enfant, X, sont compromis. [ 2 ] X est un petit enfant de deux mois. Sa mère est le seul parent identifié au certificat de naissance. [ 3 ] La mère, assistée de son avocate, admet en grande

partie les faits allégués à la demande présentée par la Directrice. [ 4 ] Elle accepte également les mesures recherchées par la Directrice. [ 5 ] La Directrice retient un signalement de risque sérieux de négligence de la part de la mère, le jour même de la naissance de l’enfant, le [...] 2020. [ 6 ] La santé mentale de la mère est précaire. Elle présente un trouble de déficit de l’attention, un trouble d’anxiété et d’hyperactivité. [ 7 ] La relation de la mère avec son conjoint, monsieur B est ponctuée de conflits, de crises.

Le couple qualifie sa relation d’explosive. [ 8 ] La mère prend soin de son bébé à la sortie de l’hôpital à la mi-juin. La Directrice lui propose de l’aide, ce que la mère accepte. [ 9 ] À la mi-juillet, la situation de la mère se dégrade. Elle a peur de faire du mal à son bébé si elle doit demeurer seule avec lui. [ 10 ] L’enfant est confié à sa grand-mère maternelle le 16 juillet avec l’accord de la mère. [ 11 ] Le 19 juillet, la mère se désorganise lors d’une visite à l’enfant. Elle crie et serre le bébé très fort sur elle. [ 12 ] Le 20 juillet, la mère ne veut plus de contact avec son bébé.

[ 13 ] Le 21 juillet, après un séjour à l’hôpital, la mère demande à voir son bébé. [ 14 ] L’enfant va bien chez sa grand-mère maternelle. Celle-ci est prête à s’occuper du bébé et à supporter la mère. [ 15 ] La mère est présente à la Cour le 4 septembre 2020. Elle est un peu angoissée du fait d’avoir beaucoup de travail à faire pour reprendre son enfant. [ 16 ] Les étapes qui lui restent à franchir lui sont expliquées. La mère semble rassurée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 17 ] ACCUEILLE la demande; [ 18 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis pour le motif suivant : • 38 b) 2) : Risque sérieux de négligence [ 19 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à la grand-mère maternelle, madame C; [ 20 ] ORDONNE que les contacts entre la mère et l’enfant s’effectuent selon entente entre les parties, et ce, en présence d’une tierce personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 21 ] PERMET la levée partielle et complète de la supervision des contacts, selon l’évolution de la situation; [ 22 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et à assistance à l’enfant et à la famille; [ 23 ] ORDONNE que la mère participe activement à l’application des mesures ordonnées, plus particulièrement au plan d’intervention élaboré par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 24 ] PREND ACTE que la mère poursuivra ses démarches personnelles, notamment en lien avec sa santé psychologique; [ 25 ] PREND ACTE que la mère accepte que la Directrice de la protection de la jeunesse communique avec les différents professionnels impliqués dans sa situation et dans celle de son fils; [ 26 ] CONFIE la situation de l’enfant, X, à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution des mesures; [ 27 ] LE TOUT pour une période de six mois. __________________________________ Jean Gravel , J.C.Q.

Me Mélissa Labine Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Réal Quintal Avocat de l’enfant Me Annie Francoeur Avocate de la mère