2021 QCCQ 8426, 2021 QCCQ 8426

Adoption — 21347 2021 QCCQ 8426 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 705-43-001338-213 DATE : 20 août 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE SOPHIE GRAVEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l’affaire de l’enfant prénommée : X, née le […] ____________________________________________ LA Directrice de la protection de la jeunesse DU CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX A, représentée par [INTERVENANTE 1], personne autorisée Demanderesse Et A Demanderesse-adoptante ORDONNANCE DE PLACEMENT EN VUE DE L'ADOPTION MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande conjointe pour le placement de l’enfant prénommée A, née le […] . [ 2 ] La demanderesse-adoptante et la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A présentent cette demande. [ 3 ] Les parents ont signé un consentement à l’adoption de leur enfant avec reconnaissance d’un lien préexistant de filiation le 21 janvier 2021 devant deux témoins. [ 4 ] Ces consentements n’ont jamais été rétractés depuis. [ 5 ] Un rapport d’évaluation du fonctionnement social de l’enfant, daté du 26 mai 2021, a été soumis à cet effet. [ 6 ] Ce rapport confirme que la demanderesse-adoptante assume les soins, l’entretien et l’éducation de l’enfant depuis le 21 janvier 2021. [ 7 ] Ce rapport conclut que la demanderesse-adoptante a les qualités et les aptitudes requises pour répondre aux besoins de l’enfant. [ 8 ] La demanderesse-adoptante consent à ce que la Directrice de la protection de la jeunesse assume le suivi de l’évolution de l’enfant à son domicile.

[ 9 ] Elle réitère à l’audience son désir et son intention d’identifier l’enfant sous les prénoms et nom de X. [ 10 ] Considérant que toutes les prescriptions de la loi ont été respectées. [ 11 ] Considérant l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 12 ] ACCUEILLE la demande; [ 13 ] ORDONNE le placement en vue de l’adoption de l’enfant prénommée X, née le […], dont le numéro d’inscription du certificat de naissance est le […] chez la demanderesse-adoptante, A; [ 14 ] CONFÈRE l’autorité parentale sur l’enfant à la demanderesse-adoptante, A; [ 15 ] PREND ACTE que le projet d’adoption en est un avec reconnaissance d’un lien préexistant de filiation; [ 16 ] AUTORISE l’enfant à être désignée sous les prénoms et nom de X pendant toute la durée de l’ordonnance; [ 17 ] PREND ACTE du consentement de la demanderesse-adoptante à ce que la Directrice de la protection de la jeunesse assure le suivi de l’évolution de l’enfant à son domicile pendant toute la durée de l’ordonnance; [ 18 ] AUTORISE la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A à recevoir une copie conforme du présent jugement sous réserve du respect par celle-ci des dispositions législatives quant à la confidentialité en matière d’adoption ; [ 19 ] AUTORISE que les pièces déjà au dossier pour l'ordonnance de placement puissent y demeurer et être utilisées aux fins de la demande en adoption éventuelle.

Me Audrey Clermont-Henry Avocate de la demanderesse Date d’audience : 20 août 2021 SG/al ________________________________ SOPHIE GRAVEL, J.C.Q.