2022 QCCA 480, 2022 QCCA 480

F.B. c. Archevêque catholique romain de Québec 2022 QCCA 480 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010343-215 (200-17-031841-208) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 avril 2022 FORMATION : LES HONORABLES MARK SCHRAGER, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATS F… B… Me JUSTIN WEE (Arsenault, Dufesne) Me VINCENT RANGER, avocat-conseil (Per curiam avocats) PARTIES INTIMÉES AVOCATS L'ARCHEVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE QUÉBEC LA CORPORATION ARCHIÉPISCOPALE CATHOLIQUE ROMAINE DE QUÉBEC Me CATHERINE CLOUTIER Me NICOLAS DUBÉ (Stein, Monast)

En appel d'un jugement rendu le 30 mars 2021 par l'honorable Jacques Babin de la Cour supérieure , district de Québec .

DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler Nunc pro tunc (art. 30, 49 et 363 al. 2 C.p.c .) Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 9 h 42 Appel du dossier et identification des parties; Échanges entre la Cour et Me Ranger; 9 h 44 Observations de Me Cloutier; Échanges entre la Cour et Me Cloutier; Me Cloutier poursuit ses observations; Me Cloutier remet à la Cour trois exemplaires de sources en liasse; 9 h 52 Échanges entre la Cour et Me Ranger; Me Ranger déclare qu’il n’a pas reçu les sources remises à la Cour par Me Cloutier; 9 h 53 Arrêt; Fin de l’audience.

Alysson Roussel, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Vu la requête pour permission d’appeler Nunc pro tunc ; [ 2 ] Vu les représentations des procureurs, LA COUR :

[ 3 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler Nunc pro tunc à la formation qui sera saisie du fond de l’affaire; [ 4 ] LE TOUT , frais à suivre. MARK SCHRAGER, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.