2013 QCCQ 8698, 2013 QCCQ 8698

Protection de la jeunesse — 133103 2013 QCCQ 8698 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N o : 615-41-001824-134 615-41-001825-131 DATE : 9 mai 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CLAUDE MELANÇON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X, né le [...] 2012 Y, né le [...] 2013 [INTERVENANTE 1], personne exerçant sa profession au Centre jeunesse A ayant une place d'affaires au […] à Ville A , district A , [...]

Partie requérante et A, domiciliée et résidant au [...] , appartement à Ville A , district A , [...] Mère-intimée et B, domicilié et résidant au [...] , appartement à Ville A , district A , [...] Père-intimé ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 38, 75, 76.3 et 76.4 L.p.j. , chap. P-34.1 L.r.Q. ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi de deux requêtes du directeur de la protection de la jeunesse en vertu de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse pour que soient déclarés compromis la sécurité et le développement de X , né le [...] 2012, et de Y , né le [...] 2013. [ 2 ] Les deux enfants étaient absents lors de l'audition, mais représentés par avocat. La mère ainsi que le père étaient tous deux présents et également représentés par avocat. [ 3 ] Plusieurs documents furent déposés en preuve du consentement des parties. Plus particulièrement, une entente sur des mesures volontaires datée du 13 juin 2012, des rapports d'évaluation de la situation, des rapports d'orientation ainsi que des projets d'entente signés par toutes les parties ou leur représentant pour valoir à

titre de mesures pour les prochains mois. [ 4 ] X et Y sont les deux premiers enfants du père-intimé. La mère a toutefois deux autres enfants d'une autre union, mais aucun des quatre enfants n'est actuellement sous sa responsabilité. [ 5 ] Son aîné, maintenant âgé de quatre ans, est sous la responsabilité de sa grand-mère paternelle, madame C , depuis l'âge de […] mois.

La grand-mère est maintenant la tutrice de cet enfant depuis le 15 avril 2011 suite à un jugement rendu par l'honorable Renée Lemoine. [ 6 ] Son deuxième enfant a été confié par le Tribunal à madame I dès sa naissance, et un jugement rendu le 26 mai 2011, confiait à cette dame l'enfant jusqu'à sa majorité. [ 7 ] La mère éprouve des difficultés personnelles depuis quelques années et ne s'est jamais motivée assez pour lui permettre de reprendre ses enfants. [ 8 ] En effet, elle entretient une relation conjugale empreinte de violence verbale et physique avec le père des deux derniers enfants.

Elle éprouve également un problème de consommation d'alcool et de drogues, et n'a jusqu'à maintenant, amorcé aucune démarche en toxicomanie. [ 9 ] En ce qui concerne le père, il éprouve lui aussi des problèmes importants de consommation d'alcool et de drogues et fait preuve d'un mode de vie très instable dans lequel il se retrouve en prison régulièrement depuis quelques années. Il est d'ailleurs actuellement incarcéré pour quelques mois encore.

[ 10 ] En ce qui concerne X , il a été confié à sa grand-mère paternelle, madame D , depuis sa naissance. Cet enfant a donc un lien affectif important avec sa grand-mère qui, de façon générale, répond adéquatement à ses besoins. [ 11 ] Malheureusement, en décembre 2012, la grand-mère a mis un terme à sa relation conjugale. Depuis cette date, elle a connu certains épisodes de consommation. En effet, depuis le 17 avril dernier, elle connaît un important épisode où elle consomme régulièrement et de façon excessive.

En outre, malgré les promesses qu'elle avait faites, elle a recommencé le 1 er mai dernier à faire des excès de consommation. [ 12 ] Le 24 avril dernier, le Tribunal, de façon provisoire, confiait l'enfant X à madame E et monsieur F et l'enfant Y à madame G et monsieur H jusqu'au 9 mai 2013. [ 13 ] Aujourd'hui, ces deux familles acceptent de continuer de garder les enfants pour les prochains mois et de collaborer avec le directeur de la protection de la jeunesse. [ 14 ] POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 15 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X et Y sont compromis en vertu de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 16 ] ORDONNE les mesures suivantes : Pour X : 16.1. Que l'enfant soit confié à madame E et monsieur F pour une période de quatre mois; 16.2. Qu'aide, conseil, support et assistance lui soient accordés ainsi qu'à ses parents et à madame E et monsieur F pour une période de quatre mois; 16.3.

Que des contacts entre l'enfant et ses parents et sa grand-mère paternelle soient autorisés, mais supervisés par le directeur de la protection de la jeunesse quant à leur fréquence, modalités et présence d'une tierce personne déterminée par le directeur de la protection de la jeunesse; 16.4. Que la situation de l'enfant soit confiée au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de ces mesures; Pour Y : 16.5. Que l'enfant soit confié à madame G et monsieur H pour une période de six mois; 16.6.

Qu'aide, conseil, support et assistance lui soient accordés ainsi qu'à ses parents et à madame G et monsieur H pour une période de six mois; 16.7. Que des contacts entre l'enfant et ses parents soient autorisés, mais supervisés par le directeur de la protection de la jeunesse quant à leur fréquence, modalités et présence d'une tierce personne déterminée par le directeur de la protection de la jeunesse; 16.8. Que la situation de l'enfant soit confiée au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de ces mesures. __________________________________ CLAUDE MELANÇON, J.C.Q.

Me Julie Lemire, procureure pour la

partie requérante Me Sylvie Roy, procureure pour les parents Me Angela Tommasel, procureure pour les enfants Date d’audience : 9 mai 2013