2017 QCCA 1590, 2017 QCCA 1590

Ibrahim c. R. 2017 QCCA 1590 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003415-176 (410-01-027128-130) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 octobre 2017 L' HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT BAHER IBRAHIM Me FRANCIS PILOTTE

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LOUIS-CHARLES BAL (Procureur aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me JEAN-FRANÇOIS PARÉ (Lavoie, Rousseau)

En appel d'un jugement rendu le 3 octobre 2017 par l'honorable David Bouchard de la Cour du Québec, district de St-Maurice. DESCRIPTION : Requête modifiée pour permission d’appeler de la peine Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 30 Le juge s’adresse à Me Pilotte; Me Pilotte demande l’amendement de sa requête afin d’ajouter la conclusion suivante : DEMANDE à ce que l’

article 163.1 (4) et (4.1) du Code criminel soit déclaré inopérant. 9 h 32 Observations de Me Paré; Observations du juge; Me Paré poursuit; 9 h 35 Observations de Me Bal; Observations du juge; 9 h 36 Me Bal mentionne qu’il ne conteste pas la requête pour mise en liberté, dans l’éventualité où la requête pour permission d’appeler de la peine serait accueillie. Il a également soumis les conditions de mise en liberté souhaitées; 9 h 37 Réplique de Me Pilotte; 9 h 39 Me Pilotte dépose de la jurisprudence au cours de sa réplique; 9 h 43 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT

[ 1 ] Je suis d’avis d’accorder la permission d’appeler, de remettre l’appelant en liberté moyennant les conditions qui avaient été fixées en première instance moins celles que les parties ont consenti d’éliminer. POUR CE MOTIF, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête modifiée pour permission d’appeler de la peine. [ 3 ] PORTE l’affaire au rôle du 18 mai 2018, en salle 4.33, à 9 h 30 pour être plaidée sans mémoire. [ 4 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 17 novembre 2017 , en cinq exemplaires, les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’ au plus 20 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante et à la

partie mise en cause, de déposer au greffe, au plus tard le 15 janvier 2018 , en cinq exemplaires, un exposé d’ au plus 20 pages à être partagées avec la

partie mise en cause en vertu de l’article 59 des Règles. [ 6 ] ORDONNE à la

partie mise en cause, après avoir notifié copie à la

partie appelante et à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 15 janvier 2018 , en cinq exemplaires, un exposé d’ au plus 20 pages à être partagées avec la

partie intimée en vertu de l’article 59 des Règles. [ 7 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi notifier et produire au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. [ 8 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. [ 9 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 10 ] ENCOURAGE les parties à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 45 minutes Parties intimée et mise en cause : 45 minutes CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.