Ahmadi c. Piché 2016 QCCQ 9036 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-034114-158 DATE : Le 24 août 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE J.SÉBASTIEN VAILLANCOURT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ NOOR AHMAD AHMADI

Partie demanderesse c. SYLVIE PICHÉ

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Monsieur Noor Ahmad Ahmadi réclame de madame Sylvie Piché la somme de1 617.28$ pour des dommages causés à sa propriété. [ 2 ] Madame Sylvie Piché loue de monsieur Noor Ahmad Ahmadi un logement en vertu d’un bail d’habitation signé le 30 avril 2014 et reconduit depuis lors. [ 3 ] Monsieur Ahmadi allègue qu’une porte de l’immeuble a été endommagée par des pompiers et des policiers qui se sont présentés au logement loué par madame Piché alors que sa mère, qui occupait alors le logement, avait subi un malaise.

Monsieur Ahmadi réclame le coût du remplacement de la porte à madame Piché. [ 4 ] Il est manifeste que cette demande est relative au bail du logement signé entre les parties. [ 5 ] Or, l’article 28 de la

Loi sur la régie du logement accorde à celle-ci une compétence exclusive en cette matière. [ 6 ] De plus, l’article 537 du Code de procédure civile prévoit que le

Titre II de ce code qui porte sur le recouvrement des petites créances, ne s’applique pas aux demandes résultant d’un bail de logement. [ 7 ] Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal décline juridiction pour entendre la demande. [ 8 ] Compte tenu des circonstances, chacune des parties assumera ses frais de justice. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] DÉCLINE juridiction; [ 10 ] LE TOUT, sans frais de justice. __________________________________ J.SÉBASTIEN VAILLANCOURT, J.C.Q. Date d’audience : 9 août 2016