2011 QCCQ 7090, 2011 QCCQ 7090

Transport Car-Ray ltée c. Transport Allan Vachon inc. 2011 QCCQ 7090 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEAUCE LOCALITÉ DE ST-JOSEPH « Chambre civile » N° : 350-32-008449-102 DATE : 28 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS GODBOUT, J.C.Q. (JG1132) ______________________________________________________________________ TRANSPORT CAR-RAY LTÉE, 53 Boulevard Gagnon, Ste-Claire, (Québec) G0R 2V0

Partie demanderesse; c. TRANSPORT ALLAN VACHON INC. 661 Rang 4, Sts-Anges, (Québec) G0S 3E0

Partie défenderesse; ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Transport Car-Ray Ltée réclame de Transport Allan Vachon inc. la somme de trois mille cent cinquante dollars (3 150 $) pour transport de marchandise.

La défenderesse nie responsabilité, n'agissant que comme intermédiaire auprès de transporteurs qui doivent supporter seul le risque que le voyage effectué ne soit pas payé. [ 2 ] En l'espèce, la preuve démontre que la demanderesse a fait le mouvement de transport dont elle réclame le paiement et que le coût de ce transport avait été déterminé par une représentante de la défenderesse, ce qui ne fut pas nié.

La défenderesse affirme ne pas avoir été payée par le "requérant de service", Transport Nationale, et invoque une connaissance du milieu que pour une commission de 10% des transporteurs à qui elle procure des voyages, ces derniers sont responsables en cas de non-paiement. [ 3 ] Il n'y a aucun contrat entre Allan Vachon inc. et Transport Car-Ray Ltée établissant des conditions particulières de leur relation d'affaires prévoyant, entre autre, cette limite de responsabilité. [ 4 ] La preuve offerte ayant le caractère prépondérant requis, l'action sera accueillie selon ses conclusions.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE l'action; CONDAMNE la défenderesse Transport Allan Vachon inc. à payer à la demanderesse Transport Car-Ray Ltée la somme de trois mille cent cinquante dollars (3 150 $) avec intérêt fixé au taux légal depuis l'assignation, l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec et les frais judiciaires établis à cent soixante-dix dollars (170 $) . Juge François Godbout, J.c.Q. Date d’audience : 21 juin 2011