2011 QCCA 2183, 2011 QCCA 2183
Opinion
Droit de la famille — 113645 2011 QCCA 2183 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007504-118 (610-12-001083-105) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 23 novembre 2011 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE D… G... Me PEGGY WAROLIN
PARTIE INTIMÉE AVOCAT L… B... Me MICHEL-ÉTIENNE PARAYRE (Martineau, Daoust) En appel d'un jugement rendu le 19 juillet 2011 par l'honorable Michel Girouard de la Cour supérieure, district de Témiscamingue.
NATURE DE L'APPEL : Procédure civile (moyen déclinatoire) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 – VISIOCONFÉRENCE AUDITION 14 h 01 Identification des avocats; 14 h 02 Observations de Me Warolin; Observations de la Cour; 14 h 22 La Cour déclare qu'il n'est pas nécessaire d'entendre Me Parayre; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que l'affaire a été bien décidée. Le juge de première instance s'est bien dirigé en droit concernant la demande de renvoi du dossier en Ontario, demande faite en vertu de l' article 6 (1) de la
Loi sur le divorce . Il a bien exercé sa discrétion en retenant les faits qui, dans l'intérêt de l'enfant, justifiaient le transfert du dossier en Ontario. [ 2 ] Le fait que la demande de transfert ait été faite plusieurs mois après l'institution des procédures en divorce ne constitue pas un facteur dirimant dans les circonstances. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.
LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
Loading document…