2019 QCCA 1671, 2019 QCCA 1671

Seigneur c. Netflix International 2019 QCCA 1671 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027971-183 ( 500-06-000881-173 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 octobre 2019 FORMATION : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATS Frédéric Seigneur Me Pierre Boivin Me ALEXANDRE BROSSEAU-WERY Me JEREMIE LONGPRÉ ( Kugler Kandestin SENCRL )

PARTIE INTIMÉE AVOCATS Netflix international B.V. NETFLIX, INC. Me Sidney Elbaz Me SIMON PARANSKY ( McMillan LLP ) En appel d’un jugement rendu le 25 octobre 2018 par l’honorable Thomas M. Davis de la Cour supérieure , district de Montréal . NATURE DE L’APPEL : Action collective – Autorisation – Abonnés de Netflix – Tarif - Augmentation unilatérale

Greffière-audiencière : Annabel David-Boudrias Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 24 Appel du dossier et identification des avocats. Représentations de Me Boivin. 13 h 10 Suspension de l’audience. 13 h 21 Reprise de l’audience. 13 h 22 PAR LA COUR : Arrêt rendu séance tenante par l’honorable Nicole Duval Hesler, J.C.Q. dont les motifs seront déposés au procès-verbal de ce jour – voir page 3. Fin de l’audience.

Annabel David-Boudrias, Greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Ainsi que le note le juge de première instance, l’appelant n’a jamais annulé son abonnement à Netflix et demeure abonné à ce jour, nous apprennent ses procureurs. À plus d’une reprise, sur réception d’un avis d’augmentation du prix du service, il a choisi de continuer son abonnement en sélectionnant « continuer », ce qui a entraîné la réception d’un courriel confirmant l’augmentation de prix pour le mois suivant.

Cela constitue un consentement valable. [ 2 ] L’appelant soutient toutefois que ce consentement ne serait pas valable en raison de l’article 11.2 de la

Loi sur la protection du consommateur. [ 3 ] Il est utile de reproduire ici les conditions 3.3 et 3.4 des conditions d’utilisation de Netflix : 3.3. Annulation . Vous pouvez annuler votre abonnement à Netflix en tout temps; vous conserverez l’accès au service de Netflix jusqu’à la fin de votre période de facturation mensuelle. Dans la mesure permise par la loi applicable, les paiements ne sont pas remboursables et nous n’offrons aucun remboursement ni crédit pour les périodes d’abonnement mensuel partiellement utilisées ou le contenu de Netflix non visionné.

Pour annuler votre abonnement, veuillez suivre les instructions d’annulation sur la page « Votre compte ». Si vous annulez votre abonnement, votre compte sera automatiquement fermé à la fin de votre période de facturation en cours. Pour

savoir quand votre compte sera fermé, cliquez sur « Renseignements sur la facturation » sur la page « Votre compte ». Si vous êtes abonné à Netflix par l’intermédiaire de votre compte auprès d’un tiers comme mode de paiement et que vous souhaitez annuler votre abonnement à Netflix, vous pourriez devoir le faire par l’entremise du tiers en question, par exemple en accédant à votre compte auprès de lui et en désactivant la fonction de renouvellement automatique ou en vous désabonnant du service de Netflix par l’intermédiaire de ce tiers.

Vous pouvez également consulter vos renseignements de facturation pour votre abonnement à Netflix dans votre compte auprès du tiers applicable 3.4. Modifications des tarifs et des plans de service .

Nous pouvons modifier nos plans de service et le tarif de notre service de temps à autre; cependant, toute modification de tarif ou de plans de service ne s’appliquera à vous qu’au moins 30 jours après que vous en aurez été avisé. [ 4 ] Sans nécessairement épouser en entier l’analyse du premier juge, il a eu raison de penser que la trame factuelle faisait en sorte qu’on l’invitait à conclure, sans égards aux faits, que les avis d’augmentation, les courriels et les pop-ups pour signifier la continuation du service au nouveau prix étaient illégaux.

Il a jugé que la position de l’appelant ne présentait pas une apparence de droit sérieuse (par. 53 du jugement entrepris). [ 5 ] Il est clair qu’à partir du moment où l’abonné consent à la continuation du service, on ne peut plus parler d’unilatéralité. [ 6 ] Nous sommes unanimement d’avis qu’il y a lieu de rejeter l’appel. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 7 ] REJETTE l’appel avec les frais de justice. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.