2023 QCCQ 8164, 2023 QCCQ 8164

Protection de la jeunesse — 232070 2023 QCCQ 8164 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 130-41-000661-222 DATE : 11 mai 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DENIS PARADIS, C.Q. ______________________________________________________________________ X , Né le [...] 2022 [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse, Demanderesse -et- A , Mère ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande en protection relativement à l’enfant X, né le [...] 2022. La direction de la protection de la jeunesse demande à ce que sa sécurité et son développement soient déclarés compromis au sens de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . Elle suggère de confier le bébé à une famille d’accueil jusqu’au 30 novembre 2023. [ 2 ] À l’audience, la mère, madame A, est absente et n’est pas représentée. Quant au nom de monsieur B qui était indiqué comme étant le père de l’enfant, son nom a été rayé sur les procédures puisqu’il n’apparaît pas comme père au certificat de naissance de l’enfant. Un avocat veille aux intérêts de l’enfant. [ 3 ] L’avocat de l’enfant admet l’ensemble de la situation alléguée à la demande et est en accord avec les conclusions recherchées par la demanderesse.

Aussi, il consent au dépôt du rapport sur l’étude de la situation sociale du petit X, préparé par madame [intervenante 1], du rapport des évènements et de la supervision d’un contact entre l’enfant et sa mère, pour valoir le témoignage de leur auteur respectif. Des échanges courriel entre la mère et madame [intervenante 1] sont aussi produits. LA PREUVE [ 4 ] X n’a que quelques mois. De ce seul fait, il est extrêmement vulnérable. Sa mère, madame A, a un mode de vie marqué par l’instabilité et la consommation de drogue. Sa vie conjugale est teintée de violence.

Son premier enfant est confié au père alors que deux autres sont adoptés et un quatrième est en voie de l’être. [ 5 ] Les déménagements sont fréquents. Madame [intervenante 1] écrit à son rapport : « Par leurs difficultés personnelles, qui viennent considérablement amoindrir leurs capacités parentales, nous sommes très inquiets, et cela constituent [sic] un danger pour le nouveau-né.

En conclusion, les difficultés personnelles et conjugales sont tellement importantes qu’il nous est impossible de leur confier un bébé naissant d’une si grande vulnérabilité [1] . » [ 6 ] Dans le contexte actuel, confier l’enfant à une famille d’accueil est la meilleure décision. [ 7 ] Le Tribunal conclut donc qu’en raison de l’ensemble de cette situation, le développement et la sécurité de X sont compromis. [ 8 ] Les mesures proposées par la demanderesse, auxquelles ont consenti toutes les parties, sont appropriées à la situation et aux besoins de l’enfant.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la présente demande en protection remodifiée;

[ 10 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis au sens de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 11 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à une famille d’accueil désignée par l’établissement qui exploite le centre de protection de l’enfance et de la jeunesse, et ce, jusqu’au 30 novembre 2023; [ 12 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et sa mère soient déterminés selon entente entre les parties et AUTORISE la DPJ à les superviser; [ 13 ] INTERDIT à la mère d’exposer l’enfant à toute forme de violence; [ 14 ] RETIRE à la mère l’exercice des attributs de l’autorité parentale concernant les autorisations médicales, scolaires, sociales, déclaration de naissance et autres, incluant l’obtention d’un permis de conduire et d’une demande de passeport et AUTORISE la DPJ à signer en lieu et place de la mère; [ 15 ] RECOMMANDE à la mère de s’impliquer dans un suivi en lien avec ses difficultés personnelles; [ 16 ] RECOMMANDE à la mère de s’impliquer activement dans les services offerts, plus particulièrement en participant aux rencontres avec les divers professionnels impliqués et en appliquant les conseils qui leur seront donnés; [ 17 ] AUTORISE les différents professionnels qui interviennent auprès de l’enfant et de sa mère à échanger les informations pertinentes, et ce, dans l’intérêt de l’enfant; [ 18 ] ORDONNE à la mère de participer activement aux mesures ordonnées afin de corriger la situation de compromission; [ 19 ] ORDONNE qu’une personne œuvrant au sein d’un organisme ou d’un établissement apporte à l’enfant ainsi qu’à sa famille, aide, conseil et assistance jusqu’au 30 novembre 2023; [ 20 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l'exécution des présentes mesures; [ 21 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. __________________________________ Denis Paradis, J.C.Q.

Me Joanie Bujold Avocate de la D.P.J. Me Kévin Aspirot Avocat de l'enfant Date d’audience : 11 mai 2023