2012 QCCA 1515, 2012 QCCA 1515

Lepage c.

R. 2012 QCCA 1515 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002852-122 (135-01-005718-129) (135-01-005719-127) (135-01-005720-125) (135-01-005721-123) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 29 août 2012 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) REQUÉRANT AVOCAT RICHARD LEPAGE Me RODRIGUE JONCAS (AJ0767) (Michaud, Joncas) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ELIANE BEAULIEU (AX8392) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine 8 h 58 Discussion; 8 h 59 Observations de Me Joncas; 9 h 07 Observations de la juge; Me Joncas poursuit; 9 h 09 Observations de Me Beaulieu; 9 h 24 Réplique de Me Joncas; Observations de la juge; 9 h 26 Jugement.

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s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis d'avis qu'il y a lieu de déférer la requête à une formation; POUR CE MOTIF, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] DÉFÈRE à la Cour la requête en autorisation d’appel de la peine; [ 3 ] PORTE l’affaire au rôle du 14 décembre 2012, salle 4.33, à 9 h 30 , pour être plaidée sans mémoire; [ 4 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 28 septembre 2012 , en quatre exemplaires les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 26 octobre 2012 , en quatre exemplaires un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 6 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en quatre exemplaires le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent; [ 7 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. TEMPS D’AUDITION :

Partie requérante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes JULIE DUTIL, J.C.A.