2022 QCCA 973, 2022 QCCA 973

Demers c. R. 2022 QCCA 973 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-700023-224 (235-01-019711-183) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 26 juin 2018 par la Cour du Québec (l’honorable Réna Émond), district de Frontenac, en vertu de l’

article 486.4 C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : 14 juillet 2022 L' HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE ROGER DEMERS Me MARIE-EVE LANDREVILLE (ABSENTE) (Avocats Landreville)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me SONIA LAPOINTE (ABSENTE) (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

En appel d'un jugement rendu le 27 mai 2022 par l'honorable Christian Boulet de la Cour du Québec, district de Frontenac. DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel ( art. 675(1)

a) i) et 675(1)

a) ii ) C.cr . ) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 AUDITION 9 h 30 Considérant l’absence de contestation de la

partie intimée, les parties ont été dispensées de se présenter à la Cour; Jugement; Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 26 juin 2018 par la Cour du Québec (l’honorable Réna Émond), district de Frontenac, en vertu de l’

article 486.4 C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. [ 1 ] Considérant l’avis d’appel formé au dossier, je suis d’avis de déférer la requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait et de droit à la formation de la Cour qui entendra l’appel de plein droit; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] DÉFÈRE à la formation chargée d’entendre l’appel de plein droit la requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions mixtes de fait et de droit.

JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.