Entreprise Marcar ltée c. Aaraj 2013 QCCA 115 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022754-121 ( 540-22-016404-112 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 21 janvier 2013 CORAM: LES HONORABLES JACQUES DUFRESNE, J.C.A. JEAN BOUCHARD , J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANTE AVOCAT LES ENTREPRISE MARCAR LTÉE Me Richard Wingender DUNTON RAINVILLE INTIMÉ AVOCAT GEORGES AARAJ Me Mark Sumbulian AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 20 avril 2012 par l'honorable Georges Massol de la Cour du Québec, district de Laval. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 33 Début de l'audition. 11 h 33 Argumentation de Me Sumbulian. 11 h 42 Argumentation de Me Wingender. 11 h 46 Suspension. 11 h 53 Reprise. 11 h 53 Arrêt rendu par la Cour. Voir page 3. 11 h 55 Fin de l'audience. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT Sur la requête en rejet d'appel prenant appui sur le paragraphe 4.1 du premier alinéa de l'article 501 C.p.c . :

[ 1 ] La Cour REJETTE la requête en rejet d'appel sans audition et sans frais. Sur la requête en rejet d'appel prenant appui sur le paragraphe 2 du premier alinéa de l'article 501 C.p.c . : [ 2 ] La requête de l'intimé pour rejet d'appel ne peut réussir. [ 3 ] L'inscription en appel a été signifiée et produite dans le délai imparti, soit dans les 30 jours de la réception de l'avis donné par la Cour supérieure en vertu de l'article 473 C.p.c . [ 4 ] En outre, la valeur de l'objet en litige en appel excède le seuil prévu à l'article 26 C.p.c .

POUR CES MOTIFS : [ 5 ] REJETTE la requête en rejet d'appel, avec dépens; Sur la requête de l'intimé pour prolonger le délai de production du mémoire : [ 6 ] Vu l'absence de contestation, [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour prolongation du délai de production du mémoire de l'intimé; [ 8 ] ACCORDE à l'intimé jusqu'au 1 er février 2013 pour signifier et produire son mémoire; [ 9 ] Sans frais. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.