Neomet Technologies inc. c. 9203-5468 Québec inc. 2015 QCCA 1274 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025377-151 (500-17-088797-157) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 juillet 2015 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON , J.C.A. REQUÉRANTES AVOCAT NEOMET TECHNOLOGIES INC. 4508581 CANADA INC. Me ROBERT LORD (Polisuk, Lord) INTIMÉES AVOCATS 9203-5468 QUEBEC INC. (NMR360) AUSTRALIAN VANADIUM CORPORATION NEOMETALS LTD. (Formerly known as Reed Resources Ltd.) Me JEAN-BERTRAND GIROUX Me GENEVIÈVE BOURRET-ROY (BCF s.e.n.c.r.l.) MISE EN CAUSE AVOCAT TD CANADA TRUST

DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d’un jugement rendu le 15 juin 2015, par l’honorable Danielle Grenier de la Cour supérieure, district de Montréal (Art. 26(2), 29, 494 et 511 C.p.c .) Greffier d'audience : R. Osadchuck SALLE : RC-18 AUDITION 15 h 11 Début de l’audition. Identification des procureurs. 15 h 11 Argumentation de Me Lord. 15 h 22 Argumentation de Me Giroux. 15 h 36 Réplique de Me Lord. 15 h 38 Jugement : voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Au-delà des exigences mêmes des articles 26 paragr. 2 et 29 C.p.c ., j’estime que la requête pour permission d’appeler ne fait pas voir en quoi la juge de première instance aurait commis une erreur en annulant la saisie-revendication. [ 2 ] Elle pouvait sûrement, comme elle l’a fait, en venir à la conclusion que les allégations de l’affidavit étaient insuffisantes pour justifier la saisie, notamment le fait que la requérante soit propriétaire des argents et des biens dont elle demandait la saisie. [ 3 ] Pour ces motifs, je suis d’avis que cet appel n’aurait aucune chance raisonnable de succès et je REJETTE donc la requête, avec dépens.