2016 QCCA 359, 2016 QCCA 359

Liao c. R. 2016 QCCA 359 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005984-156 (500-01-066535-110) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 février 2016 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. ÉTIENNE PARENT , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE JUI-CHUN LIAO M e MARILYNE MÉNARD (Gariépy St-Onge Marcoux) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me AUDREY SIMARD (Procureure aux poursuites criminelles et pénales)

DESCRIPTION : Requête amendée pour permission d’appeler de la peine (Article 675(1)

b) du Code criminel et articles 21 et ss des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Requête pour permission de présenter une nouvelle preuve (Article 683(1) du Code Criminel et

article 54 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 35 Début de l'audition.

Identification des procureures. 9 h 35 Observations de Me Simard. 9 h 36 Observations de Me Ménard. 9 h 37 Observations de Me Simard. 9 h 37 Par la Cour : arrêt – voir page 3. 9 h 38 Fin de la séance Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] AUTORISE une gestion du dossier en vertu de l’article 26 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle et demande aux parties de remplir le formulaire s’y rapportant; [ 3 ] REPORTE les requêtes au 25 avril 2016 en salle Pierre-Basile-Mignault à 9 h 30. ALLAN R. HILTON, J.C.A.

ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. ÉTIENNE PARENT, J.C.A.