2020 QCCQ 8406, 2020 QCCQ 8406

Adoption — 20288 2020 QCCQ 8406 JB5047 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE […] DISTRICT DE […] « Chambre de la jeunesse »

No : 460-43-000386-207 DATE : Le 27 octobre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE PASCALE BERARDINO, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE : X Née le […] 1992 A Demandeur -et- B Mis en cause -et- C Mis en cause -et- DIRECTEUR DE L’ÉTAT CIVIL Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR ADOPTION D'UNE PERSONNE MAJEURE ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande en adoption d'une personne majeure, à savoir X, âgée de […], née le […] 1992 à Ville A. [ 2 ] X est la fille de madame B et de monsieur D [ 3 ] Le demandeur est le conjoint de madame B, mère de la personne majeure.

Ils cohabitent ensemble depuis le […] 2000 et sont mariés depuis le […] 2013. [ 4 ] Le père de la personne majeure, monsieur D, est décédé le […] 2017. [ 5 ] Le consentement écrit de la mère de la personne majeure, madame B, en faveur de l'adoption de sa fille par le demandeur, signé devant deux témoins, a été obtenu le […] 2020. [ 6 ] La personne majeure est âgée de plus de […] et accepte d’être adoptée par le demandeur.

Son consentement écrit, signé devant deux témoins, a été obtenu le […] 2020. [ 7 ] Il s’agit là des seuls consentements requis puisque la filiation de l’enfant est établie à l’égard de sa mère, que son père est décédé et que l’enfant concernée a plus de […]. [ 8 ] Considérant le consentement écrit de la mère de la personne majeure; [ 9 ] Considérant que le père de la personne majeure est décédé; [ 10 ] Considérant le consentement écrit de la personne majeure et que celle-ci est âgée de plus de […];

[ 11 ] Considérant qu’il n’y a eu aucune rétractation de la part des signataires des consentements depuis la signature de ceux-ci; [ 12 ] Considérant que, de l'ensemble de la preuve, le Tribunal considère que la personne majeure a été adoptée de fait par le requérant pendant sa minorité ; [ 13 ] Considérant que la personne majeure est la fille de la conjointe du demandeur ; [ 14 ] Considérant le désir de la personne majeure d'être adoptée par le demandeur ; Considérant qu'il y a lieu de faire droit à la demande du demandeur relativement à l'adoption de la personne majeure tout en conservant conformément à l'

article 577 du Code civil du Québec , le lien de filiation de la personne majeure avec sa mère ; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 15 ] ACCUEILLE la présente demande [ 16 ] PRONONCE l'adoption de X, par le demandeur, monsieur A ; [ 17 ] MAINTIENT conformément à l'

article 577 du Code civil du Québec le lien de filiation existant entre la mère et X; [ 18 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, de notifier le jugement d'adoption au Directeur de l'état civil; [ 19 ] ORDONNE au Directeur de l'état civil de modifier le certificat de naissance de X de façon à ce qu’on y lise : X Née le […] 1992 à Ville A Père : A Mère B [ 20 ] LE TOUT sans frais de justice. _______________________________________ PASCALE BERARDINO, J.C.Q. Signé le 13 novembre 2020 Me Allyson Guérin Avocate du demandeur Date d’audience : 27 octobre 2020